27/05/2010

Souscription à des comptes courants rémunérateurs

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La situation

 

En vertu de l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, les ressources à prendre en compte correspondent au revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : il s'agit de tous les revenus imposables perçus en France, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, auxquels sont affectés les différents abattements de droit commun (10 et 20 % sur les salaires et pensions...) et les abattements spécifiques aux personnes concernées.

Ce revenu net catégoriel apparait sur la feuille d'imposition du demandeur.

 

Par conséquent, doivent être déclarés par principe à la CAF :

 

-les revenus imposables perçus en France : les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :

  • les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
  • les revenus des placements financiers
  • les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières...)
  • les bénéfices industriels et commerciaux
  • les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées
  • les bénéfices agricoles
  • les revenus fonciers


- les indemnités journalières maladie, maternité, accident travail et maladie professionnelle
- les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale

Or, les rémunérations issus de comptes courants rémunérés sont imposables dans la catégorie des revenus de placements financiers et entreront donc dans les ressources à prendre en compte pour le calcul de votre AAH, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.

 


 

Le problème rencontré

 

Certaines personnes voient une diminution importante de leur AAH accompagnée de la perte de son complément (CR ou MA) suite à la perception d'intérêts souvent très peu élevés (nous avons constaté des rémunérations de compte entre 2 et 10 euros par an qui suffisent à dépasser le seuil d'accès aux allocations servies par la CAF).

 

 

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

 

 

Dans l'hypothèse d'une baisse significative de votre AAH, d'une perte du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome sur un tel motif, nous vous invitons à nous faire remonter votre situation pour qu'elle nourrisse nos revendications politiques, malheureusement aucun contentieux n'est envisageable à notre connaissance puisqu'il s'agit d'une application par les CAF des textes.

 

Nous vous invitons à vous adresser à votre banque afin d'essayer de régler à l'amiable la situation en lui demandant de ne plus rémunérer votre compte bancaire compte tenu des conséquences financières défavorables que cela entraine. Et nous vous invitons en parallèle à voir si, à titre exceptionnel, la Commission de recours amiable de la CAF accepte d'examiner votre situation personnelle.

 

 

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