La situation

Lors de voyages aériens, les passagers sont amenés à enregistrer leurs bagages en soute avant l'embarquement dans l'avion. Si ces bagages sont détruits ou abimés, la compagnie aérienne devra les indemniser.

Le problème rencontré

En vertu de la Convention de Montréal, la responsabilité du transporteur aérien communautaire, en cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagages est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux (DTS soit 1.134,71 € au 21/04/2010) par passager. Il s'agit d'un plafond d'indemnisation. Le passager ne pourra percevoir plus, sauf s'il a fait une « déclaration spéciale d'intérêt à la livraison », au moment de l'enregistrement des bagages.

En effet, même si votre fauteuil roulant est d'une valeur supérieure à 1.134 €, si vous n'avez pas effectué de déclaration spéciale d'intérêt, la compagnie ne vous versera pas plus de 1.134 € si elle perd votre fauteuil.

Cette déclaration entraine parfois le paiement d'une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur est en principe tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Il convient donc de ne mettre aucun objet précieux en soute ou de déclarer la valeur des biens transportés lors de la remise des bagages, quitte à payer une surtaxe, pour être sûr de récupérer le montant de la valeur exacte du fauteuil roulant, si celui-ci se trouvait détruit ou abimé lors du transport.

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale, si vous rencontrez ce type de difficulté.