La situation

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la banque sollicite le plus souvent l’adhésion à une assurance de groupe : c’est un contrat qu’elle a souscrit auprès d’un assureur pour couvrir les échéances des prêts accordés à ses clients, en cas de maladie, d’invalidité ou de décès. Le client ne peut cependant pas adapter le contrat à sa situation particulière ni même négocier un tarif.

Le problème rencontré

Lorsqu’un emprunteur présente des caractéristiques personnelles qui nécessiteraient un contrat d’assurance adapté à sa situation (notamment en cas de risque aggravé de santé), il ne peut pas modifier les termes du contrat car ils ont été négociés par la banque. Celle-ci peut même exiger de lui l’adhésion à ce contrat de groupe.

A partir du 1er septembre 2010, la banque ne peut plus vous imposer d’adhérer à son contrat de groupe et doit vous informer que vous avez la possibilité de souscrire une assurance pour ce crédit, auprès de l’assureur de votre choix.

Si les garanties sont équivalentes, la banque ne peut vous refuser cette autre assurance. Toute décision de refus doit être motivée.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Si vous avez un projet immobilier, faites jouer la concurrence entre les banques, mais aussi entre les assureurs pour obtenir le meilleur tarif, mais surtout les garanties qui correspondent le mieux à votre situation particulière.

Présentez éventuellement à votre banque une autre assurance que celle qu’elle vous propose.

Dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), les banques s’étaient engagées à accepter des garanties alternatives à l’assurance de groupe, désormais cette possibilité est offerte aux personnes qui n’entrent pas dans le champ d’intervention de la convention AERAS.

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale, si vous rencontrez ce type de difficulté.