Prolongement des durées d’attribution de certaines prestations

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Prolongement des durées d’attribution de certaines prestations

 

Les décrets n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 et n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 ont modifié les durées d’attribution de certaines prestations délivrées par la CDAPH.

De quelles prestations s’agit-il ?

A quelles conditions peuvent-elles être attribuées à titre définitif ?

 

Synthèse :

Durée illimitée

AAH

RQTH

CMI invalidité

AEEH de base

Conditions

Taux d’incapacité

≥ 80%

+ limitations

d’activité non

susceptibles

d’évolution

favorable

Altération

définitive de

certaines

fonctions

réduisant les

possibilités de

maintien dans

l’emploi

Taux d’incapacité

≥ 80%

+ limitations

d’activité non

susceptibles

d’évolution 

favorable

 Taux d’incapacité

≥ 80%

+ l’état de santé

non susceptible

de s’améliorer :

AEEH jusqu’au

basculement vers

l’AAH (20 ans en principe)

  1.  AAH
  • A compter du 1er janvier 2019, la durée de l’allocation est :  
    • soit de 1 à 5 ans
    • soit sans limitation de durée si le taux d’incapacité permanente est d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont « pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science"

 

  1. CMI MENTION INVALIDITE
  • Depuis le 1er janvier 2019, la durée de validité de la carte est :
    • soit de 1 à 20 ans
    • soit définitive
  • pour certains bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie aux personnes âgées
  • et pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science

ATTENTION : il est question ici de la CMI mention invalidité. La CMI mention stationnement n’est plus attribuée à titre définitif, sauf pour les personnes âgées bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et classées en GIR I ou II.

 

  1. AEEH
  • AEEH de base : depuis le 1er janvier 2019, la durée d’attribution de l’allocation est :
    • Si taux entre 50% et 80% : de 2 à 5 ans
    • Si taux d’incapacité supérieur à 80% avec un état de santé susceptible de se stabiliser ou de s’améliorer: de 2 à 5 ans
    • Si taux d’incapacité supérieur à 80% et que l’état de santé n’est pas susceptible de s’améliorer : jusqu’au basculement vers l’AAH (20 ans en principe)
  • Complément AEEH, depuis le 1er janvier 2019, la durée d’attribution de l’allocation est de :
    • Si taux de 50 à 79% : 2 à 5 ans
    • Si taux de 80% ou plus: 3 à 5 ans

ATTENTION : pas d’attribution pour une durée de plus de 5 ans

 

  1. RQTH
  • A partir du 1er janvier 2020, elle pourra être attribuée sans limitation de durée à condition que la personne « présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi. »

ATTENTION : Contrairement aux autres prestations, cette disposition touchant la RQTH n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2020

 

  1. Prise d’effet de ces nouvelles dispositions
  • Pour les personnes déjà bénéficiaires de ces prestations avant le 1er janvier 2019: elles continuent à percevoir ces prestations jusqu’à l’échéance prévue par la notification CDAPH.
  • C’est au moment du renouvellement de la demande de prestation que l’attribution sans limitation de durée pourra être sollicitée.
  • Les modifications de durée d’application sont applicables à partir du 1er janvier 2019, sauf la RQTH qui l’est à partir du 1er janvier 2020 seulement.

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