X5-Alertes - Page 4

  • Gratuité relative des visites médicales dans le cadre du permis de conduire

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    La situation

     

    L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ».

     

    Une circulaire du 23 mai 2005 précisait bien que tous les examens afférents au handicap exigé par la commission médicale sont gratuits, que les personnes soient ou non déjà titulaires du permis de conduire

     

    Or, une nouvelle circulaire du 11 janvier 2008 du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable annule celle de 2005 et indique désormais que la gratuité des visites médicales est « accordée selon les modalités suivantes :

     

    - aux seuls titulaires du permis de conduire ;

     

    - pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».

     

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  • Souscription à des comptes courants rémunérateurs

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    La situation

     

    En vertu de l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, les ressources à prendre en compte correspondent au revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : il s'agit de tous les revenus imposables perçus en France, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, auxquels sont affectés les différents abattements de droit commun (10 et 20 % sur les salaires et pensions...) et les abattements spécifiques aux personnes concernées.

    Ce revenu net catégoriel apparait sur la feuille d'imposition du demandeur.

     

    Par conséquent, doivent être déclarés par principe à la CAF :

     

    -les revenus imposables perçus en France : les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :

    • les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
    • les revenus des placements financiers
    • les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières...)
    • les bénéfices industriels et commerciaux
    • les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées
    • les bénéfices agricoles
    • les revenus fonciers


    - les indemnités journalières maladie, maternité, accident travail et maladie professionnelle
    - les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale

    Or, les rémunérations issus de comptes courants rémunérés sont imposables dans la catégorie des revenus de placements financiers et entreront donc dans les ressources à prendre en compte pour le calcul de votre AAH, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.

     

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  • Aucun délai ne contraint la victime à signer une offre d'indemnisation

     

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    La situation


    Lors des négociations entre la victime d'un accident et l'assureur du responsable, ce dernier va être amené à présenter une offre amiable d'indemnisation reprenant l'ensemble des postes de préjudice définis dans le rapport d'expertise médicale et chiffrant leur montant. La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit la possibilité pour la victime de dénoncer l'offre dans les 15 jours qui suivent sa signature. C'est la loi qui impose à l'assureur du responsable d'établir une offre d'indemnisation.

     

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  • Le conducteur d'un véhicule n'est pas toujours indemnisé, s'il est blessé

     

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    La situation


    En France, tout véhicule à moteur doit obligatoirement être assuré par son propriétaire. Cette assurance concerne la responsabilité civile du conducteur du véhicule : c'est-à-dire que le conducteur est assuré uniquement pour les dommages qu'il pourrait causer avec son véhicule à des tiers. La loi considère que les membres de la famille du conducteur sont des tiers.

     

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  • On peut toujours introduire une nouvelle procédure d'indemnisation en cas d'aggravation de son état de santé

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    La situation

     

    Une personne accidentée doit attendre la consolidation de son état de santé pour se faire indemniser. Lorsque plusieurs mois ou années plus tard, son état de santé se dégrade et de nouvelles séquelles apparaissent, elle dispose d'une nouvelle action à l'encontre du tiers responsable de l'accident initial.

     

     

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