Faites valoir vos droits !

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• Le préavis pour fin de bail à l'initiative du locataire peut-il être ramené à un mois pour une personne en situation de handicap ?

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• Les honoraires demandés par mon avocat sont exorbitants, comment puis-je les contester ? Mon avocat me réclame un honoraire de résultat, est-ce légal ?

• Je ne suis pas satisfait des prestations de mon avocat, puis-je changer d'avocat en cours de procédure ?

• Dans l'affirmative comment procéder à ce changement ?

• Je ne perçois que de très faibles revenus comment faire pour pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat ?

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• J'ai été victime d'une agression dont les auteurs n'ont pas été identifiés que puis-je faire pour obtenir réparation ?

• Comment obtenir réparation des conséquences d'un accident intervenu à l'étranger ?

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• J'ai eu un accident de la voie publique, comment faire reconnaître mon droit à indemnisation ?

• Aucun droit à indemnisation ne m'a été reconnu, que puis-je faire ?

• Le responsable de l'accident de la route que j'ai subi est inconnu ou non identifié, comment obtenir réparation?

• J'ai été victime d'un accident de la circulation mais l'accident est intervenu en partie par ma faute, ai-je droit à indemnisation ?

• Mon état de santé s'est aggravé, quels sont les possibilités d'indemnisation auquel je peux prétendre ?

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A VENIR

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• Dans le cadre d'un accident, mon assureur me demande d'assister à une expertise pour évaluer les préjudices et fixer éventuellement ma consolidation, dois-je accepter ?

• En cas de désaccord avec le rapport d'expertise établi par l'expert de la compagnie d'assurance, existe-t-il un recours ?

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• Existe-t-il des dispositions spécifiques pour les personnes handicapées dans le cadre de l'accès aux prêts ?

• Dois-je obligatoirement informer la banque de mon état de santé lors de la souscription d'un crédit à la consommation ?

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• Quels critères de handicap doit remplir mon enfant ?

• Qu'en est-il de la famille résidant irrégulièrement en France et ayant un enfant handicapé né en France?

• Mon enfant peut-il lui-même solliciter l'AEEH auprès de la MDPH ?

• Qu'est ce que la charge effective et permanente de l'enfant ?

• Dans quel cas, l'AEEH est suspendue?

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• Existe-t-il une liste de maladie ou de handicap permettant d'ouvrir droit aux allocations journalières de présence       parentale ?

• Quelles activités exercées permettent de prétendre à l'AJPP ?

• Que se passe-t-il si en raison de l'urgence, je n'ai pas demandé de congé de présence parentale avant de prendre des jours pour soutenir mon enfant lors d'une hospitalisation ?

• Quel est le délai d'appréciation des conditions d'attribution ?Que se passe-t-il si la CAF a versée une allocation sans attendre l'avis du médecin-conseil ?

• Quelle est la durée d'attribution de cette allocation ?

• Les deux parents peuvent-ils percevoir des allocations ?

• Quelles sont les dépenses prises en compte pour bénéficier du complément pour frais ?

• Que se passe-t-il lorsque je bénéficie déjà de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base accompagné d'un complément 3^ème catégorie ?

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• Comment procéder à une première demande d'ACFP ou d'ACTP ?

• Je bénéficie de l'ACTP puis-je effectuer une première demande d'ACFP ?

• Dans quelles conditions est-il possible de solliciter une réévaluation du taux d'ACTP ?

• J'ai opté pour l'APA puis-je solliciter à nouveau l'ACTP que je percevais jusqu'alors ?

• Je souhaite conserver mon ACTP puis-je solliciter directement le fonds départemental de compensation ?

• Existe-t-il une obligation de salariat de la tierce personne par la personne bénéficiaire de l'ACTP ?

• Les indemnités journalières sont-elles comptabilisées pour le quart seulement étant des ressources provenant du travail ?

• Le département peut-il refuser de me verser l'ACTP attribuée au taux de 40%, au motif que je ne peux fournir des justificatifs de l'emploi d'une tierce personne ?

• Peut-il y avoir une réévaluation du taux d'ACTP lors de l'étude du renouvellement et de l'exercice du droit d'option ?

• L'ACTP peut être cumulée avec un élément de la prestation de compensation autre que l'aide humaine ?