X5-Alertes - Page 5

  • L'assureur du véhicule responsable de l'accident doit verser des provisions à la victime

     

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    La situation

     

    L'assureur qui n'a pas eu connaissance de la consolidation de l'état médical de la victime dans les 3 mois qui suivent l'accident, doit verser à la victime des indemnités provisionnelles. Ces provisions sont destinées à permettre à la victime de faire face aux frais engendrés par l'accident, dans l'attente d'une indemnisation définitive. Ce sont des avances sur indemnisation.

     

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  • La prestation de compensation n’a pas à être déduite du montant de l’indemnisation

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                                               La situation

     

    Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accident, il est interdit de cumuler deux indemnisations pour un même préjudice. Lors de l'évaluation du préjudice, la victime doit donc indiquer à l'assureur adverse ou au tribunal, le montant des prestations sociales qu'elle a reçu et qu'elle continuera éventuellement de recevoir à l'avenir.

    La liste des prestations qui doivent être déduites du montant total de l'indemnisation figure aux articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985.

     

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  • Fraude internet contre les allocataires de La Caisse d’Allocations Familiales

     

    La situation

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    En ce moment, des courriels frauduleux imitant la caisse d'Allocations familiales sont envoyés par des pirates informatiques. Si vous recevez un message en ce sens, n'y répondez surtout pas.

    Ainsi, un courriel prétexte une dette de 161,82 euros au profit de l'assuré pour inciter celui-ci à visiter un site contrefaisant. Là, l'internaute est notamment invité à saisir ses coordonnées bancaires : numéro de carte bleue, la date de validité et le cryptogramme visuel du moyen de paiement, et ce, au prétexte de procéder au virement des 161,82 euros.

     

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  • Lisez précisément la convention d'honoraires avant de la signer

     

    La situation

     

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    Dans le cadre d’une procédure d’indemnisation du dommage corporel, il est conseillé aux victimes de se faire représenter par un avocat spécialisé soit pour intenter une action contre le responsable soit pour transiger avec l’assurance adverse.

    La victime, client de l’avocat se voit alors proposer de signer avec lui une « convention d’honoraires » c’est-à-dire un contrat fixant les modalités de calcul et le montant des honoraires qui seront à régler pour mener à bien la procédure.

    Il est très fréquent de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu (en règle générale, il s’agit d’un pourcentage).

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  • Les caisses d’assurance maladie ne peuvent récupérer la participation forfaitaire et les franchises que dans un délai de 2 ans

     

     

     

    La situation


    danger.jpgLa participation forfaitaire de 1€ et la franchise médicale sont déduites des remboursements effectués par l'organisme de sécurité sociale.

    Le tiers payant fait ainsi bénéficier les assurés d'une prestation en nature, sous la forme d'une prise en charge des frais, en partie indue lorsqu'ils auraient dû s'acquitter eux-mêmes de la participation forfaitaire de 1€ et de la franchise médicale. Les caisses prennent alors en charge votre prestation en nature au-delà de ce qu'elles auraient dû.

    Or, les caisses d'assurance maladie peuvent recouvrer les prestations indûment payées entre les mains du bénéficiaire dans un délai de 2 ans à compter du paiement de ces prestations, sauf fraude ou fausses déclarations de la part de l'assuré.

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