25/05/2010

Aucun délai ne contraint la victime à signer une offre d'indemnisation

 

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La situation


Lors des négociations entre la victime d'un accident et l'assureur du responsable, ce dernier va être amené à présenter une offre amiable d'indemnisation reprenant l'ensemble des postes de préjudice définis dans le rapport d'expertise médicale et chiffrant leur montant. La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit la possibilité pour la victime de dénoncer l'offre dans les 15 jours qui suivent sa signature. C'est la loi qui impose à l'assureur du responsable d'établir une offre d'indemnisation.

 


 

Le problème rencontré

 

Certains assureurs laissent entendre à la victime qu'elle ne dispose que de 15 jours de réflexion, délai au-delà duquel l'offre est caduque. Même si les textes légaux doivent apparaitre clairement sur l'offre, la victime n'a souvent pas les outils pour comprendre qu'il s'agit en fait d'un délai de recours et non d'un délai de réflexion.

 


Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

 

Si vous recevez une offre amiable de la part de l'assurance du responsable, prenez le temps de l'étudier et éventuellement de prendre conseil auprès d'un avocat ou d'une association pour vérifier que les montants proposés correspondent à la réalité de votre préjudice. Vous disposez d'un temps de réflexion et de négociation de l'offre non limité.

 

Si vous estimez que certains préjudices sont peu ou non évalués, écrivez à l'assureur en lui faisant part de vos observations et en demandant à ce qu'une nouvelle offre vous soit adressée, tenant compte du préjudice oublié ou revalorisant un préjudice sous-évalué.

 

Lorsque l'offre que vous détenez vous satisfait, datez-la, signez-la puis renvoyez en un exemplaire à l'assureur. C'est la date de votre signature qui fera courir le délai légal de dénonciation. Vous disposez alors d'un délai de 15 jours pour vous rétracter : si vous changez d'avis et que vous voulez finalement reprendre les négociations avec l'assureur, vous pouvez dans les 15 jours qui suivent votre signature, écrire par lettre recommandée avec avis de réception (et uniquement par ce moyen) à l'assureur en lui disant que vous renoncez à cette offre.

 

Article L 211-16 du code des assurances : « La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. »

 

 

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale, si vous souhaitez être soutenu dans ce type de démarche.

 

 

 

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