Les conséquences de la perception du dédommagement familial dans le cadre du volet aide humaine de la prestation de compensation

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Le fait de recevoir le dédommagement familial versé grâce au volet aide humaine de la prestation de compensation n'est pas sans conséquence sur les autres droits et obligations de l'aidant.

 

 

Il convient d'en être bien conscient, afin de peser le pour et le contre en toute connaissance de cause, avant de demander à être indemnisé en tant qu'aidant familial.

 

Des conséquences fiscales :

Les sommes perçues au titre du dédommagement dans le cadre de la prestation de compensation sont imposées au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels) et doivent par conséquent être bien déclarées à l'administration fiscale (rescrit fiscal n°2007-26).

Pour ce faire, les personnes au profit desquelles le dédommagement familial est versé doivent remplir le formulaire 2042 C, « déclaration complémentaire de revenus » qui est notamment disponible sur le site internet http://www.impots.gouv.fr.

En contrepartie, l'aidant familial pourra déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité.

(À noter : en revanche, le bénéficiaire de la prestation de compensation est exonéré de l'impôt sur le revenu s'agissant des sommes qu'il perçoit à ce titre quelles que soient ses modalités de versement (en espèce ou en nature) (article 81-9°ter du code général des impôts issu de l'article 12 de la loi 2005-102 du 11 février 2005)), cette exonération est logique puisque les sommes versées au titre de la prestation de compensation doivent être intégralement affectées aux besoins de compensation qui ont été reconnus.

 

Des conséquences sur le droit à certaines prestations ou allocations :

Par ailleurs, la perception du dédommagement familial peut également avoir des conséquences sur la perception de certaines prestations ou allocations qui sont versées sous condition de ressources.

Cela sera notamment le cas de nombreuses prestations familiales et du Revenu de Solidarité Active (RSA), par exemple, qui pourront être suspendus en cas de perception du dédommagement familial si le total des revenus de l'aidant familial dépassent alors le plafond fixé.

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