10/02/2017

Lettre d'actualité juridique

 

Lettre d'actualité juridique n°126 du 8 février 2017

 

Lettre d'actualité juridique récapitulative 2017 (mise à jour 8 février 2017)

 

 

 

 

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06/02/2017

9- Fiches pratiques : invalidité (pensions...)

 
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       - Annexe "Formulaire cerfa n°11175*04 de demande d'allocation

         supplémentaire d'invalidité

       - Annexe « Formulaire cerfa n°50815*02 : Assurance invalidité -

         demande de pension de veuf »

       - Annexe «  Formulaire cerfa n°50531*03 de demande de pension

         d'invalidité » 

       - Annexe « Formulaire cerfa n°11237*02 de déclaration trimestrielle

         de ressources pour les pensionnés »

  • La pension vieillesse de veuve ou de veuf invalide : Fiche pratique Mise à jour en cours

       - Annexe « Formulaire Cerfa n°13364*01 : Demande de retraite de

         réversion »

02/02/2017

Articulation AAH / ASPA

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La loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par son article 87 exclut l’ASPA des prestations vieillesse à faire valoir en priorité par rapport à l’AAH

Cette disposition s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% atteignant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à partir du 1er janvier 2017.

 

 1. AVANT le 1er janvier 2017 :

 En vertu de l’ancien article L821-1, l’ASPA figurait au rang des prestations vieillesse à faire valoir prioritairement à l’AAH.

 

 2. DEPUIS le 1er janvier 2017 :

L’article L821-1 du code de la sécurité sociale modifié dispose : « Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation. »

 

  • Désormais, un bénéficiaire de l’AAH dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% peut continuer à en bénéficier après 62 ans sans être obligé de demander l’ASPA.

 

  • Au regard des règles d’applicabilité précisées à l’article 87 de la loi de finances pour 2017, il n’est pas exclu qu’une personne qui a opté pour l’ASPA avant cette réforme, et dès lors qu’elle a 62 ans après le 1er janvier 2017, puisse renoncer à l’ASPA et refaire une demande d’AAH.

 

17/01/2017

5- Fiches pratiques : emploi / travail

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       - Annexe « Formulaire S6100 de déclaration de maladie

         professionnelle »

       - Annexe « Formulaire S6200 de déclaration d'accident du travail »

       - Annexe «  Formulaire S6201 pour les soins médicaux en lien avec

         l'accident du travail "

       - Annexe « Formulaire S6202 d'attestation de salaire »

       - Annexe « Formulaire S6909 de certificat médical en cas d'accident

         du travail »

12/01/2017

Les droits aux congés payés des salariés ayant un enfant handicapé à charge

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Il existe plusieurs dispositions relatives aux congés payés des salariés ayant un enfant handicapé, plusieurs ont été ajoutées ou précisées au sein du code du travail par la loi El Khomri du 08 août 2016.

 

1. Aménagements des congés de droit commun

 

  •  Dérogation à la durée maximale des jours congés pris en une seule fois : en principe, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables, mais il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d’un adulte handicapé : L. 3141-17

 

  •  Suppression de la condition d’âge de l’enfant à charge : dès lors que l’enfant vit au foyer des parents et qu’il est handicapé, ces derniers peuvent bénéficier de deux jours de congés supplémentaires quel que soit son âge: L. 3141-8 (dans la limite de la durée maximale des congés payés fixée à 30 jours maximum: L. 3141-3).

 

  •  Prise en compte du handicap de l’enfant dans la détermination de l’ordre des départs en congés : Si la convention ou l’accord applicable à l’entreprise ne précise pas l’ordre des départs en vacances, la charge d’un enfant handicapé doit être prise en compte: L. 3141-16 1° b) 

 

2. Congés spécifiques

 

  •  Octroi de 2 jours de congés à l’annonce d’un handicap chez l’enfant : le salarié dispose d’au moins 2 jours de congés, payés comme s’ils avaient été travaillés : L. 3142-4

 

  •  Possibilité de dons de jours de repos par les collègues du salarié : avec l’accord de l’employeur, des salariés peuvent donner certains jours de congés payés (les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés; les RTT et autres jours de récupération non pris) à un salarié de l’entreprise ayant un enfant handicapé : L. 1225-65-1

 

  •  Attention ! Le congé de proche aidant, désormais accessible aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, n’ouvre pas droit à rémunération, sauf en cas de disposition  contraire contenue dans une convention collective/un accord d’entreprise ou, une convention/un accord de branche : L. 3142-16 entrant en vigueur le 1er janvier 2017 Consultez la fiche pratique 5e « le congé proche aidant »

 

  •  Possibilité de mise en place de dispositions dérogatoires et plus favorables: des mesures destinées aux salariés ayant un enfant handicapé peuvent être adoptées dans le cadre d’une convention/un accord collectif d'entreprise ou, d’une convention/un accord de branche. Il est donc judicieux de consulter les représentants du personnel sur ce point.

 

 En plus des nouvelles dispositions et précisions apportées par la loi El Khomri, on rappellera la:

 

  •  Possibilité de prolonger jusqu’à un an le congé parental d’éducation(à temps plein ou à temps partiel), invocable à la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant: si le handicap de l’enfant ouvre droit à l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), le salarié peut prolonger le congé jusqu’à un an après la date prévue par le droit commun : L. 1225-48 ; L. 1225-49 et R. 1225-12 Consultez la fiche pratique 5f  « le congé parental d’éducation »

 

  •  Sur le congé de présence parental : Il faut noter que congé de présence parentale provoque la suspension de la rémunération du salarié, même si ce dernier peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (51,10€ par jour pour un parent seul et 43,01€ pour un couple) dans la limite de 22 jours par mois : L.1225-62 Consultez la fiche pratique 5c « le congé de présence parentale »