Fiscalité / successions

  • Déclaration de revenus 2016

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    Déclaration de revenus 2016 : conseils pour la déclaration de l’aide humaine et informations sur les réductions et crédits d’impôts liés au handicap

    Vous devez effectuer votre déclaration de revenus pour 2016 rapidement :

    • Pour la déclaration papier : au plus tard le 17 mai

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  • 6- Fiches pratiques : fiscalité / succession

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  • Déclaration d'impôts 2015 : déclaration de l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt sur le revenu

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpgDéclaration de l’emploi d'un salarié à domicile et

                              le crédit d'impôt sur le revenu

     

    Une réduction (ou un crédit selon les cas) d'impôt sur le revenu est accordée sous certaines conditions pour l'emploi d'un salarié à domicile (Article 199 sexdecies du code général des impôts).

     

    Ce crédit/réduction d’impôt concerne les dépenses effectivement supportées par l’employeur particulier : cela signifie que la réduction correspond à la somme des dépenses engendrées par l’emploi de ce salarié à domicile à laquelle il est déduit les indemnités ou allocations qui ont été perçues, et dont le but est de compenser l’emploi d’une tierce personne et qui doivent donner lieu à l’emploi réel d’une personne à domicile.

     

    Le montant des dépenses effectivement supportées doit être renseigné :

    -       à la case 7DB si le contribuable (et, éventuellement, son conjoint ou partenaire de PACS) a exercé une activité professionnelle ou a été demandeur d'emploi en 2011. (Dans ce cas, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt ; Il est admis que l’avantage prenne également la forme d’un crédit d’impôt lorsque l’un des conjoints exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi durant trois mois au moins et l’autre conjoint est soit titulaire d’une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, soit titulaire de la carte d'invalidité, soit titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou encore atteint d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD) è dans ces cas, il faut que le contribuable informe spécifiquement les services fiscaux de sa situation)

    -       à la case 7DF si le contribuable (ou, éventuellement, son conjoint ou partenaire de PACS) était retraité ou sans activité et non demandeur d'emploi

    -       à la case 7DD si les dépenses ont été engagées pour un ascendant bénéficiaire de l'APA

    Par ailleurs, doivent être éventuellement renseignée les cases

    -       7DL, avec le nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA pour lesquels ont été engagées des dépenses 

    -       7DQ, si le contribuable a, en 2014, employé directement pour la première fois un salarié à domicile 

    -       7WJ, si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge a la carte d'invalidité ou en fait la demande en 2014

  • Déclaration d'impôts 2015 : déclaration de la PC pour l'impôt sur le revenu

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpgDéclaration de la prestation de compensation pour l'impôt

                              sur le revenu

     

     

    En vertu de l’article 81-9°ter du code général des impôts issu de l’article 12 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, la prestation de compensation est exonérée de l’impôt sur le revenu quelles que soient ses modalités de versement (en espèce ou en nature). Cette exonération est effective à compter de l’imposition des revenus de 2006.

     

    En revanche, un rescrit fiscal n°2007-26 est intervenu pour préciser le régime fiscal des sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial. Il confirme que ces sommes sont imposées au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels).

     

    Ce montant doit être indiqué sur sa déclaration de revenus dans la rubrique E, à la case 5KU de la déclaration 2042C (ou 5LU ou 5 MU selon la personne qui perçoit le dédommagement dans le foyer). Le bénéfice imposable sera calculé automatiquement par l'application par l’administration fiscale, sur le montant déclaré, d'un abattement représentatif de frais de 34 %, avec un minimum de 305 €.

     

    Par ailleurs, le dédommagement familial entrant dans la catégorie des BNC, il est, outre l’imposition sur le revenu, également soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine (article L136-6 du code de la sécurité sociale).

     

    Dès lors, outre la déclaration au titre des BNC, la personne doit également déclarer les sommes reçues au titre du dédommagement familial, dans la rubrique F de la déclaration n°2042 C (case 5HY ou 5IY ou 5 JY) après avoir appliqué elle-même un abattement forfaitaire de 34%, avec un minimum de 305€.

  • Déclaration de la réalisation d’aménagements en lien avec le handicap pour le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu

     

     

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          Déclaration de la réalisation d’aménagements en lien avec le handicap pour le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu

     

     

    L’article 200 quater A du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, au titre de l'habitation principale.

    Les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, éligibles au crédit d'impôt sont limitativement énumérés par l’article 18ter de l’annexe IV du code général des impôts :

    1. Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c. ;

    2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.

    Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s'entendent donc, lorsqu'il y a lieu, sous déduction des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation des travaux.

    Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant toutes taxes comprises, selon le cas, des dépenses d'acquisition des équipements ou de réalisation des travaux, diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci (instruction fiscale n°5 B-30-05du 23 décembre 2005)

    Cette somme doit être renseignée à la case 7WJ de la déclaration n°2042C.