17/01/2017

5- Fiches pratiques : emploi / travail

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       - Annexe « Formulaire S6100 de déclaration de maladie

         professionnelle »

       - Annexe « Formulaire S6200 de déclaration d'accident du travail »

       - Annexe «  Formulaire S6201 pour les soins médicaux en lien avec

         l'accident du travail "

       - Annexe « Formulaire S6202 d'attestation de salaire »

       - Annexe « Formulaire S6909 de certificat médical en cas d'accident

         du travail »

12/01/2017

Les droits aux congés payés des salariés ayant un enfant handicapé à charge

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Il existe plusieurs dispositions relatives aux congés payés des salariés ayant un enfant handicapé, plusieurs ont été ajoutées ou précisées au sein du code du travail par la loi El Khomri du 08 août 2016.

 

1. Aménagements des congés de droit commun

 

  •  Dérogation à la durée maximale des jours congés pris en une seule fois : en principe, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables, mais il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d’un adulte handicapé : L. 3141-17

 

  •  Suppression de la condition d’âge de l’enfant à charge : dès lors que l’enfant vit au foyer des parents et qu’il est handicapé, ces derniers peuvent bénéficier de deux jours de congés supplémentaires quel que soit son âge: L. 3141-8 (dans la limite de la durée maximale des congés payés fixée à 30 jours maximum: L. 3141-3).

 

  •  Prise en compte du handicap de l’enfant dans la détermination de l’ordre des départs en congés : Si la convention ou l’accord applicable à l’entreprise ne précise pas l’ordre des départs en vacances, la charge d’un enfant handicapé doit être prise en compte: L. 3141-16 1° b) 

 

2. Congés spécifiques

 

  •  Octroi de 2 jours de congés à l’annonce d’un handicap chez l’enfant : le salarié dispose d’au moins 2 jours de congés, payés comme s’ils avaient été travaillés : L. 3142-4

 

  •  Possibilité de dons de jours de repos par les collègues du salarié : avec l’accord de l’employeur, des salariés peuvent donner certains jours de congés payés (les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés; les RTT et autres jours de récupération non pris) à un salarié de l’entreprise ayant un enfant handicapé : L. 1225-65-1

 

  •  Attention ! Le congé de proche aidant, désormais accessible aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, n’ouvre pas droit à rémunération, sauf en cas de disposition  contraire contenue dans une convention collective/un accord d’entreprise ou, une convention/un accord de branche : L. 3142-16 entrant en vigueur le 1er janvier 2017 Consultez la fiche pratique 5e « le congé proche aidant »

 

  •  Possibilité de mise en place de dispositions dérogatoires et plus favorables: des mesures destinées aux salariés ayant un enfant handicapé peuvent être adoptées dans le cadre d’une convention/un accord collectif d'entreprise ou, d’une convention/un accord de branche. Il est donc judicieux de consulter les représentants du personnel sur ce point.

 

 En plus des nouvelles dispositions et précisions apportées par la loi El Khomri, on rappellera la:

 

  •  Possibilité de prolonger jusqu’à un an le congé parental d’éducation(à temps plein ou à temps partiel), invocable à la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant: si le handicap de l’enfant ouvre droit à l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), le salarié peut prolonger le congé jusqu’à un an après la date prévue par le droit commun : L. 1225-48 ; L. 1225-49 et R. 1225-12 Consultez la fiche pratique 5f  « le congé parental d’éducation »

 

  •  Sur le congé de présence parental : Il faut noter que congé de présence parentale provoque la suspension de la rémunération du salarié, même si ce dernier peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (51,10€ par jour pour un parent seul et 43,01€ pour un couple) dans la limite de 22 jours par mois : L.1225-62 Consultez la fiche pratique 5c « le congé de présence parentale »

03/01/2017

Lettre d'actualité juridique

 

Lettre d'actualité juridique n°125 du 23 décembre 2016

 

Lettre d'actualité juridique récapitulative 2016 (mise à jour 23 Décembre 2016)

 

 

 

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24/11/2016

16- Fiches pratiques : retraite / vieillesse

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        - Annexe "Formulaire cerfa n°51272#01 de demande d'allocation

         de solidarité aux personnes âgées"

        - Annexe «  Imprimé de demande de retraite personnelle »

  • La pension vieillesse de veuve ou de veuf invalide : Mise à jour en cours

        - Annexe « Formulaire cerfa 60-3932 : demande de validation de

          périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse »

        - Annexe « Formulaire cerfa n°12230*04 de déclaration préalable

          à la concession d'une pension de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat

          ou d'un militaire »

        - Annexe « Formulaire cerfa n°12230*03 de déclaration préalable

          à la concession d'une pension de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat

          ou d'un militaire »

 

 

 

 

19/10/2016

Aménagement du logement : travaux réalisés aux frais du locataire pour adaptation du logement

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L’absence de réponse du bailleur pendant 4 mois vaut acceptation des travaux réalisés aux frais du locataire en matière d’adaptation du logement au handicap.

 

 

En principe, lorsque le locataire entreprend des travaux constituant une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire, et, à défaut, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l’état du logement à son départ des lieux.

Cependant, à compter du 1er octobre 2016, l’absence de réponse du bailleur pendant 4 mois vaudra autorisation de certains travaux réalisés aux frais du locataire et permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Le locataire n’aura pas à remettre les lieux en l’état à son départ du logement.

Procédure à suivre :

  • Le locataire doit impérativement adresser au bailleur une demande par lettre recommandée avec avis de réception (1) :
    • Décrivant « précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés » et l’entreprise en charge de les exécuter.
    • Mentionnant obligatoirement qu'en application de l'article 7 (f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux.
  • En l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à compter de la réception du courrier, le silence du bailleur vaut acceptation et il ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux en cas de départ du locataire.
  • Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

Travaux concernés:

  • Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures
  • Modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau
  • Création ou modification de prises électriques, de communications électroniques ou de points d’éclairage
  • Installation ou adaptation de systèmes de commande, d’élévateur ou d’appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite, ou encore celle de systèmes de fermeture et d’ouverture d’alerte

 

 (1) cliquer sur ce lien pour accéder au modèle de lettre