X5-Alertes - Page 4

  • Souscription à des comptes courants rémunérateurs

    danger.jpg

     

     

    La situation

     

    En vertu de l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, les ressources à prendre en compte correspondent au revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : il s'agit de tous les revenus imposables perçus en France, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, auxquels sont affectés les différents abattements de droit commun (10 et 20 % sur les salaires et pensions...) et les abattements spécifiques aux personnes concernées.

    Ce revenu net catégoriel apparait sur la feuille d'imposition du demandeur.

     

    Par conséquent, doivent être déclarés par principe à la CAF :

     

    -les revenus imposables perçus en France : les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :

    • les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
    • les revenus des placements financiers
    • les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières...)
    • les bénéfices industriels et commerciaux
    • les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées
    • les bénéfices agricoles
    • les revenus fonciers


    - les indemnités journalières maladie, maternité, accident travail et maladie professionnelle
    - les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale

    Or, les rémunérations issus de comptes courants rémunérés sont imposables dans la catégorie des revenus de placements financiers et entreront donc dans les ressources à prendre en compte pour le calcul de votre AAH, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.

     

    Lire la suite

  • Aucun délai ne contraint la victime à signer une offre d'indemnisation

     

    danger.jpg

    La situation


    Lors des négociations entre la victime d'un accident et l'assureur du responsable, ce dernier va être amené à présenter une offre amiable d'indemnisation reprenant l'ensemble des postes de préjudice définis dans le rapport d'expertise médicale et chiffrant leur montant. La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit la possibilité pour la victime de dénoncer l'offre dans les 15 jours qui suivent sa signature. C'est la loi qui impose à l'assureur du responsable d'établir une offre d'indemnisation.

     

    Lire la suite

  • Le conducteur d'un véhicule n'est pas toujours indemnisé, s'il est blessé

     

    danger.jpg

     

    La situation


    En France, tout véhicule à moteur doit obligatoirement être assuré par son propriétaire. Cette assurance concerne la responsabilité civile du conducteur du véhicule : c'est-à-dire que le conducteur est assuré uniquement pour les dommages qu'il pourrait causer avec son véhicule à des tiers. La loi considère que les membres de la famille du conducteur sont des tiers.

     

    Lire la suite

  • On peut toujours introduire une nouvelle procédure d'indemnisation en cas d'aggravation de son état de santé

    danger.jpg

     

    La situation

     

    Une personne accidentée doit attendre la consolidation de son état de santé pour se faire indemniser. Lorsque plusieurs mois ou années plus tard, son état de santé se dégrade et de nouvelles séquelles apparaissent, elle dispose d'une nouvelle action à l'encontre du tiers responsable de l'accident initial.

     

     

    Lire la suite

  • Vous avez le droit d'être assisté par le médecin de votre choix lors de l'expertise médicale

    danger.jpg

     

    La situation

     

    Lors de l’expertise médicale d’indemnisation après un accident de la route, l’assureur doit indiquer à la victime qu’elle a la possibilité de se faire assister par le médecin de son choix. Cette assistance est essentielle pour garantir le respect des droits de la personne.

    Lire la suite