Déclaration de l’emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt sur le revenu

Une réduction (ou un crédit selon les cas) d'impôt sur le revenu est accordée sous certaines conditions pour l'emploi d'un salarié à domicile (Article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce crédit/réduction d’impôt concerne les dépenses effectivement supportées par l’employeur particulier : cela signifie que la réduction correspond à la somme des dépenses engendrées par l’emploi de ce salarié à domicile à laquelle il est déduit les indemnités ou allocations qui ont été perçues, et dont le but est de compenser l’emploi d’une tierce personne et qui doivent donner lieu à l’emploi réel d’une personne à domicile.

Le montant des dépenses effectivement supportées doit être renseigné :

-       à la case 7DB si le contribuable (et, éventuellement, son conjoint ou partenaire de PACS) a exercé une activité professionnelle ou a été demandeur d'emploi en 2011. (Dans ce cas, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt ; Il est admis que l’avantage prenne également la forme d’un crédit d’impôt lorsque l’un des conjoints exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi durant trois mois au moins et l’autre conjoint est soit titulaire d’une pension d'invalidité de 2^e ou 3^e catégorie, soit titulaire de la carte d'invalidité, soit titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou encore atteint d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD) è dans ces cas, il faut que le contribuable informe spécifiquement les services fiscaux de sa situation)

-       à la case 7DF si le contribuable (ou, éventuellement, son conjoint ou partenaire de PACS) était retraité ou sans activité et non demandeur d'emploi

-       à la case 7DD si les dépenses ont été engagées pour un ascendant bénéficiaire de l'APA

Par ailleurs, doivent être éventuellement renseignée les cases

-       7DL, avec le nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA pour lesquels ont été engagées des dépenses 

-       7DQ, si le contribuable a, en 2014, employé directement pour la première fois un salarié à domicile 

-       7WJ, si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge a la carte d'invalidité ou en fait la demande en 2014