Service juridique droit des personnes et des structures d'APF France handicap
La situation
Une personne accidentée doit attendre la consolidation de son état de santé pour se faire indemniser. Lorsque plusieurs mois ou années plus tard, son état de santé se dégrade et de nouvelles séquelles apparaissent, elle dispose d'une nouvelle action à l'encontre du tiers responsable de l'accident initial.
La situation
Lors de l’expertise médicale d’indemnisation après un accident de la route, l’assureur doit indiquer à la victime qu’elle a la possibilité de se faire assister par le médecin de son choix. Cette assistance est essentielle pour garantir le respect des droits de la personne.
La situation
L'assureur qui n'a pas eu connaissance de la consolidation de l'état médical de la victime dans les 3 mois qui suivent l'accident, doit verser à la victime des indemnités provisionnelles. Ces provisions sont destinées à permettre à la victime de faire face aux frais engendrés par l'accident, dans l'attente d'une indemnisation définitive. Ce sont des avances sur indemnisation.
La situation
Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accident, il est interdit de cumuler deux indemnisations pour un même préjudice. Lors de l'évaluation du préjudice, la victime doit donc indiquer à l'assureur adverse ou au tribunal, le montant des prestations sociales qu'elle a reçu et qu'elle continuera éventuellement de recevoir à l'avenir.
La liste des prestations qui doivent être déduites du montant total de l'indemnisation figure aux articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985.
La situation
En ce moment, des courriels frauduleux imitant la caisse d'Allocations familiales sont envoyés par des pirates informatiques. Si vous recevez un message en ce sens, n'y répondez surtout pas.
Ainsi, un courriel prétexte une dette de 161,82 euros au profit de l'assuré pour inciter celui-ci à visiter un site contrefaisant. Là, l'internaute est notamment invité à saisir ses coordonnées bancaires : numéro de carte bleue, la date de validité et le cryptogramme visuel du moyen de paiement, et ce, au prétexte de procéder au virement des 161,82 euros.