12/11/2015

Conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite

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Conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite

 

 

La pension d’invalidité du régime général et des régimes assimilés prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (60 ans  pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et est remplacée par une pension vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail sauf si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle et que vous vous y opposez dans la limite de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

 

Au cours du dernier trimestre précédant l’âge légal de départ à la retraite du titulaire d’une pension d’invalidité, les CPAM expédient en même temps que la demande de retraite, une déclaration d’opposition. Trois situations sont alors envisageables selon que vous :

 

  • répondez et demandez la liquidation de vos droits
  • votre pension de retraite vous est alors versée le premier jour du mois suivant l'age condition de votre départ légal à la retraite

 

  • vous opposez au remplacement de votre pension d’invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail
  • votre pension de retraite ne sera alors liquidée que lorsque vous en ferez la demande
  • ou ne donnez aucune suite à la correspondance qui vous est adressée par la caisse
  • votre pension de vieillesse est alors liquidée pour ordre mais ne sera versée qu’à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous produirez une pièce justificative de la cessation de votre activité professionnelle.

 

Dans tous les cas, la pension d’invalidité est supprimée à compter du 1er jour du mois qui suit le l’âge condition de départ à la retraite de son titulaire.

 

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