La situation

L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ».

Une circulaire du 23 mai 2005 précisait bien que tous les examens afférents au handicap exigé par la commission médicale sont gratuits, que les personnes soient ou non déjà titulaires du permis de conduire

Or, une nouvelle circulaire du 11 janvier 2008 du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable annule celle de 2005 et indique désormais que la gratuité des visites médicales est « accordée selon les modalités suivantes :

- aux seuls titulaires du permis de conduire ;

- pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».

Le problème rencontré

Cette circulaire est appliquée et les personnes handicapées rencontrent une impossibilité d'obtenir la gratuité lorsqu'elle passe le permis dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions posées par cette dernière qui remet en cause le principe de gratuité posé par le législateur.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Le Service juridique Droit des personnes et des familles se tient à votre disposition pour vous aider à la rédaction d'un éventuel recours individuel devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence pour tenter de faire annuler cette circulaire faisant grief, restrictive et contraire à l'esprit du législateur.

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale, si vous souhaitez être soutenu dans ce type de démarche.