Faites valoir vos droits !

Lettre d'actualité juridique n°77 du 9 mai 2012

Pour consulter les lettres d'actualité juridique antérieures, cliquer sur "Lire la suite"

• L'abattement spécifique aux personnes handicapées : Fiche pratique Mise à jour février 2012

• Les droits de mutation à titre gratuit : Fiche pratique Mise à jour février 2012

• Les exonérations de la taxe d'habitation : Fiche pratique Mise à jour février 2012

       - Annexe « Modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe

          d'habitation » à la suite de la fiche pratique

• Les exonérations de la taxe foncière : Fiche pratique Mise à jour février 2012

       - Annexe « Modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe

         foncière " à la suite de la fiche pratique

• L'impôt sur le revenu et les prestations destinées aux personnes handicapées : Fiche pratique Mise à jour février 2012

• Les litiges avec l'administration fiscale : Fiche pratique Mise à jour février 2012

       - Annexe " Lettre de réclamation à l'administration fiscale" à la suite

         de la fiche pratique

• Les outils de transmission du patrimoine : Fiche pratique Mise à jour février 2012

• Le quotient familial : Fiche pratique

• La redevance audiovisuelle : Fiche pratique Mise à jour février 2012

• Les réductions et crédits d'impôt : Fiche pratique Mise à jour février 2012

• La taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit : Fiche pratique Mise à jour février 2012

Mise à jour des barèmes des prestations au mois d'Avril 2012

Le droit de vote :

Les personnes en situation de handicap disposent évidemment de leurs droits civiques : elles peuvent voter aux élections, notamment à l’élection présidentielle.

Depuis le 1^er juillet 2009, les majeurs sous tutelle conservent leur droit de vote, sauf si le jugement de mise sous tutelle exclut expressément ce droit.

L’exercice du droit de vote :

Diverses mesures ont été mises en place pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes en situation de handicap et de leur famille :

1/ Vote par procuration :

Peuvent exercer leur droit de vote par procuration notamment les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

Cette procuration est établie au profit d’une personne votant dans la même commune par acte dressé devant le juge d’instance ou le directeur de greffe du tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de résidence, ou bien au tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de travail.

Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.

2/ Accès au bureau de vote :

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.

En outre, lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, la signature est apposée par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même".

3/ Vote des personnes accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie prévoit que « L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. »

• La carte de stationnement : voir thème 3

• La prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants handicapés : voir thème 18

• La prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie :  voir thème 17

• Le financement de l'aménagement du véhicule : Fiche pratique Mise à jour février 2012

• Le permis de conduire : Fiche pratique Mise à jour février 2012

• Le transport aérien : Fiche pratique Mise à jour février 2012

• Les déplacements en fauteuil électrique : voir thème 1