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  • Barèmes en vigueur

     

    Mise à jour des barèmes au 1er AVRIL 2018

     

    Mise à jour de la prestation de compensation au 1er janvier 2018

     

     

     

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  • Le refus d’embarquement par un transporteur aérien pour cause de surbooking

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    Le transporteur aérien ne peut refuser une réservation pour une personne à mobilité réduite ou refuser l'embarquement de cette personne, sauf conditions de sécurités prévues par la loi.

     

    Cependant, en cas de surbooking, la compagnie aérienne peut refuser que des passagers embarquent dans l'avion, moyennant un accord amiable. Elle versera alors au passager une compensation financière forfaitaire qui variera en fonction de la distance du vol :

     

    • 250 € pour les trajets de 1500 kilomètres ou moins,

     

    • 400 € pour ceux compris entre 1500 et 3500 kilomètres et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres,

     

    • 600 €* au-delà de 3500 kilomètres pour les destinations extra-communautaires.

    * Particularité : pour les vols vers les DOM TOM comme Paris Fort-de-France, Paris Point à Pitre, Paris Saint Denis de la Réunion, le montant de l'indemnisation est de 400€ maximum.

     

    Les passagers bénéficient de la possibilité de choisir entre le placement sur un autre vol et le remboursement du billet seulement s'ils renoncent à poursuivre leur voyage, ainsi que d'une prise en charge dans l'attente d'un vol ultérieur (hébergement, transferts entre le lieu d'hébergement et l'aéroport, si nécessaire, restauration, frais de communication ou de transmission de deux messages).

     

    Pensez tout de suite à demander une attestation de refus d'embarquement à la compagnie aérienne, comme preuve de ce refus.

     

    Il faut d'abord porter réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne en cause (par lettre recommandée avec accusé de réception).

     

    On ne peut saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) qu'après avoir reçu une réponse écrite de la compagnie aérienne, et si le passager estime que cette compagnie n'a pas respecté les dispositions du règlement européen en la matière. Pour ce faire, il faut écrire à l'adresse indiquée ci-après, en joignant la copie, et non les originaux, de toutes les pièces justificatives en sa possession et notamment la réponse de la compagnie aérienne.

     

    DGAC
    Direction du transport aérien
    Bureau de la facilitation et des clients du transport aérien
    50, rue Henry Farman
    75720 Paris cedex 15

     

  • Le refus d'embarquement dans un avion pour des conditions de sécurité

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    Le règlement européen sur les droits des personnes à mobilité réduite dans le transport aérien (règlement n°1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006) interdit aux opérateurs de refuser la réservation ou l'embarquement d'une personne en raison de son handicap, sauf exceptions et dérogations, notamment pour des raisons de sécurité justifiées, établies par loi.

     

    Le transporteur aérien peut refuser une réservation pour une personne à mobilité réduite ou refuser l'embarquement de cette personne, ou exiger qu'une personne à mobilité réduite en voyage soit accompagnée d'une autre personne, afin de respecter les exigences de sécurité légalement applicables, ou si la taille de l'aéronef rend l'embarquement de la personne physiquement impossible.

     

    Le transporteur informe par écrit la personne à mobilité réduite concernée de ses motifs dans les 5 jours qui suivent la réservation, le refus d'embarquement, ou la nécessité de se faire accompagner.

     

    Les personnes à mobilité réduite ont le droit de bénéficier d'une assistance gratuite dans les aéroports (au départ, à l'arrivée et en transit) et à bord des avions (par exemple le transport de fauteuils roulants ou de chiens guides d'aveugles).

    Ce sont les gestionnaires d'aéroports qui doivent fournir l'assistance, en prélevant pour cela des redevances sur les compagnies aériennes pour financer ces services.

     

    La Direction Générale de l´Aviation Civile (DGAC) définit les passagers à mobilité réduite comme toute personne dont la mobilité est réduite par suite d'une incapacité (sensorielle ou motrice), d'une déficience intellectuelle, de l'âge, de la maladie, de toute autre cause génératrice d'un handicap dans l'usage du transport aérien, et dont la situation requiert une attention particulière, ou une adaptation à ses besoins du service offert à l'ensemble des passagers.

     

  • Les cas de suspension de la MTP

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    Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l'obligation, pour leurs titulaires, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s'habiller, se laver ou s'alimenter.

     

    De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue en totalité, la majoration doit être maintenue.

     

    Le seul cas de suspension de la  MTP est l'hospitalisation : elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé. Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Son service sera rétabli le jour de la sortie de l'hôpital ou en cas de permission de sortie pendant une hospitalisation de longue durée.

     

    Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes :

     

    • hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées  pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale  et paie des frais d'hébergement,

     

    • hospitalisé en maison de retraite spécialisée lorsque l'hospitalisation n'est pas prise en charge en intégralité au titre de l'assurance maladie,

     

    • hospitalisé à domicile,

     

    • hospitalisé de jour,

     

    • hospitalisé pour un accouchement,

     

    • en cure thermale.

     

    A noter : la majoration pour tierce personne peut être supprimée sur avis médical, si votre état ne nécessité plus l'assistance d'une tierce personne.