droit des personnes

  • Barèmes en vigueur

    Mise à jour des barèmes au mois d'octobre 2017

    seul le barème des prestations vieillesse a été modifié (tableau n°8)

     

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  • Refus de prise en charge, par les CPAM, des frais de transport par véhicule personnel ou transport en commun des patients atteints d'une ALD

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                                            La situation

     

    Le code de la sécurité sociale prévoit que les frais de transport de l’assuré sont pris en charge par l’assurance maladie notamment lorsque les transports sont liés aux traitements ou examens prescrits pour les assurés atteints d’une affection de longue durée.

     

    Le décret n°2011-258 du 10 mars 2011 a complété cet article en précisant que les malades doivent être reconnus atteints d'une affection de longue durée et doivent présenter l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article       R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale.

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  • Composition des commissions départementales d’aide sociale (CDAS)

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                                             La situation

     

    Le Conseil constitutionnel, par une décision n°2010-110 QPC du 25 mars 2011 publiée au JO du 26 mars 2011, a décidé que la composition des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) était contraire à la Constitution car elle ne respectait pas les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions.

     

    Les alinéas 2 et 3 ainsi que la fin du premier alinéa de l’article L134-6 ont été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui les a abrogés.

     

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  • L'indemnisation d'un refus d'embarquement par un transporteur aérien

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    Le transporteur aérien peut refuser une réservation pour une personne à mobilité réduite ou refuser l'embarquement de cette personne. Dans ce cas, il versera au passager, une compensation financière forfaitaire qui variera en fonction de la distance du vol :

     

     

    • 250 € pour les trajets de 1500 kilomètres ou moins,

     

    • 400 € pour ceux compris entre 1500 et 3500 kilomètres et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres,

     

    • 600 € au-delà de 3500 kilomètres pour les destinations extra-communautaires.

     

    Les passagers bénéficient de la possibilité de choisir entre le placement sur un autre vol et le remboursement du billet seulement s'ils renoncent à poursuivre leur voyage, ainsi que d'une prise en charge dans l'attente d'un vol ultérieur (hébergement, transferts entre le lieu d'hébergement et l'aéroport, si nécessaire, restauration, frais de communication ou de transmission de deux messages).

     

    Il faut d'abord porter réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne en cause (par lettre recommandée avec accusé de réception).

     

    On ne peut saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) qu'après avoir reçu une réponse écrite de la compagnie aérienne, et si le passager estime que cette compagnie n'a pas respecté les dispositions du règlement européen en la matière. Pour ce faire, il faut écrire à l'adresse indiquée ci-après, en joignant la copie, et non les originaux, de toutes les pièces justificatives en sa possession et notamment la réponse de la compagnie aérienne.

     

    DGAC
    Direction de la régulation économique
    Bureau de la facilitation et des clients du transport aérien
    50, rue Henry Farman
    75720 Paris cedex 15

     

  • Emprunter avec un risque aggravé de santé

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    Si vous pensez présenter un risque aggravé de santé et que vous désirez emprunter, vous avez tout intérêt à suivre les 3 recommandations suivantes :

     

     

    • Préoccupez-vous le plus tôt possible de votre assurance avant de vous engager dans un projet immobilier ou professionnel.

    Plus vous anticipez, plus vous aurez de chances de voir votre projet aboutir. Lors de la constitution de votre dossier d'emprunt, les assureurs peuvent, après étude du questionnaire de santé, vous demander de passer des analyses ou examens de santé complémentaires, ce qui prend du temps. Si vous pressentez que la recherche d'une assurance sera difficile du fait de vos risques de santé, essayez lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente de négocier auprès du vendeur des délais suffisants pour l'obtention de votre crédit immobilier. Les assureurs et les banquiers se sont engagés, avec la convention AERAS, à traiter votre demande de prêt dans un délai global de 5 semaines (3 semaines pour traiter les dossiers de demandes d'assurance et 2 semaines pour apporter une réponse sur la demande de prêt). Les offres d'assurance sont valables pendant 4 mois.

     

    • Remplissez le questionnaire médical de santé précisément et sincèrement.

    Plus vos réponses au questionnaire médical de santé seront précises, plus rapide sera le traitement de votre dossier. La précision et la sincérité des réponses sont une obligation de l'assuré. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat et la déchéance de la garantie : le remboursement du capital restant dû restera à votre charge ou à celle de vos héritiers.

     

    • Faites jouer la concurrence entre assureurs et entre banques.

    Les différences de tarifs d'un assureur à l'autre peuvent être importantes, car chaque entreprise d'assurance a une approche spécifique des risques aggravés de santé. Vous avez intérêt à démarcher plusieurs assureurs et à faire jouer la concurrence entre eux. Dans le cadre de la convention AERAS, votre établissement de crédit s'est par ailleurs engagé à accepter toute proposition d'assurance autre que celle qu'il propose dès lors que cette proposition d'assurance présente un niveau de garantie équivalent.