19.01.2012

Lettre d'actualité juridique

 

Lettre d'actualité juridique n°74 du 18 janvier 2012

 

 

 

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18.12.2011

Principe de réparation intégrale et libre affectation des sommes allouées

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La Cour de Cassation réaffirme le principe de réparation intégrale en matière d’indemnisation, le cas d’espèce concernant des frais de réparation d’un véhicule consécutif à un accrochage. A cette occasion, la Haute Juridiction rappelle que la victime bénéficiant des indemnités allouées peut en disposer librement. Cela implique que :

 

  • d’une part seules les conséquences dommageables en lien avec l’accident (le fait générateur) doivent être prises en considération pour évaluer la valeur de l’indemnisation,

 

  • d’autre part, qu’il ne peut y avoir de contrôle concernant le devenir des indemnités octroyées.

 

Ainsi le fait qu’après le dommage, une dépense n’ait pas été effectivement engagée n’aura pas d’impact sur le montant de l’indemnisation. Seul le constat du dommage importe quant à  l’évaluation des sommes allouées. De même que la victime n’aura pas à produire de preuve quant aux réparations engendrées par l’accident.

 

Source : Deuxième chambre civile, 7 juillet 2011 (n° 10-20373)

02.11.2011

Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux

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Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux :

comparatif dédommagement/salariat

 

L'élément « aide humaine » de la prestation de compensation peut notamment être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés et notamment un membre de la famille ou à dédommager un aidant familial.

Afin de vous aider à choisir entre le salariat (lorsqu’il est possible) ou le dédommagement de l’aidant familial, nous vous proposons un tableau comparant l’imposition et les droits à sécurité sociale dans ces deux situations.

 

 

Dédommagement

de l’aidant familial

Salariat de l’aidant familial

Assurance maladie

  • Pas d’affiliation à ce titre
  • Affiliation à l’assurance maladie possible via la CMU (vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
  • Affiliation à l’assurance maladie comme tout salarié

Assurance vieillesse

  • Pas d’affiliation à ce titre
  • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire gratuite (ex AVPF) sous condition de ressources notamment (vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
  • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse volontaire (moyennant le versement de cotisations- vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
  • Maintien de la retraite à taux plein à 65 ans sous certaines conditions
  • Affiliation à l’assurance vieillesse comme tout salarié

Assurance Chômage

  • Pas d’affiliation à ce titre
  • Affiliation à l’assurance chômage comme tout salarié

Assurance invalidité

  • Pas d’affiliation à ce titre
  • Possibilité d’affiliation à l’assurance invalidité volontaire (moyennant le versement de cotisations)
  • Affiliation à l’assurance invalidité comme tout salarié

Imposition

  • Imposition au titre des bénéfices non commerciaux et non professionnels après application d’un abattement de 34%
  • Soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenu du patrimoine (CSG et CRDS)
  • Imposition du salaire perçu comme tout salaire