X5-Alertes - Page 6

  • Les frais et honoraires des expertises médicales que vous demandez devant le TASS ne sont pas à votre charge

     

     

    La situation

     

    danger.jpgLe code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'un différend devant le tribunal aux affaires de sécurité sociale (TASS) porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande.

    En outre, dès lors qu'une difficulté médicale apparaît, le TASS est obligé de demander une expertise, il ne peut rendre sa décision en se basant seulement sur les conclusions et certificats médicaux fournis par les parties.

    Le code de la sécurité sociale prévoit que les frais et honoraires de l'expertise seront à la charge de la caisse d'assurance maladie sauf si le juge en décide autrement parce que votre demande est manifestement abusive.

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  • Les Conseils généraux doivent prendre en charge le transport de votre enfant vers son lieu de stage scolaire

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    La situation

     

     

    Tout élève ou étudiant handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire ou universitaire dont les frais sont pris en charge.

    Ces frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l'élève ou l'étudiant handicapé, quel que soit l'établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire.

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  • Le taux minimal d’incapacité imposé par certains conseils généraux pour la prise en charge des frais de transport scolaire est illégal

     

     

    La situation

     

    danger.jpgLa prise en charge des frais de transports scolaires des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaires et universitaires ordinaire, est de la responsabilité du département du domicile de l'enfant.

    S'agissant de la nature du handicap des élèves ouvrant droit à prise en charge, les différents textes, législatifs et réglementaires, prévoient :

    -         que le transport individuel est rendu nécessaire du fait du handicap de l'élève (article L242-11 du code de l'action sociale et des familles)

    -         que la prise en charge des frais est possible pour les élèves qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap         (code de l'éducation et décret de 1984)

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  • Prise en charge des frais de transport par la caisse d’assurance maladie vers la structure de soins la plus proche de votre domicile et appropriée à votre état de santé, c'est-à-dire notamment que cette structure doit vous être accessible

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    La situation

     

     

    La prise en charge des frais de transport vers une structure de soins par l'assurance maladie est encadrée par des conditions strictes.

    Les frais sont notamment calculés sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

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