La garantie responsabilité civile vie privée est toujours incluse dans les contrats multirisques habitation. Elle les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré à la suite de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés à des tiers au cours de la vie privée. Il s'agit d'une responsabilité délictuelle, pour faute ou du fait personnel, des choses que l'on a sous sa garde, et du fait d'autrui.

Tous les contrats ne comprennent pas les mêmes garanties. En principe, la garantie responsabilité civile couvre l'assuré, souscripteur du contrat, ainsi que toute personne vivant habituellement au foyer. Sont généralement garanties les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, assument la garde des enfants et des animaux pour les dommages que ceux-ci causent à autrui du fait de cette garde.

Les contrats les plus complets reconnaissent aux aides bénévoles, la qualité d'assuré pour les dommages qu'ils causent à autrui et celle de tiers pour les dommages qu'ils subissent.

En cas d'accident survenu à l'aide bénévole, la garantie responsabilité civile de l'assuré ne joue qu'en l'absence totale de rémunération, y compris en nature : hébergement, repas, salaires... En cas de rémunération, c'est l'organisme d'assurances sociales qui intervient dès lors que le bénévole a été déclaré à l'Urssaf. Certains contrats précisent en outre que les enfants mineurs hébergés occasionnellement, même avec rémunération, ainsi que les baby-sitters ont la qualité d'assuré.

Il faut impérativement étudier son contrat dans le détail pour savoir si la personne intervenant au domicile est couverte. Au besoin, il est préférable d'appeler son assureur pour se prémunir de toute mauvaise surprise et déclarer si nécessaire, l'intervention d'un salarié à domicile.

En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

• Quels sont les revenus pris en compte dans le cadre de la participation financière aux frais d'entretien et d'hébergement des résidents en foyer ?

• Une personne handicapée de moins de 60 ans résidant en maison de retraite peut solliciter la prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien par l'aide sociale aux personnes handicapées ?

• Comment se passe la prise en charge dans la cadre du maintien d'un jeune adulte handicapé en établissement pour enfant (amendement creton) ?

• Quelle est la participation dans le cadre d'un accueil temporaire ?

• Quels sont les revenus pris en compte dans le cadre de la participation financière aux frais d'entretien et d'hébergement des résidents en foyer ?

Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, sont à la charge en premier lieu, de l'intéressé. La participation de la personne est fixée par le département lorsqu'il statue sur une éventuelle prise en charge au regard des ressources. Toutefois, la personne handicapée doit pouvoir conserver un minimum de ressources qui varie en fonction de la situation de la personne (travailleur ou non, charge de famille ou non, externat ou internat...). Par exemple, en cas en cas d'hébergement et d'un entretien complet, y compris la totalité des repas, si la personne ne travaille pas : 10 % de l'ensemble de ses ressources mensuelles et, au minimum, de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.

En l'absence de ressources suffisantes, l'aide sociale peut intervenir : cette participation du département est subsidiaire par rapport à la participation de la personne hébergée. Elle n'intervient qu'en cas d'insuffisance de ressources de la personne.

Dans le cadre de ce calcul, les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite du minimum laissé à disposition.

Le département peut néanmoins opté pour une solution plus favorable dans le cadre de son règlement départemental d'aide sociale.

• Une personne handicapée de moins de 60 ans résidant en maison de retraite peut solliciter la prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien par l'aide sociale aux personnes handicapées ?

Toute personne qui a été précédemment accueillie dans un établissement ou service, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueille des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert, ou qui a un taux d'incapacité de 80% et, qui est désormais hébergée dans un établissement ou service qui accueillent des personnes âgées, bénéficie de la prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien au titre des personnes handicapées.

Il en va de même pour celles désormais hébergées  dans un établissement de santé, publics ou privés, ayant pour objet de dispenser  des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.

Si la personne concernée est dans cette situation, elle semble donc pouvoir bénéficier de la prise en charge au titre de l'aide sociale aux personnes handicapées.

• Comment se passe la prise en charge dans la cadre du maintien d'un jeune adulte handicapé en établissement pour enfant (amendement creton) ?

Les règles applicables doivent faire l'objet d'une étude au cas par cas en fonction de la situation de chaque personne.

Pour mémoire, les règles applicables sont déterminées en fonction de l'établissement vers lequel la personne est orientée par une décision de la commission des droits et de l'autonomie.

Les jeunes adultes handicapés maintenus en établissement d'éducation spéciale se voient appliquer les même règles de financement, de participation aux frais de séjour et de ressources que s'ils avaient été placés dans l'établissement pour adulte désigné par la décision de la commission.

Il en va de même pour les prestations en espèces allouées au jeune adulte maintenu en établissement: elles ne peuvent être réduites que dans la proportion où elles l'auraient été dans le cas d'une admission dans un établissement pour adulte désigné par la commission des droits et de l'autonomie.

Ainsi, le jeune adulte handicapé perçoit l'allocation adulte handicapés qui lui aurait été versée dans l'établissement pour adultes désigné, à compter du jour où la décision de la commission a été notifiée à l'organisme débiteur concerné.

• Quelle est la participation dans le cadre d'un accueil temporaire ?

L'accueil temporaire s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant, sur un mode séquentiel, à temps complet ou à temps partiel, avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour. Il peut être organisé, soit à partir d'un établissement ou service social ou médico-social, soit à partir d'un établissement autonome pratiquant exclusivement ce type d'accueil.

