02/11/2011

Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux

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Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux :

comparatif dédommagement/salariat

 

L'élément « aide humaine » de la prestation de compensation peut notamment être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés et notamment un membre de la famille ou à dédommager un aidant familial.

Afin de vous aider à choisir entre le salariat (lorsqu’il est possible) ou le dédommagement de l’aidant familial, nous vous proposons un tableau comparant l’imposition et les droits à sécurité sociale dans ces deux situations.

 

 

Dédommagement

de l’aidant familial

Salariat de l’aidant familial

Assurance maladie

  • Pas d’affiliation à ce titre
  • Affiliation à l’assurance maladie possible via la CMU (vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
  • Affiliation à l’assurance maladie comme tout salarié

Assurance vieillesse

  • Pas d’affiliation à ce titre
  • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire gratuite (ex AVPF) sous condition de ressources notamment (vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
  • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse volontaire (moyennant le versement de cotisations- vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
  • Maintien de la retraite à taux plein à 65 ans sous certaines conditions
  • Affiliation à l’assurance vieillesse comme tout salarié

Assurance Chômage

  • Pas d’affiliation à ce titre
  • Affiliation à l’assurance chômage comme tout salarié

Assurance invalidité

  • Pas d’affiliation à ce titre
  • Possibilité d’affiliation à l’assurance invalidité volontaire (moyennant le versement de cotisations)
  • Affiliation à l’assurance invalidité comme tout salarié

Imposition

  • Imposition au titre des bénéfices non commerciaux et non professionnels après application d’un abattement de 34%
  • Soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenu du patrimoine (CSG et CRDS)
  • Imposition du salaire perçu comme tout salaire


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