Fiscalité / successions
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Le magazine FAIRE FACE publie le Guide Fiscalité et handicap, édition 2019
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Suspension de l'AAH - Prise en compte des ressources des parents du bénéficiaire
Suspension de l'AAH - Prise en compte des ressources des parents du bénéficiaire
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7 - ZOOM / Fiscalité - successions
- Déclaration de revenus 2016
- Déclaration d'impôts 2015 : déclaration de l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt sur le revenu
- Déclaration d'impôts 2015 : déclaration de la PC pour l'impôt sur le revenu
- Déclaration de la réalisation d'aménagement en lien avec le handicap pour le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu
- L'acquittement de la taxe malus et les exonérations possibles
- Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux
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6- Fiches pratiques : fiscalité / succession
- L'abattement spécifique aux personnes handicapées : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
- Les droits de mutation à titre gratuit : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
- Les exonérations de la taxe d'habitation : Fiche pratique Mise à jour mars 2016
- Les exonérations de la taxe foncière : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
- L'impôt sur le revenu et les prestations destinées aux personnes handicapées : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
- Les litiges avec l'administration fiscale : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
- Les outils de transmission du patrimoine : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
- Le quotient familial : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
- La redevance audiovisuelle : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
- Les réductions et crédits d'impôt : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
- La taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
- L'abattement spécifique aux personnes handicapées : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
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Souscription à des comptes courants rémunérateurs
La situation
En vertu de l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, les ressources à prendre en compte correspondent au revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : il s'agit de tous les revenus imposables perçus en France, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, auxquels sont affectés les différents abattements de droit commun (10 et 20 % sur les salaires et pensions...) et les abattements spécifiques aux personnes concernées.
Ce revenu net catégoriel apparait sur la feuille d'imposition du demandeur.
Par conséquent, doivent être déclarés par principe à la CAF :
-les revenus imposables perçus en France : les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :
- les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
- les revenus des placements financiers
- les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières...)
- les bénéfices industriels et commerciaux
- les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées
- les bénéfices agricoles
- les revenus fonciers
- les indemnités journalières maladie, maternité, accident travail et maladie professionnelle
- les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationaleOr, les rémunérations issus de comptes courants rémunérés sont imposables dans la catégorie des revenus de placements financiers et entreront donc dans les ressources à prendre en compte pour le calcul de votre AAH, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.