X5-Alertes - Page 5

  • Vous avez le droit d'être assisté par le médecin de votre choix lors de l'expertise médicale

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    La situation

     

    Lors de l’expertise médicale d’indemnisation après un accident de la route, l’assureur doit indiquer à la victime qu’elle a la possibilité de se faire assister par le médecin de son choix. Cette assistance est essentielle pour garantir le respect des droits de la personne.

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  • L'assureur du véhicule responsable de l'accident doit verser des provisions à la victime

     

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    La situation

     

    L'assureur qui n'a pas eu connaissance de la consolidation de l'état médical de la victime dans les 3 mois qui suivent l'accident, doit verser à la victime des indemnités provisionnelles. Ces provisions sont destinées à permettre à la victime de faire face aux frais engendrés par l'accident, dans l'attente d'une indemnisation définitive. Ce sont des avances sur indemnisation.

     

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  • La prestation de compensation n’a pas à être déduite du montant de l’indemnisation

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                                               La situation

     

    Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accident, il est interdit de cumuler deux indemnisations pour un même préjudice. Lors de l'évaluation du préjudice, la victime doit donc indiquer à l'assureur adverse ou au tribunal, le montant des prestations sociales qu'elle a reçu et qu'elle continuera éventuellement de recevoir à l'avenir.

    La liste des prestations qui doivent être déduites du montant total de l'indemnisation figure aux articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985.

     

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  • Fraude internet contre les allocataires de La Caisse d’Allocations Familiales

     

    La situation

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    En ce moment, des courriels frauduleux imitant la caisse d'Allocations familiales sont envoyés par des pirates informatiques. Si vous recevez un message en ce sens, n'y répondez surtout pas.

    Ainsi, un courriel prétexte une dette de 161,82 euros au profit de l'assuré pour inciter celui-ci à visiter un site contrefaisant. Là, l'internaute est notamment invité à saisir ses coordonnées bancaires : numéro de carte bleue, la date de validité et le cryptogramme visuel du moyen de paiement, et ce, au prétexte de procéder au virement des 161,82 euros.

     

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  • Lisez précisément la convention d'honoraires avant de la signer

     

    La situation

     

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    Dans le cadre d’une procédure d’indemnisation du dommage corporel, il est conseillé aux victimes de se faire représenter par un avocat spécialisé soit pour intenter une action contre le responsable soit pour transiger avec l’assurance adverse.

    La victime, client de l’avocat se voit alors proposer de signer avec lui une « convention d’honoraires » c’est-à-dire un contrat fixant les modalités de calcul et le montant des honoraires qui seront à régler pour mener à bien la procédure.

    Il est très fréquent de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu (en règle générale, il s’agit d’un pourcentage).

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