24/11/2016

16- Fiches pratiques : retraite / vieillesse

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        - Annexe "Formulaire cerfa n°51272#01 de demande d'allocation

         de solidarité aux personnes âgées"

        - Annexe «  Imprimé de demande de retraite personnelle »

  • La pension vieillesse de veuve ou de veuf invalide : Mise à jour en cours

        - Annexe « Formulaire cerfa 60-3932 : demande de validation de

          périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse »

        - Annexe « Formulaire cerfa n°12230*04 de déclaration préalable

          à la concession d'une pension de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat

          ou d'un militaire »

        - Annexe « Formulaire cerfa n°12230*03 de déclaration préalable

          à la concession d'une pension de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat

          ou d'un militaire »

 

 

 

 

18/11/2016

Lettre d'actualité juridique

 

Lettre d'actuation juridique n°124 du 18 novembre 2016

 

Lettre d'actualité juridique récapitulative 2016 (mise à jour 18 novembre 2016)

 

 

 

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19/10/2016

Aménagement du logement : travaux réalisés aux frais du locataire pour adaptation du logement

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L’absence de réponse du bailleur pendant 4 mois vaut acceptation des travaux réalisés aux frais du locataire en matière d’adaptation du logement au handicap.

 

 

En principe, lorsque le locataire entreprend des travaux constituant une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire, et, à défaut, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l’état du logement à son départ des lieux.

Cependant, à compter du 1er octobre 2016, l’absence de réponse du bailleur pendant 4 mois vaudra autorisation de certains travaux réalisés aux frais du locataire et permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Le locataire n’aura pas à remettre les lieux en l’état à son départ du logement.

Procédure à suivre :

  • Le locataire doit impérativement adresser au bailleur une demande par lettre recommandée avec avis de réception (1) :
    • Décrivant « précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés » et l’entreprise en charge de les exécuter.
    • Mentionnant obligatoirement qu'en application de l'article 7 (f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux.
  • En l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à compter de la réception du courrier, le silence du bailleur vaut acceptation et il ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux en cas de départ du locataire.
  • Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

Travaux concernés:

  • Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures
  • Modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau
  • Création ou modification de prises électriques, de communications électroniques ou de points d’éclairage
  • Installation ou adaptation de systèmes de commande, d’élévateur ou d’appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite, ou encore celle de systèmes de fermeture et d’ouverture d’alerte

 

 (1) cliquer sur ce lien pour accéder au modèle de lettre

 

 

17/10/2016

11-Fiches pratiques: organisation administrative et juridictionnelle

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       - Annexe « Formulaire Cerfa n° 12467*01 demande d'aide

         juridictionnelle » 

       - Annexe "Formulaire Cerfa n°51036#02 notice explicative-demande

         d'aide juridictionnelle"

         - Annexe "Formulaire cerfa n°13788*01 de demande auprès

           de la MDPH"

         - Annexe "Formulaire cerfa n°13878*01 : certificat médical

           destiné à être joint à la demande auprès de la MDPH"

         - Annexe "Formulaire cerfa n°51299*01 : notice explicative du

           formulaire de demande auprès de la MDPH"

 

 

06/09/2016

17- Fiches pratiques : santé / assurance maladie

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        - Annexe « Formulaire cerfa n°12812*02 de demande d'aide à

          l'acquisition d'une complémentaire santé »

        - Annexe « Formulaire cerfa n°12504*03 de demande de la CMU

          complémentaire ou d'aide à l'acquisition d'une complémentaire

          santé »

        - Annexe "Formulaire cerfa n°11162*02 : Etat de frais - transport(s)

          pour motif médical" (demande de remboursement des frais de transport)