La victime d’un accident du travail, doit dans les 24 heures qui suivent l’accident, en informer son employeur, qui le déclare à la caisse primaire d’assurance maladie. A partir du moment où la caisse est saisie, elle peut faire diligenter une enquête par l’inspection du travail (notamment pour déterminer les circonstances de l’accident et prouver l’imputabilité) et faire procéder à un examen du blessé par son médecin.

La procédure peut très bien d’arrêter là : la victime perçoit des indemnités journalières jusqu’à la consolidation de son état, puis se voit attribuer une rente d’invalidité, si elle conserve des séquelles.

Dans la plupart des cas, les victimes demandent la reconnaissance d’une faute inexcusable de leur employeur (ou de l’un de ses préposés) : il s’agit d’un régime de réparation du préjudice, plus favorable. Dès lors qu'il est établi que l'employeur avait conscience du danger d'accident ou de maladie auquel était exposé son salarié, ou qu'un employeur normalement diligent aurait dû avoir conscience de ce danger, l'insuffisance des mesures préventives constitue une faute inexcusable. La demande de reconnaissance de la faute inexcusable doit être adressée à la Caisse primaire, par la victime.

Du point de vue de la procédure, la Caisse primaire engage une tentative de conciliation. En cas d’accord entre les parties, une expertise est ordonnée pour déterminer les conséquences médicales de l’accident, avant indemnisation. En cas d’échec, la Sécurité Sociale rédige un procès verbal de carence (absence de l’une des parties convoquées) ou de non conciliation (absence d’accord entre les parties). La victime exercera alors son recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), puis en deuxième instance, devant la Cour d’appel. Le 1er janvier 2019, le TASS est amené a disparaitre, et le recours sera a exercer devant le tribunal de grande instance.

La reconnaissance d'une faute inexcusable a pour effet d'entraîner une majoration de la rente, payée par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l’employeur par l'imposition d'une cotisation complémentaire. L'employeur ne peut pas être condamné à payer une somme directement à la victime. Au surplus, la victime peut demander à l'employeur la réparation des autres préjudices qu'elle a subis : préjudice causé par ses souffrances physiques, préjudice causé par ses souffrances morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, assistance d’une tierce personne, aménagement du logement et du véhicule, etc...

Déclaration de l’emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt sur le revenu

Une réduction (ou un crédit selon les cas) d'impôt sur le revenu est accordée sous certaines conditions pour l'emploi d'un salarié à domicile (Article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce crédit/réduction d’impôt concerne les dépenses effectivement supportées par l’employeur particulier : cela signifie que la réduction correspond à la somme des dépenses engendrées par l’emploi de ce salarié à domicile à laquelle il est déduit les indemnités ou allocations qui ont été perçues, et dont le but est de compenser l’emploi d’une tierce personne et qui doivent donner lieu à l’emploi réel d’une personne à domicile.

Le montant des dépenses effectivement supportées doit être renseigné :

-       à la case 7DB si le contribuable (et, éventuellement, son conjoint ou partenaire de PACS) a exercé une activité professionnelle ou a été demandeur d'emploi en 2011. (Dans ce cas, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt ; Il est admis que l’avantage prenne également la forme d’un crédit d’impôt lorsque l’un des conjoints exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi durant trois mois au moins et l’autre conjoint est soit titulaire d’une pension d'invalidité de 2^e ou 3^e catégorie, soit titulaire de la carte d'invalidité, soit titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou encore atteint d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD) è dans ces cas, il faut que le contribuable informe spécifiquement les services fiscaux de sa situation)

-       à la case 7DF si le contribuable (ou, éventuellement, son conjoint ou partenaire de PACS) était retraité ou sans activité et non demandeur d'emploi

-       à la case 7DD si les dépenses ont été engagées pour un ascendant bénéficiaire de l'APA

Par ailleurs, doivent être éventuellement renseignée les cases

-       7DL, avec le nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA pour lesquels ont été engagées des dépenses 

-       7DQ, si le contribuable a, en 2014, employé directement pour la première fois un salarié à domicile 

-       7WJ, si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge a la carte d'invalidité ou en fait la demande en 2014

Déclaration de la réalisation d’aménagements en lien avec le handicap pour le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu

L’article 200 quater A du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, au titre de l'habitation principale.

Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s'entendent donc, lorsqu'il y a lieu, sous déduction des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation des travaux.

Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant toutes taxes comprises, selon le cas, des dépenses d'acquisition des équipements ou de réalisation des travaux, diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci (instruction fiscale n°5 B-30-05du 23 décembre 2005)

Cette somme doit être renseignée à la case 7WJ de la déclaration n°2042C

Déclaration de la réalisation d’aménagements en lien avec le handicap pour le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu

L’article 200 quater A du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, au titre de l'habitation principale.

Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s'entendent donc, lorsqu'il y a lieu, sous déduction des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation des travaux.

Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant toutes taxes comprises, selon le cas, des dépenses d'acquisition des équipements ou de réalisation des travaux, diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci (instruction fiscale n°5 B-30-05du 23 décembre 2005)

Cette somme doit être renseignée à la case 7WJ de la déclaration n°2042C

La personne est propriétaire d'un logement dans un immeuble en copropriété dans lequel sont réalisés des travaux de réparation de l'ascenseur qui lui causent des nuisances.

Ces travaux font l'objet d'une délibération en assemblée générale de copropriété:

Les travaux d'entretien sommaire, demandent la majorité simple. Ce sont tous les travaux d'entretien nécessaires pour maintenir l'immeuble en bon état (réfection de la cage d'escalier, de la toiture, ravalement non obligatoire de la façade...), le remplacement à l'identique d'un élément d'équipement (changement du système de chauffage collectif).

Les travaux très spécifiques réclament la majorité absolue des voix pour les décisions concernant notamment les travaux obligatoires exigés par des lois ou des règlements (ravalement de l'immeuble, mise aux normes d'un ascenseur, recherche d'amiante, branchement à l'égout, etc), les travaux rendant plus accessibles l'immeuble aux personnes à mobilité réduite, les travaux pour améliorer la sécurité de l'immeuble.

L'entretien des parties communes relève exclusivement de la copropriété. En cas de trouble de jouissance subi par le copropriétaire du fait de l'encombrement des parties communes, il lui est loisible de saisir le syndic de l'immeuble ou d'assigner directement le syndicat des copropriétaires, d'une action en responsabilité, pouvant ouvrir droit à une indemnisation. Un copropriétaire, victime d'un dommage individuel, peut très bien agir seul en justice pour en demander réparation, sans aucune autorisation. Il est obligatoirement tenu, en revanche, d'en informer le syndic, en lui délivrant une copie de sa demande en justice (assignation). Dans le cas contraire, le syndic pourra l'y contraindre, en saisissant devant le tribunal de grande instance.

Dans une délibération du 18 septembre 2006, la HALDE s'est prononcée sur le sujet en recommandant aux syndicats des copropriétaires ainsi qu'aux syndics, de prendre toutes les diligences pour faciliter l'accès et la circulation des copropriétaires durant les travaux et en rappelant que la copropriété doit assurer à ses membres une jouissance paisible de leurs biens.