droits des personnes

  • Lettre d'actualité juridique

     

     

    Lettre d'actualité juridique n°129 du 26 juillet 2017

     

    Lettre d'actualité récapitulative 2017 (mise à jour au 26 juillet 2017)

     

     

     

     

     

     

     

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  • Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux

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    Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux :

    comparatif dédommagement/salariat

     

    L'élément « aide humaine » de la prestation de compensation peut notamment être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés et notamment un membre de la famille ou à dédommager un aidant familial.

    Afin de vous aider à choisir entre le salariat (lorsqu’il est possible) ou le dédommagement de l’aidant familial, nous vous proposons un tableau comparant l’imposition et les droits à sécurité sociale dans ces deux situations.

     

     

    Dédommagement

    de l’aidant familial

    Salariat de l’aidant familial

    Assurance maladie

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Affiliation à l’assurance maladie possible via la CMU (vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
    • Affiliation à l’assurance maladie comme tout salarié

    Assurance vieillesse

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire gratuite (ex AVPF) sous condition de ressources notamment (vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse volontaire (moyennant le versement de cotisations- vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
    • Maintien de la retraite à taux plein à 65 ans sous certaines conditions
    • Affiliation à l’assurance vieillesse comme tout salarié

    Assurance Chômage

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Affiliation à l’assurance chômage comme tout salarié

    Assurance invalidité

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance invalidité volontaire (moyennant le versement de cotisations)
    • Affiliation à l’assurance invalidité comme tout salarié

    Imposition

    • Imposition au titre des bénéfices non commerciaux et non professionnels après application d’un abattement de 34%
    • Soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenu du patrimoine (CSG et CRDS)
    • Imposition du salaire perçu comme tout salaire


  • Révision du volet aide humaine de la prestation de compensation

     

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    Jusqu’alors les seuls textes concernant la possibilité de réexamen des droits avant la fin de la période d’attribution étaient :

     

     

    • L’article D245-29 du code de l’action sociale et des familles à l’initiative de l’usager

     

    • L’article R245-71 du code de l’action sociale et des familles uniquement à l’initiative du Président du Conseil Général.

     

    Un nouvel article L245-2-1 a été inséré dans le code de l’action sociale et des familles, il dispose que : « Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date. Le président du conseil général peut saisir la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. »

     

    Le Président du Conseil Général, lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, saisit la CDAPH aux fins de réexamen de la prestation (article R245-71 du code de l’action sociale et des familles).

     

    Désormais, le seul changement de domicile de secours peut suffire au Président du Conseil Général pour saisir la CDAPH aux fins de réexamen des droits à prestation de compensation de la personne.

  • Instauration de la contribution à l’aide juridique

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    Une taxe de 35 euros a été instaurée pour toute introduction d’une action en justice.


    Cette taxe est due pour toute introduction d’une action en justice à compter du 1er octobre 2011. De même, à compter du 1er janvier 2012, les procédures en appel pour lesquelles l’intervention d’un avocat est obligatoire nécessiteront quant à elles le paiement d’une taxe de 150 euros.

     

    Pour effectuer une demande en justice, vous devez donc désormais vous acquitter du paiement de cette contribution. Certains contentieux échappent au paiement de cette contribution, notamment les contentieux engagés devant le juge des tutelles, devant la CIVI ou dans le cadre des traitements des situations de surendettement des particuliers. Il en est de même pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais (une disposition législative doit le prévoir expressément). Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale, mais également les procédures devant le tribunal du contentieux de l’incapacité et la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d’appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux.

     

    Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont également exemptées de son paiement.

     

    Lorsque vous introduisez vous-même l’action, vous devez vous acquitter de cette contribution sous forme d’un timbre fiscal (apposition du timbre à la demande) ou par voie électronique (remise d’un justificatif de paiement). Lorsque la demande est introduite par un auxiliaire de justice, notamment par un avocat, il incombe à ce dernier de s’acquitter de cette taxe.

     

    Si vous avez fait une demande d’aide juridictionnelle (AJ), vous devez joindre à votre demande la décision vous accordant cette aide. Dans le cas où la décision d’octroi de cette aide au moment de l’introduction de l’action n’a pas encore été rendue, vous devez joindre la demande d’AJ à l’introduction en justice de votre demande. Toutefois, si par la suite votre demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, vous devrez cette fois vous acquitter du paiement de la contribution pour l'aide juridique et en justifier dans le mois suivant la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

     

    En cas de défaut de paiement la demande est déclarée irrecevable.

     

    Si vous obtenez gain de cause à l’issue du procès, il vous sera toutefois possible d’obtenir le remboursement de cette taxe par votre adversaire, mais le juge devra clairement se prononcer sur ce point.

     

    N’hésitez pas à régulariser votre situation si vous avez introduit une action depuis le 1er octobre 2011, sans vous acquitter auparavant de cette taxe. En effet, un paiement ultérieur est toujours possible et cela tant que l’irrecevabilité n’est pas constatée. A ce titre, si le greffe vous informe que vous ne vous êtes pas acquitté de la contribution à l’aide juridique, vous pouvez régulariser votre situation à ce moment.

  • L'aléa thérapeutique

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    L'aléa thérapeutique survient quant à la suite d'un acte, ou d'un traitement médical, le patient subit une aggravation subite de son état en lien avec l'acte ou le traitement, sans cependant qu'une faute médicale puisse être établie. Il peut s'agir du dommage résultant d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale.

     

     

    En l'absence de faute d'un professionnel de santé, l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé. Ces conséquences sont appréciées au cas par cas, dans le cadre de l'expertise.

     

    Pour bénéficier de la solidarité nationale, mise en œuvre auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), les dommages subis doivent être graves c'est-à-dire avoir provoqué une incapacité permanente supérieure à 24% ou une durée d'incapacité temporaire de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou encore l'inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

     

    La personne qui s'estime victime d'un aléa thérapeutique doit adresser sa demande d'indemnisation à une CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation) : si son dossier est recevable, c'est l'ONIAM qui lui versera son indemnisation.