droits

  • L’acquittement de la taxe malus et les exonérations possibles

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    Un système de malus écologique (taxe appelée « écopastille ») sanctionne les propriétaires des véhicules les plus polluants. La taxe est calculée en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par kilomètre, par le véhicule. Ce malus concerne les véhicules acquis et immatriculés pour la 1ère fois en France à compter du 1er janvier 2008, et son montant varie de 200 € à 2.600 € selon la quantité de CO2 émise.

     

    Afin de prendre en compte certaines situations particulières, il existe des exonérations. En effet, pour ne pas pénaliser les personnes handicapées qui doivent disposer de véhicules à boîte automatique ou adaptés, dont le taux élevé d'émission de CO2 entraîne le paiement d'un malus, l'article 1011 bis du code général des impôts prévoit des exonérations pour les véhicules suivant :

     

    • d'une part, les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées : véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voiture particulière carrosserie « handicap » ;

     

    • d'autre part, les véhicules acquis par les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

     

    L'exonération ne peut s'appliquer qu'à un seul véhicule par bénéficiaire et est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2009.

     

    Par ailleurs, une taxe annuelle est due pour la détention de véhicule polluant. Les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2009 qui émettent plus de 250 g de CO2 par kilomètre devront payer chaque année un malus de 160 € à partir de 2010.

     

    Sont exonérés de cette taxe :

     

    • les véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voiture particulière carrosserie « handicap » ;

     

    • les véhicules immatriculés par les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" mentionnée à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

     

    Une photocopie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.

  • La différence entre incapacité et invalidité au sens du droit des assurances

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    L’incapacité est une inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle ou non.

     

    L’invalidité est une réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s'agir soit d'une invalidité fonctionnelle, soit d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non.

     

    En ce qui concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non, il peut s'agir :

     

    • de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre ;

     

    • de l'inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ;

     

    • de l'inaptitude à exercer toute activité.

     

    Il est donc essentiel de se reporter au contrat pour prendre connaissance des définitions précises des garanties accordées, qui peuvent diverger de celles de la Sécurité sociale.

     

  • Demander son dossier médical

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    Pour engager une éventuelle action en responsabilité, il faut commencer par réunir un maximum d’informations et de documents sur ce qui s’est passé.

     

    Conservez tous les documents en votre possession justifiant de l’acte médical litigieux (ordonnances, dossier d’hospitalisation, comptes-rendus d’intervention, fiche maladie, etc…)

     

    • Demandez par écrit au professionnel de santé ou à l’établissement concerné de vous exposer les circonstances et les causes du dommage. La loi précise que cette information doit être fournie dans les 15 jours suivant la demande, dans le cadre d’un entretien au cours duquel vous pouvez être assisté par un médecin ou toute personne de votre choix (article L 1142-4 du code de la santé publique).

     

    • Demandez la communication de votre dossier médical au professionnel de santé ou au responsable de l’établissement de santé. Ce dossier est constitué de l’ensemble des informations formalisées concernant votre santé détenues par les professionnels : écrits, résultats d’examen, comptes rendus de consultation, etc… Joignez une copie de votre pièce d’identité.

     

     

    Le dossier médical doit être communiqué à la personne dans les 8 jours suivant la demande, mais au plus tôt après un délai de 48 heures. Pour éviter de perdre du temps, il faut préciser que l’on souhaite consulter la totalité du dossier et indiquer les renseignements permettant de le localiser (date de l’hospitalisation et des visites, nom du praticien, nom du service…).

     

     

    La consultation du dossier se fait sur place avec possibilité de demander des copies, ou par l’envoi de la copie des documents. Il faut préciser lors de la demande, les modalités de consultation choisies par la personne. La consultation est gratuite et le coût des copies ne peut excéder le coût de la reproduction.

     

  • Conditions d'ouverture de la prestation de compensation

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    Peut solliciter la prestation de compensation, la personne qui :

     

    - a une résidence stable et régulière en France.

    Pour un étranger, il faut détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide.

     

    - est âgée de moins de 60 ans.

    Néanmoins, des dérogations existent à cette condition d'âge : si vous avez moins de 75 ans et que vous pouvez prouver que vous remplissiez les conditions nécessaires pour percevoir la PCH avant 60 ans ; ou si vous avez plus de 60 ans et que vous exercez toujours une activité professionnelle.

     

    présente un handicap qui génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an:

    • une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui)
    • ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui).

     

    Plus d'informations dans la fiche pratique : http://vos-droits.apf.asso.fr - rubrique fiche pratique autonomie (accès direct)

  • 2- Notes juridiques : autonomie (compensation, aide humaine, aides techniques)

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    • Vade-mecum de la Direction Générale de l'action sociale (DGAS) en date de mars 2007

     

    • L'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) et l'allocation compensatrice pour frais professionnels : Note juridique

     

    • La majoration pour tierce personne du régime général : Note juridique