Révision du volet aide humaine de la prestation de compensation
La possibilité de réexamen des droits avant la fin de la période d’attribution est ouverte dans 3 cas :
- Article D245-29 du code de l’action sociale et des familles à l’initiative de l’usager :
« En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié. »
- Article R245-71 du code de l’action sociale et des familles uniquement à l’initiative du Président du Conseil Général :
« Lorsqu’il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil départemental saisit la CDAPH aux fins de réexamen de la prestation. »
- Article L245-2-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’initiative du Président du Conseil Général uniquement.
« Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date. Le président du conseil général peut saisir la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. »