07/04/2010

La prestation de compensation n’a pas à être déduite du montant de l’indemnisation

 

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La situation


Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accident, il est interdit de cumuler deux indemnisations pour un même préjudice. Lors de l'évaluation du préjudice, la victime doit donc indiquer à l'assureur adverse ou au tribunal, le montant des prestations sociales qu'elle a reçu et qu'elle continuera éventuellement de recevoir à l'avenir.

La liste des prestations qui doivent être déduites du montant total de l'indemnisation figure aux articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985.

 


Le problème rencontré

 

Certains payeurs (assurances, Fonds de Garantie, ONIAM ou leurs avocats) déduisent du montant de l'indemnisation devant revenir à la victime, les sommes perçues au titre de la prestation de compensation (PC).

 

Pourtant, les sommes devant être déduites de l'indemnisation sont limitativement énumérées par la loi et la PC n'en fait pas partie. Cela est contraire non seulement aux articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 mais également aux dispositions de la loi du 11 février 2005.

 

Du point de vue du recours des tiers payeurs, les conseils généraux n'ont jamais été admis par la jurisprudence, à exercer un quelconque recours subrogatoire envers le tiers responsable pour les prestations qu'ils versent.

 

Par ailleurs, la cour de cassation a posé le principe que « seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation » (Cass. 2ème Civ. 29 octobre 2002).

 

C'est incontestablement à l'assurance du responsable de l'accident de prendre en charge toutes les conséquences de l'accident, y compris avant la consolidation (par le versement de provisions régulières). Ils n'ont pas à déduire les prestations versées par les Conseils Généraux.

 

 

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

 

L'APF considère que les victimes, dont le droit à indemnisation n'est pas consacré, peuvent tout à fait avoir besoin de faire appel à la PC, dans l'attente de savoir si elles pourront prétendre à une indemnisation et si celle-ci sera intégrale, mais que ce dispositif n'a aucune raison d'interférer avec l'indemnisation.

 

Par ailleurs, les victimes peuvent disposer librement des dommages et intérêts qui leur sont alloués et l'assureur du responsable n'a pas à exercer de contrôle sur l'emploi et la destination des fonds.

 

Il est conseillé aux victimes de ne pas faire état d'un dispositif à l'autre payeur. Cette position de l'assureur est contraire à l'esprit de la loi et ne pourrait prospérer devant un tribunal.

 

 

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale, si vous estimez être dans une situation analogue.

 

 

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