La situation

Lors de l’expertise médicale d’indemnisation après un accident de la route, l’assureur doit indiquer à la victime qu’elle a la possibilité de se faire assister par le médecin de son choix. Cette assistance est essentielle pour garantir le respect des droits de la personne.

Le problème rencontré

Certains assureurs laissent entendre à la victime que cette assistance est à ses frais, alors que la loi ne le précise pas. Au contraire, les frais d’assistance par un médecin conseil peuvent faire l’objet d’un remboursement par l’assureur du tiers responsable dans le cadre de l’indemnisation du préjudice matériel.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Si vous recevez une convocation à expertise, commencez par prendre contact avec le secrétariat de l’expert et faites vous préciser le cadre de l’expertise : s’agit-il d’une expertise commandée par l’assurance adverse ? S’agit-il d’une expertise judiciaire ? Quelle est la mission exacte de l’expert ? En principe ces informations doivent figurer sur la convocation. Indiquez d’ores et déjà que vous serez assisté(e) par un médecin conseil de votre choix : si vous en avez déjà un, prévenez-le immédiatement de la date de l’expertise et du nom de l’expert nommé pour qu’il se mette en rapport avec lui, notamment pour la communication des pièces médicales (chaque médecin présent à l’expertise doit avoir accès aux mêmes pièces médicales).

Si vous ne connaissez pas de médecin conseil spécialisé en dommage corporel susceptible de pratiquer des expertises, renseignez-vous auprès d’une association ou de votre avocat pour qu’il vous mette en relation avec quelqu’un.

Les honoraires du médecin conseil sont à votre charge (vous devez en faire l’avance) mais conservez la note d’honoraires pour un remboursement ultérieur. Si vous n’avez pas les moyens financiers de procéder à l’avance de frais, renseignez-vous auprès de l’assurance adverse pour savoir si vous pouvez obtenir une provision, ou consultez vos propres contrats de protection juridique : certains prévoient la prise en charge des frais d’assistance à expertise.

Ne vous rendez jamais seul à une expertise médicale : faites-vous accompagner au moins d’un proche et de votre avocat.

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale, si vous souhaitez être soutenu dans ce type de démarche ou prendre connaissance du guide relatif à l’expertise médicale amiable contradictoire.