L'admission est prononcée après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui détermine, pour chaque personne handicapée, la périodicité et les modalités de prise en charge sur l'année, dans la limite de 90 jours par an.

Il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de se prononcer sur :

- la durée exacte de l'accueil temporaire (nombre de jours)

-  la périodicité éventuelle de cette forme d'accueil (durée éventuellement en plusieurs séjours fractionnés dans la limite des 90 jours)

- les modalités de l'accueil temporaire: à temps complet, de jour comme de nuit, à temps partiel en accueil à la journée, par séquence dans la journée ou dans la semaine ou en le modulant avec d'autres activités ou d'autres formes de prise en charge

Il est prévu que dans les établissements pour adultes handicapés, la participation des bénéficiaires de l'accueil temporaire ne peut pas excéder le montant du forfait hospitalier pour un accueil avec hébergement et les deux tiers de ce forfait pour un accueil de jour.

Les conseils généraux peuvent cependant adopter des positions plus favorables encore dans leur règlement départemental de l'aide sociale. Mais, le conseil général ne peut, en aucun cas, facturer aux personnes hébergées une participation financière journalière supérieure au forfait journalier hospitalier.

La situation

Lors de voyages aériens, les passagers sont amenés à enregistrer leurs bagages en soute avant l'embarquement dans l'avion. Si ces bagages sont détruits ou abimés, la compagnie aérienne devra les indemniser.

Le problème rencontré

En vertu de la Convention de Montréal, la responsabilité du transporteur aérien communautaire, en cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagages est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux (DTS soit 1.134,71 € au 21/04/2010) par passager. Il s'agit d'un plafond d'indemnisation. Le passager ne pourra percevoir plus, sauf s'il a fait une « déclaration spéciale d'intérêt à la livraison », au moment de l'enregistrement des bagages.

En effet, même si votre fauteuil roulant est d'une valeur supérieure à 1.134 €, si vous n'avez pas effectué de déclaration spéciale d'intérêt, la compagnie ne vous versera pas plus de 1.134 € si elle perd votre fauteuil.

Cette déclaration entraine parfois le paiement d'une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur est en principe tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Il convient donc de ne mettre aucun objet précieux en soute ou de déclarer la valeur des biens transportés lors de la remise des bagages, quitte à payer une surtaxe, pour être sûr de récupérer le montant de la valeur exacte du fauteuil roulant, si celui-ci se trouvait détruit ou abimé lors du transport.

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale, si vous rencontrez ce type de difficulté.

La situation

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la banque sollicite le plus souvent l’adhésion à une assurance de groupe : c’est un contrat qu’elle a souscrit auprès d’un assureur pour couvrir les échéances des prêts accordés à ses clients, en cas de maladie, d’invalidité ou de décès. Le client ne peut cependant pas adapter le contrat à sa situation particulière ni même négocier un tarif.

Le problème rencontré

Lorsqu’un emprunteur présente des caractéristiques personnelles qui nécessiteraient un contrat d’assurance adapté à sa situation (notamment en cas de risque aggravé de santé), il ne peut pas modifier les termes du contrat car ils ont été négociés par la banque. Celle-ci peut même exiger de lui l’adhésion à ce contrat de groupe.

A partir du 1er septembre 2010, la banque ne peut plus vous imposer d’adhérer à son contrat de groupe et doit vous informer que vous avez la possibilité de souscrire une assurance pour ce crédit, auprès de l’assureur de votre choix.

Si les garanties sont équivalentes, la banque ne peut vous refuser cette autre assurance. Toute décision de refus doit être motivée.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Si vous avez un projet immobilier, faites jouer la concurrence entre les banques, mais aussi entre les assureurs pour obtenir le meilleur tarif, mais surtout les garanties qui correspondent le mieux à votre situation particulière.

Présentez éventuellement à votre banque une autre assurance que celle qu’elle vous propose.

Dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), les banques s’étaient engagées à accepter des garanties alternatives à l’assurance de groupe, désormais cette possibilité est offerte aux personnes qui n’entrent pas dans le champ d’intervention de la convention AERAS.

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale, si vous rencontrez ce type de difficulté.

Le défenseur des droits

Champ de compétence du Défenseur des droits :

• Il reprend les attributions du Médiateur de la République c’est-à-dire qu’il est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;

• Celles du Défenseur des enfants, c'est-à-dire de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

• Celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), c’est-à-dire de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;

• Ainsi que celles de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), c’est-à-dire de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité.

Contrairement à ce qui avait été voulu par l’Assemblée Nationale, le Défenseur des droits ne reprend pas les attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Saisine du Défenseur des droits :

• Par toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;

• Par tout enfant, ses représentants légaux, les membres de sa famille ou une association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant pas ses statuts de défendre les droits de l’enfant, qui invoquent la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;

• Par toute personne qui d’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord ;

• par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ;

• par tout membre du Parlement ;

• le Défenseur des droits peut également se saisir d’office.

Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées.

La saisine du Défenseur des droits est gratuite et n’interrompt ni ne suspend les délais de prescriptions des actions.

 En cas de saisine autre que par la personne s’estimant lésée, le Défenseur des droits ne peut intervenir qu’à la condition que cette personne ait été avertie et ne se soit pas opposée à l’intervention sauf dans les cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant et dans les cas relatifs aux personnes qui ne sont pas identifiées ou dont il ne peut recueillir l'accord.

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