Les avantages sociaux et fiscaux en cas d’emploi d’une tierce personne à domicile

Lorsque vous employez quelqu’un à votre domicile pour des services à la personne, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Vous pouvez bénéficier d’une aide fiscale correspondant à 50 % des dépenses supportées  (salaire net versé et cotisations sociales salariales et patronales notamment) soit sous la forme d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année de paiement des dépenses, soit sous la forme de réduction d’impôt.

La rémunération d'une aide à domicile est en outre exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales (les autres cotisations patronales et salariales restent dues), lorsque cette personne est employée par :

• un particulier âgé de plus de 70 ans dans la limite d’un plafond

• un particulier qui remplit la condition de perte d'autonomie requise pour avoir droit à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

• un particulier ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après), vivant seul, qui se trouve dans l'obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

• le particulier employeur qui a, à sa charge, un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale)

• le particulier employeur qui bénéficie de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap

La situation

Une personne accidentée doit attendre la consolidation de son état de santé pour se faire indemniser. Lorsque plusieurs mois ou années plus tard, son état de santé se dégrade et de nouvelles séquelles apparaissent, elle dispose d'une nouvelle action à l'encontre du tiers responsable de l'accident initial.

Le problème rencontré

Certaines victimes ignorent que le délai pour engager cette action est de 10 ans à compter de la consolidation de l'aggravation. La date de l'accident initial n'a pas d'importance. Selon l'article 2226 du code civil : « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Si vous estimez que votre état de santé s'est aggravé depuis la dernière expertise de consolidation, il faudra au préalable que vous fassiez établir cette aggravation sur le plan médical : conservez toutes les pièces médicales qui concernent l'apparition de nouveaux préjudices, vous en aurez besoin pour l'expertise. Il faut que le nouveau préjudice soit inconnu au moment de la demande initiale.

Vous devez donc solliciter une expertise médicale en aggravation soit par la voie amiable, soit par la voie judiciaire. Lorsque l'expert médical aura retenu l'apparition d'un ou plusieurs préjudice(s), il devra fixer la date de consolidation de l'aggravation. C'est cette date qui fixe le point de départ du délai pendant lequel vous pouvez vous faire indemniser.

Ensuite, lorsque l'expert aura retenu un nouveau préjudice (nouveau taux ou augmentation d'un taux), il sera procédé à l'évaluation quantitative de cette aggravation, en faisant abstraction des sommes attribuées initialement.

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale, si vous souhaitez être soutenu dans ce type de démarche.

Certaines prestations versées par la CAF sont attribuées sous condition de ressources (par exemple l’AAH, le RSA ou l’APL). L’ensemble des ressources du foyer est alors pris en compte mais des abattements peuvent être appliqués en cas de changement de situation de l’allocataire ou des autres membres du foyer.

Ainsi, bénéficient d’un abattement de 30% sur leurs revenus d’activités (auxquels sont assimilées les indemnités journalières de la sécurité sociale, les indemnités de chômage et les préretraites) les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle depuis au moins 6 mois :

• atteinte d’une affection de longue durée et prise en charge à ce titre (pour les prestations en nature au moins) par un organisme d’assurance maladie.

• et justifiant de cet état par une attestation délivrée par cet organisme à l’issue d’un délai de 6 mois d’interruption d’activité.

Cet abattement s’applique le mois suivant celui au cours duquel les deux conditions sont remplies.

Il prend fin le mois où l’une des conditions cesse d’être remplies (fin de reconnaissance de l’ALD ou reprise de l’activité professionnelle même en temps partiel thérapeutique).

• Condition d'âge pour l'ouverture de la prestation de compensation
• Le baromètre de la compensation
• Les cas de suspension de la MTP
• Révision du volet aide humaine de la prestation de compensation
• Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux
• Les conséquences de la perception du dédommagement familial dans le cadre du volet aide humaine de la prestation de compensation
• Prestation de compensation

• Evaluez vos droits à 27 aides sociales
• Impact du dédommagement ou du salaire perçu par le parent d’un enfant handicapé sur le RSA et l'AAH
• Les cas de suspension de la MTP
• Prolongement des durées d’attribution de certaines prestations
• Les règles de cumul AEEH / compléments / PCH enfant