- L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
- Annexe "Formulaire Cerfa n°12666*01 de demande de l'AJPP"
- La prestation de compensation (PC) : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
Service juridique droit des personnes et des structures d'APF France handicap
- Annexe "Formulaire Cerfa n°12666*01 de demande de l'AJPP"
Un système de malus écologique (taxe appelée « écopastille ») sanctionne les propriétaires des véhicules les plus polluants. La taxe est calculée en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par kilomètre, par le véhicule. Ce malus concerne les véhicules acquis et immatriculés pour la 1ère fois en France à compter du 1er janvier 2008, et son montant varie de 200 € à 2.600 € selon la quantité de CO2 émise.
Afin de prendre en compte certaines situations particulières, il existe des exonérations. En effet, pour ne pas pénaliser les personnes handicapées qui doivent disposer de véhicules à boîte automatique ou adaptés, dont le taux élevé d'émission de CO2 entraîne le paiement d'un malus, l'article 1011 bis du code général des impôts prévoit des exonérations pour les véhicules suivant :
L'exonération ne peut s'appliquer qu'à un seul véhicule par bénéficiaire et est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2009.
Par ailleurs, une taxe annuelle est due pour la détention de véhicule polluant. Les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2009 qui émettent plus de 250 g de CO2 par kilomètre devront payer chaque année un malus de 160 € à partir de 2010.
Sont exonérés de cette taxe :
Une photocopie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.
L’incapacité est une inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle ou non.
L’invalidité est une réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s'agir soit d'une invalidité fonctionnelle, soit d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non.
En ce qui concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non, il peut s'agir :
Il est donc essentiel de se reporter au contrat pour prendre connaissance des définitions précises des garanties accordées, qui peuvent diverger de celles de la Sécurité sociale.
Pour engager une éventuelle action en responsabilité, il faut commencer par réunir un maximum d’informations et de documents sur ce qui s’est passé.
Conservez tous les documents en votre possession justifiant de l’acte médical litigieux (ordonnances, dossier d’hospitalisation, comptes-rendus d’intervention, fiche maladie, etc…)
Le dossier médical doit être communiqué à la personne dans les 8 jours suivant la demande, mais au plus tôt après un délai de 48 heures. Pour éviter de perdre du temps, il faut préciser que l’on souhaite consulter la totalité du dossier et indiquer les renseignements permettant de le localiser (date de l’hospitalisation et des visites, nom du praticien, nom du service…).
La consultation du dossier se fait sur place avec possibilité de demander des copies, ou par l’envoi de la copie des documents. Il faut préciser lors de la demande, les modalités de consultation choisies par la personne. La consultation est gratuite et le coût des copies ne peut excéder le coût de la reproduction.
Peut solliciter la prestation de compensation, la personne qui :
- a une résidence stable et régulière en France.
Pour un étranger, il faut détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide.
- est âgée de moins de 60 ans.
Néanmoins, des dérogations existent à cette condition d'âge : si vous avez moins de 75 ans et que vous pouvez prouver que vous remplissiez les conditions nécessaires pour percevoir la PCH avant 60 ans ; ou si vous avez plus de 60 ans et que vous exercez toujours une activité professionnelle.
- présente un handicap qui génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an:
Plus d'informations dans la fiche pratique : http://vos-droits.apf.asso.fr - rubrique fiche pratique autonomie (accès direct)