04/05/2010

On peut toujours introduire une nouvelle procédure d'indemnisation en cas d'aggravation de son état de santé

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La situation

 

Une personne accidentée doit attendre la consolidation de son état de santé pour se faire indemniser. Lorsque plusieurs mois ou années plus tard, son état de santé se dégrade et de nouvelles séquelles apparaissent, elle dispose d'une nouvelle action à l'encontre du tiers responsable de l'accident initial.

 

 


 

Le problème rencontré

 

Certaines victimes ignorent que le délai pour engager cette action est de 10 ans à compter de la consolidation de l'aggravation. La date de l'accident initial n'a pas d'importance. Selon l'article 2226 du code civil : « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »

 

 

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

 

Si vous estimez que votre état de santé s'est aggravé depuis la dernière expertise de consolidation, il faudra au préalable que vous fassiez établir cette aggravation sur le plan médical : conservez toutes les pièces médicales qui concernent l'apparition de nouveaux préjudices, vous en aurez besoin pour l'expertise. Il faut que le nouveau préjudice soit inconnu au moment de la demande initiale.

Vous devez donc solliciter une expertise médicale en aggravation soit par la voie amiable, soit par la voie judiciaire. Lorsque l'expert médical aura retenu l'apparition d'un ou plusieurs préjudice(s), il devra fixer la date de consolidation de l'aggravation. C'est cette date qui fixe le point de départ du délai pendant lequel vous pouvez vous faire indemniser.

Ensuite, lorsque l'expert aura retenu un nouveau préjudice (nouveau taux ou augmentation d'un taux), il sera procédé à l'évaluation quantitative de cette aggravation, en faisant abstraction des sommes attribuées initialement.

 


Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale, si vous souhaitez être soutenu dans ce type de démarche.

 

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