28/07/2010

Si vous êtes victime d’une faute inexcusable de votre employeur, demandez la réparation intégrale de vos préjudices

 

 

 

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La situation


Les victimes d’accident du travail sont indemnisées forfaitairement par la Sécurité Sociale, même si elles obtiennent la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur. Le principe de la réparation intégrale du préjudice ne leur est pas applicable.

Certaines victimes ont donc saisi le Conseil Constitutionnel, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du régime d’indemnisation des accidents du travail aux principes constitutionnels, et notamment aux exigences du préambule de la Constitution de 1946.

Par décision du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a estimé que ce régime légal était conforme aux principes constitutionnels sauf en cas de faute inexcusable, où il émet une réserve.


 

Le problème rencontré

 

En cas de faute inexcusable, au-delà de la majoration de rente, la victime peut demander la réparation de certains préjudices énumérés à l’article L. 452-3 du code de la Sécurité Sociale (préjudice causé par ses souffrances physiques, préjudice causé par ses souffrances morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle).

Le Conseil Constitutionnel considère que cet article ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Il faut donc considérer que la liste de l’article L. 452-3 n’est pas limitative.

 

 

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

 

Le Conseil Constitutionnel ouvre donc aux victimes la possibilité de demander la réparation d’autres préjudices (assistance par une tierce personne, aménagement du logement, par exemple…) à l’employeur, devant la même juridiction.

Au cas par cas, les juridictions de Sécurité Sociale (CPAM et TASS) doivent vérifier si tous les préjudices subis par une victime sont réparés.

Cet avis du Conseil Constitutionnel est d'application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement au 18 juin 2010.

Si vous êtes en cours de procédure d’indemnisation à la suite d’une faute inexcusable de votre employeur, demandez à votre avocat de compléter votre demande en intégrant tous les préjudices subis ou renseignez vous auprès de notre association.

Si vous n’avez pas encore subi d’expertise, veillez à ce que le médecin désigné par le tribunal (ou par la CPAM) soit invité à se prononcer sur tous les postes de préjudices découlant de l’accident et non pas uniquement sur ceux listés dans l’article L 452-3 du code de la Sécurité Sociale.

 

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale, si vous souhaitez être soutenu dans ce type de démarche.

 

 

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