En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

• Quels sont les revenus pris en compte dans le cadre de la participation financière aux frais d'entretien et d'hébergement des résidents en foyer ?

• Une personne handicapée de moins de 60 ans résidant en maison de retraite peut solliciter la prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien par l'aide sociale aux personnes handicapées ?

• Comment se passe la prise en charge dans la cadre du maintien d'un jeune adulte handicapé en établissement pour enfant (amendement creton) ?

• Quelle est la participation dans le cadre d'un accueil temporaire ?

• Quels sont les revenus pris en compte dans le cadre de la participation financière aux frais d'entretien et d'hébergement des résidents en foyer ?

Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, sont à la charge en premier lieu, de l'intéressé. La participation de la personne est fixée par le département lorsqu'il statue sur une éventuelle prise en charge au regard des ressources. Toutefois, la personne handicapée doit pouvoir conserver un minimum de ressources qui varie en fonction de la situation de la personne (travailleur ou non, charge de famille ou non, externat ou internat...). Par exemple, en cas en cas d'hébergement et d'un entretien complet, y compris la totalité des repas, si la personne ne travaille pas : 10 % de l'ensemble de ses ressources mensuelles et, au minimum, de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.

En l'absence de ressources suffisantes, l'aide sociale peut intervenir : cette participation du département est subsidiaire par rapport à la participation de la personne hébergée. Elle n'intervient qu'en cas d'insuffisance de ressources de la personne.

Dans le cadre de ce calcul, les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite du minimum laissé à disposition.

Le département peut néanmoins opté pour une solution plus favorable dans le cadre de son règlement départemental d'aide sociale.

• Une personne handicapée de moins de 60 ans résidant en maison de retraite peut solliciter la prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien par l'aide sociale aux personnes handicapées ?

Toute personne qui a été précédemment accueillie dans un établissement ou service, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueille des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert, ou qui a un taux d'incapacité de 80% et, qui est désormais hébergée dans un établissement ou service qui accueillent des personnes âgées, bénéficie de la prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien au titre des personnes handicapées.

Il en va de même pour celles désormais hébergées  dans un établissement de santé, publics ou privés, ayant pour objet de dispenser  des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.

Si la personne concernée est dans cette situation, elle semble donc pouvoir bénéficier de la prise en charge au titre de l'aide sociale aux personnes handicapées.

• Comment se passe la prise en charge dans la cadre du maintien d'un jeune adulte handicapé en établissement pour enfant (amendement creton) ?

Les règles applicables doivent faire l'objet d'une étude au cas par cas en fonction de la situation de chaque personne.

Pour mémoire, les règles applicables sont déterminées en fonction de l'établissement vers lequel la personne est orientée par une décision de la commission des droits et de l'autonomie.

Les jeunes adultes handicapés maintenus en établissement d'éducation spéciale se voient appliquer les même règles de financement, de participation aux frais de séjour et de ressources que s'ils avaient été placés dans l'établissement pour adulte désigné par la décision de la commission.

Il en va de même pour les prestations en espèces allouées au jeune adulte maintenu en établissement: elles ne peuvent être réduites que dans la proportion où elles l'auraient été dans le cas d'une admission dans un établissement pour adulte désigné par la commission des droits et de l'autonomie.

Ainsi, le jeune adulte handicapé perçoit l'allocation adulte handicapés qui lui aurait été versée dans l'établissement pour adultes désigné, à compter du jour où la décision de la commission a été notifiée à l'organisme débiteur concerné.

• Quelle est la participation dans le cadre d'un accueil temporaire ?

L'accueil temporaire s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant, sur un mode séquentiel, à temps complet ou à temps partiel, avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour. Il peut être organisé, soit à partir d'un établissement ou service social ou médico-social, soit à partir d'un établissement autonome pratiquant exclusivement ce type d'accueil.

L'admission est prononcée après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui détermine, pour chaque personne handicapée, la périodicité et les modalités de prise en charge sur l'année, dans la limite de 90 jours par an.

Il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de se prononcer sur :

- la durée exacte de l'accueil temporaire (nombre de jours)

-  la périodicité éventuelle de cette forme d'accueil (durée éventuellement en plusieurs séjours fractionnés dans la limite des 90 jours)

- les modalités de l'accueil temporaire: à temps complet, de jour comme de nuit, à temps partiel en accueil à la journée, par séquence dans la journée ou dans la semaine ou en le modulant avec d'autres activités ou d'autres formes de prise en charge

Il est prévu que dans les établissements pour adultes handicapés, la participation des bénéficiaires de l'accueil temporaire ne peut pas excéder le montant du forfait hospitalier pour un accueil avec hébergement et les deux tiers de ce forfait pour un accueil de jour.

Les conseils généraux peuvent cependant adopter des positions plus favorables encore dans leur règlement départemental de l'aide sociale. Mais, le conseil général ne peut, en aucun cas, facturer aux personnes hébergées une participation financière journalière supérieure au forfait journalier hospitalier.