X5-Alertes

  • AAH et complément de ressources : faites valoir vos droits auprès de la CAF pour les rétablir !

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    AAH et complément de ressources : faites valoir vos droits auprès de la CAF pour les rétablir !

     

    APF France handicap a été alertée récemment de plusieurs cas de rupture de droits pour les allocataires de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) également bénéficiaires du complément de ressources (CR). Des compléments de ressources ont été supprimés à tort. 

    En effet, conformément aux dispositions adoptées dans la loi de finances 2018, le complément de ressources (CR) et la Majoration pour une Vie Autonome (MVA) ont été fusionnés le 1er novembre 2019 avec effet au 1er décembre.

    Mais un décret relatif à cette fusion précise que celle-ci s’applique uniquement aux primo-demandeurs. Un dispositif transitoire est prévu pour les personnes qui au 1er novembre 2019 avaient déjà des droits ouverts au complément de ressources, afin qu’ils continuent à en bénéficier, tant qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, pendant une durée de 10 ans soit jusqu’au 31 octobre 2029.

    APF France handicap est actuellement en contact avec la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) pour faire part des cas de rupture de versement du complément de ressources pour les bénéficiaires qui le percevaient déjà, et ainsi faire rétablir leurs droits. Aussi, pour appuyer notre démarche, nous vous demandons de bien vouloir nous faire remonter dès que possible les cas similaires que vous seriez amenés à rencontrer dans vos territoires.

    Merci d’adresser vos mails à la délégation départementale APF France handicap la plus proche qui transmettra votre dossier au Pôle juridique.

     

     

  • Suspension de l'AAH - Prise en compte des ressources des parents du bénéficiaire

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    Suspension de l'AAH - Prise en compte des ressources des parents du bénéficiaire

                  

     

     

     

     

  • Prestation de compensation : application d’un mauvais calcul pour la fixation du montant mensuel du volet aide humaine par certaines CDAPH

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                                                La situation

     

     

    L’article R245-41 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le temps d' aide humaine quotidien pris en compte pour le calcul du montant attribué au titre de l' élément de la prestation prévu au 1° de l' article L. 245- 3 est déterminé au moyen du référentiel déterminé en application de l' article L. 245- 3 du présent code.

    Le temps d’aide quotidien est multiplié par 365 de façon à obtenir le temps d’aide humaine annuel.

    Le montant mensuel attribué au titre de l’élément lié à un besoin d’aides humaines est égal au temps d’aide annuel multiplié par le tarif applicable et variable en fonction du statut de l’aidant et divisé par 12, dans la limite du montant mensuel maximum fixé à l’article R. 245- 39. »

     

    Le vade-mecum de la DGAS de mars 2007 illustre bien ce calcul p 37 fiche III.4 a:

    «  Comment se calcule le montant de l’élément 1 de la prestation de compensation ? »

    « Pour déterminer le montant de l'élément aide humaine :

     

    1°) La CDAPH fixe le nombre d'heures d'aide humaine attribuées, sur la base du plan de compensation et en application du référentiel.

     

    2°) La CDAPH valorise le nombre d'heures ainsi déterminées en appliquant le tarif correspondant au statut de chaque aidant, ou catégorie d'aidants, en fonction de la répartition du nombre d'heures quotidiennes entre chacun d'entre eux.

     

    3°) La CDAPH, ou le conseil général, déduit ensuite le montant de la majoration tierce personne (MTP) du montant de l'élément n°1 de la prestation de compensation (cf. fiche IV.2.a).

     

    4°) La CDAPH détermine les montants attribués au titre de l'aide humaine, dans la limite des frais supportés par la personne handicapée.

     

    Exemple 1 : La CDAPH attribue 6 heures d'aides humaines, 4 heures sont assurées par un service prestataire et 2 heures par un aidant familial. La personne bénéficie d'une MTP.

     

    Le montant mensuel calculé selon les modalités prévues à l'article R. 245 – 41 est de : [(4 x 16,92) + (2 x 3,19)] x 365/12 = 2252,66 €

     

    Le montant mensuel attribué par la CDAPH, après déduction de la MTP (999,83 €) est de : 2252,66 – 999,83 = 1252,83 € (tarif au 01/04/2007)

     

    Exemple 2 : une personne a besoin de 6 heures d'aides par jour. L'aide est apportée par un service d'auxiliaire de vie (dont le tarif n'est pas fixé par le département).

     

    Le coût pour la personne est de 5 € par heure pour 3 heures et 20 € par heure pour les 3 autres heures.

     

    Le montant, (tarif applicable au 01/04/2007, cf. tableau p. 98 pour plus de détails sur les tarifs applicables à un service prestataire) pour 6 heures par jour est de : (6 x 16, 92) x 365 / 12 = 3087,9 €

     

    Le coût mensuel pour la personne est de :[(3 x 5) + (3 x 20)] x 365 / 12 = 2281,25 €

     

    Le montant mensuel attribué par la CDAPH est de 2281,25 € »

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  • Droit à la prestation de compensation volet aide humaine

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                                               La situation

     

    L’article D.245-74 alinéa 2 du code de l’action sociale et des familles prévoit en effet que :

    « Lorsque la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment de la demande de prestation de compensation, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de l'attribution de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 pour les périodes d'interruption de l'hospitalisation ou de l'hébergement et fixe le montant journalier correspondant. Le montant journalier réduit servi pendant les périodes d'hospitalisation ou d'hébergement est fixé à 10 % de ce montant dans les limites d'un montant journalier minimum et d'un montant journalier maximum fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.»

     

    Les résidents hébergés dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisés dans un établissement de santé, donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale, peuvent faire une demande de Prestation de Compensation volet Aide Humaine alors qu’ils sont déjà hébergés où hospitalisés.

     

    Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en fonction des besoins de compensation nécessaires lors de l’interruption de l‘hébergement ou de l’hospitalisation.

     

    La personne hébergée ou hospitalisée au moment de la demande de Prestation de Compensation volet Aide Humaine pourra prétendre à un versement correspondant à 10% du montant attribué dans la limite d’un montant journalier minimum et d’un montant journalier maximum.

     

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  • Refus de prise en charge, par les CPAM, des frais de transport par véhicule personnel ou transport en commun des patients atteints d'une ALD

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                                            La situation

     

    Le code de la sécurité sociale prévoit que les frais de transport de l’assuré sont pris en charge par l’assurance maladie notamment lorsque les transports sont liés aux traitements ou examens prescrits pour les assurés atteints d’une affection de longue durée.

     

    Le décret n°2011-258 du 10 mars 2011 a complété cet article en précisant que les malades doivent être reconnus atteints d'une affection de longue durée et doivent présenter l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article       R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale.

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