Quels sont vos droits en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

 1 - Prise en charge et indemnités journalières

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, jusqu’ à la date de votre guérison ou de la consolidation des lésions causées par l’accident ou la maladie professionnelle.

Par la suite, vous bénéficiez d’une prise en charge complète pour les soins en lien avec la maladie professionnelle ou l’accident de travail.

En cas d’arrêt de travail, vous bénéficiez d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale et complétées par votre employeur :

• Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 198,81 € au 1^er janvier 2018.
• À partir du 29^e jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 265,09 € au 1^er janvier 2018.
• Au-delà de trois mois d'arrêt de travail : votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires après l'accident.

 2- Incapacité permanente suite à un accident du travail

Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous pourrez percevoir, soit une indemnité en capital si votre taux d'incapacité est inférieure à 10%, soit une rente viagère si votre taux est supérieur ou égal à 10%.

La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%.

Exemple : en cas d'incapacité de 75%,

 taux de la rente = (50÷2)+(25 x 1,5) = 62,5 %,

 montant de la rente = salaire annuel x 62,5 %

En cas de décès des suites de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle, vos ayants droits (c'est-à-dire votre conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, vos enfants et vos ascendants) sont susceptibles de percevoir des rentes dont la somme ne pourra dépasser 85% de votre salaire annuel.

Les taux de ces rentes varient selon la personne concernée et sa situation familiale.

A noter ! Une majoration des rentes est possible en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable.

Conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite

La pension d’invalidité du régime général et des régimes assimilés prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (60 ans  pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et est remplacée par une pension vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail sauf si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle et que vous vous y opposez dans la limite de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

Au cours du dernier trimestre précédant l’âge légal de départ à la retraite du titulaire d’une pension d’invalidité, les CPAM expédient en même temps que la demande de retraite, une déclaration d’opposition.

Trois situations sont alors envisageables selon que vous :

• répondez et demandez la liquidation de vos droits

→ votre pension de retraite vous est alors versée le premier jour du mois suivant l'age condition de votre départ légal à la retraite. Vous continuerez, le cas échéant, de percevoir votre majoration tierce personne.

• vous opposez au remplacement de votre pension d’invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail

→ votre pension de retraite ne sera alors liquidée que lorsque vous en ferez la demande. La pension d'invalidité et la majoration pour tierce personne seront alors supprimées.

• ou ne donnez aucune suite à la correspondance qui vous est adressée par la caisse

→ votre pension de vieillesse est alors liquidée pour ordre mais ne sera versée qu’à compter du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel vous produirez une pièce justificative de la cessation de votre activité professionnelle. Cependant, votre pension d'invalidité sera supprimée, et le cas échéant, vous pourrez percevoir votre majoration pour tierce personne. En revanche les cotisations que vous pourriez verser entre l’âge légal de votre départ à la retraite en fonction de votre année de naissance et votre cessation définitive d’activité professionnelle, ne seront pas prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite.

Dans tous les cas, la pension d’invalidité est supprimée à compter du 1^er jour du mois qui suit le l’âge condition de départ à la retraite de son titulaire.

• Le droit aux congés payés des salariés ayant un enfant handicapé à charge
• La conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite
• Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux : comparatif dédommagement/salariat
• Majoration de pension avant l'âge légal de la retraite
• Le mi-temps thérapeutique
• Le licenciement d'une tierce personne
• L'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude
• Accident du travail / maladie professionnelle
• Les avantages sociaux et fiscaux en cas d’emploi d’une tierce personne à domicile
• La radiation des fonctions pour invalidité dans le régime de la fonction publique
• Cumul de la pension d'invalidité avec un emploi
• ALD et arrêt de travail d'au moins 6 mois : ressources prises en compte par la CAF

En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

• Dans le cadre d'un accident, mon assureur me demande d'assister à une expertise pour évaluer les préjudices et fixer éventuellement ma consolidation, dois-je accepter ?

• En cas de désaccord avec le rapport d'expertise établi par l'expert de la compagnie d'assurance, existe-t-il un recours ?

• Dans le cadre d'un accident, mon assureur me demande d'assister à une expertise pour évaluer les préjudices et fixer éventuellement ma consolidation, dois-je accepter ?

En cas d'accident, l'expertise est nécessaire afin d'évaluer l'état de santé du patient et mesurer l'ampleur du dommage corporel. Elle constitue le préalable nécessaire au chiffrage des différents préjudices.

Attention : il ne faut jamais se rendre seule à une expertise. La victime doit s'entourer d'un médecin conseil indépendant des compagnies d'assurance. Son rôle est primordial et sa présence est très utile dans la défense des intérêts de la personne. Il est là pour défendre au plan médical, les doléances de la victime et faire contrepoids par rapport au médecin expert et/ou au médecin de l'assurance adverse.

Enfin, la victime doit s'entourer d'un médecin conseil spécialisé en dommage corporel et dans le type de lésions de la victime (neurochirurgien, orthodontiste, obstétricien...).

• En cas de désaccord avec le rapport d'expertise établi par l'expert de la compagnie d'assurance, existe-t-il un recours ?

Dans l'hypothèse où la victime estime que son état de santé a fait l'objet d'une mauvaise évaluation en raison notamment de l'absence d'assistance d'un médecin conseil, elle peut solliciter auprès de son assureur une contre-expertise.

Cette demande doit se faire par écrit et par lettre recommandée avec accusé réception.

En cas de refus de l'assureur, la victime doit solliciter une expertise judiciaire auprès du Tribunal compétent.

Il faudra que la victime soit assistée d'un avocat spécialisé en dommage corporel, pour l'assister et la représenter dans ses démarches pour obtenir réparation des différents chefs de préjudices subis.

• Modèle de lettre emploi d'une tierce personne
• Modèle de lettre de saisine d'avocat
• Modèle de lettre de changement d'avocat
• Modèle de lettre de contestation des honoraires d'avocat
• Modèle de lettre de saisine de la HALDE
• Modèle de lettre de remise de dette en cas d'indu
• Modèle de lettre de saisine de la commission de surendettement
• Modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation
• Modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe foncière
• Modèle de lettre fin de bail à l'initiative du locataire
• Modèle de lettre du Congé de présence parentale
• Modèle de lettre de Congé de solidarité familial
• Modèle de lettre de Congé de soutrien familial
• Modèle de lettre de prolongation du Congé parental d'éducation
• Modèle de lettre de demande du dossier médical
• Modèle de lettre de saisine de la CADA en cas de difficulté d'accès au dossier médical
• Modèle de lettre de dépot de plainte avec constitution de partie civile
  
• Modèle de lettre de saisine de la CPAM en cas de faute inexcusable de l'employeur
• Modèle d'attestation en vue d'un témoignage
• Modèle de lettre de procuration