La situation
L'assureur qui n'a pas eu connaissance de la consolidation de l'état médical de la victime dans les 3 mois qui suivent l'accident, doit verser à la victime des indemnités provisionnelles. Ces provisions sont destinées à permettre à la victime de faire face aux frais engendrés par l'accident, dans l'attente d'une indemnisation définitive. Ce sont des avances sur indemnisation.
Le problème rencontré
Certains assureurs tardent à verser des provisions, ou conditionnent le versement à la fourniture de justificatifs de frais engagés.
Que faire si vous êtes confrontés à ce problème
Insistez auprès de l'assureur tenu de vous indemniser sur la nécessité de percevoir des provisions eu égard aux importants frais que vous rencontrez depuis l'accident. Etablissez votre demande par écrit, au besoin, en envoyant un courrier recommandé, afin de disposer d'une preuve de la réclamation. Si l'assureur malgré vos demandes, refuse de vous verser une provision, il vous faudra alors saisir le tribunal compétent (cette demande peut parfois être faite en référé, procédure d'urgence).
Si vous êtes défendu par un avocat, c'est lui qui se chargera d'argumenter auprès de l'assureur pour vous obtenir une provision. A cette occasion, il vous sera peut être demandé de justifier des sommes engagées en lien avec l'accident : l'assureur n'est en effet tenu que de prendre en charge les frais que vous n'auriez pas exposé si l'accident n'avait pas eu lieu.
La (les) provision(s) versée(s) devra tenir compte de l'ampleur du dommage, de la présence ou non de prestations en espèces versées par la Sécurité Sociale (indemnités journalières, rente...), d'un éventuel maintien de salaire et surtout du montant prévisible des frais engagés (devis d'aides techniques ou d'adaptation du logement, frais de garde des enfants....).
Quoiqu'il en soit la provision ne doit pas être affectée à un poste de préjudice mais versée « à valoir sur le préjudice définitif ».
Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale, si vous rencontrez ce type de difficulté.