Déclaration de revenus 2016 : conseils pour la déclaration de l’aide humaine et informations sur les réductions et crédits d’impôts liés au handicap

Vous devez effectuer votre déclaration de revenus pour 2016 rapidement :

• Pour la déclaration papier : au plus tard le 17 mai

• Pour la déclaration en ligne : avant la date limite fixée pour votre département (23 mai, 30 mai ou 6 juin).

1. La prestation de compensation et le dédommagement de l'aidant familial

•  La prestation de compensation : La prestation de compensation est exonérée de l’impôt sur le revenu quelles que soient ses modalités de versement (en espèce ou en nature). Les sommes touchées à ce titre n’ont donc pas à être déclarées.

• Vous êtes dédommagé comme aidant familial: Versé dans le cadre de la prestation de compensation, le dédommagement des aidants familiaux doit donner lieu à deux déclarations dans la déclaration de revenus. L’une pour le calcul de l’impôt sur le revenu et l’autre pour l’assujettissement aux  prélèvements sociaux. Ces sommes sont imposées au titre des BNC (bénéfices non commerciaux).
  
  • Pour la déclaration de revenus: Le dédommagement est signalé sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO.
    • Si vous n’avez pas perçu plus de 32 900€ de BNC: Le montant maximum du dédommagement familial est inférieur à ce plafond : ce régime s’applique donc aux aidants familiaux, sous réserve qu'ils ne perçoivent pas d'autres revenus imposables en BNC leur faisant dépasser ce plafond. Le bénéfice imposable se calcule en déduisant des sommes perçues un abattement forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 €. Cet abattement forfaitaire vise à tenir compte des dépenses engagées par l'exercice de cette activité (essence pour les déplacements, etc.), sans qu'il y ait besoin de justificatifs.  Pour l'imposition sur le revenu, vous devez déclarer le total des sommes perçues. Le bénéfice imposable sera calculé automatiquement par l’administration fiscale La déclaration est à effectuer dans la rubrique “Revenus non commerciaux non professionnels/régime déclaratif spécial ou micro BNC/revenus imposables”.

Attention ! Si vous avez perçu d’autres revenus qualifiés de BNC et que le total de la somme touchée au titre des BNC en plus de votre dédommagement d’aidant familial est supérieure à 32900€ : le régime de la déclaration contrôlée s’applique et vous nous pourrez pas bénéficier d’un abattement. L’imposition se fera sur la base des bénéfices nets réalisés. La déclaration  est effectuée sur le formulaire 2042 C PRO, dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée »

• Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) s’appliquent également au dédommagement familial. Leur taux cumulé s'élève à 15,5 % en 2016. Sur la déclaration 2042 C PRO, dans la rubrique “Revenus à imposer aux prélèvements sociaux”, vous devrez indiquer vous-même le montant annuel du dédommagement familial après avoir application de l’abattement forfaitaire de 34 % : case 5HY.

Attention ! Veillez à déclarer le total des sommes perçues sans appliquer l’abattement pour la déclaration de revenus et à le montant annuel du dédommagement après abattement pour les prélèvements sociaux (case 5HY)

2. Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Une réduction (ou un crédit selon les cas) d'impôt sur le revenu est accordée sous certaines conditions pour l'emploi d'un salarié à domicile. On distingue deux cas de figure : un crédit d’impôt si l’employeur exerce une activité professionnelle ou s'il est inscrit comme demandeur d’emploi ; une réduction d’impôt s’il ne remplit pas ces conditions.

Ce crédit/réduction d’impôt concerne les dépenses effectivement supportées par l’employeur particulier : cela signifie que la réduction correspond à la somme des dépenses engendrées par l’emploi de ce salarié à domicile à laquelle il est déduit les indemnités ou allocations qui ont été perçues, et dont le but est de compenser l’emploi d’une tierce personne et qui doivent donner lieu à l’emploi réel d’une personne à domicile. Les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile peuvent ouvrir droit à certaines conditions à un crédit d’impôt. Peuvent en bénéficier les ménages composés de :

• Célibataires, veufs ou divorcés exerçant une activité professionnelle ou inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses

• Personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune. Toutes deux doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses.

Toutefois, le crédit d’impôt peut également être accordé si cette double condition est remplie : l’un des conjoints exerce une activité professionnelle ou est deman­deur d’emploi durant trois mois au moins et l’autre conjoint est titulaire d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, de la carte d’invalidité, de l’allocation aux adultes handi­capés ou atteint d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Attention  L’avantage fiscal prend toujours la forme d’une réduction d’impôt pour les personnes supportant des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants.

Le montant des dépenses effectivement supportées doit être renseigné sur le formulaire de déclaration n°2042 RICI (réduction d’impôt et crédit d’impôt) à la rubrique « Service à la personne : emploi à domicile »:

• à la case 7DB si le contribuable (et, éventuellement, son conjoint ou partenaire de PACS) a exercé une activité professionnelle ou a été demandeur d'emploi. Dans ce cas, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt . Il est admis que l’avantage prenne également la forme d’un crédit d’impôt lorsque l’un des conjoints exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi durant trois mois au moins et l’autre conjoint est soit titulaire d’une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, soit titulaire de la carte d'invalidité, soit titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou encore atteint d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD) è dans ces cas, il faut que le contribuable informe spécifiquement les services fiscaux de sa situation

• à la case 7DF si le contribuable (ou, éventuellement, son conjoint ou partenaire de PACS) était retraité ou sans activité et non demandeur d'emploi

• à la case 7DD si les dépenses ont été engagées pour un ascendant bénéficiaire de l'APA

Par ailleurs, doivent être éventuellement renseignée les cases

• 7DL, avec le nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA pour lesquels ont été engagées des dépenses
• 7DQ, si le contribuable a, en 2015, employé directement pour la première fois un salarié à domicile
• 7WJ, si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge à la carte d'invalidité

• Calcul de la réduction ou du crédit d’impôt : il correspondra à 50 % du montant des dépenses éligibles.

Le chiffre : 50 % du montant des dépenses éligibles = le crédit d’impôt accordé.  Il répond aux mêmes conditions que la réduction d’impôt pour les ménages impo­sables.

Les plafonds :

• Les dépenses sont rete­nues dans la limite globale de 15 000 € la 1re année en cas d’emploi direct d’un salarié et 12 000 € les années suivantes. En cas de recours à une association, à un organisme ou service agréé ou à un organisme à but non lucratif, la limite est de 12 000 €. Ces sommes sont majorées de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 18 000 € en cas d’emploi direct, 15 000 € les années suivantes ou en cas d’emploi indirect.
• Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € pour les contribuables :
  
  • Invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne ;
  • Dont un enfant à charge ouvre droit au complément d’allo­cation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) (en pratique, le bénéfice de la carte d’invalidité permet également de bénéficier de ce plafond majoré).

Pour l’année prochaine : La loi de finances 2017 a étendu le bénéfice du crédit d'impôt à tous les particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou clients d’un service prestataire, quelle que soit leur situation professionnelle. La réglementation fiscale ne distinguera donc plus si l’employeur exerce une activité professionnelle ou s'il est inscrit comme demandeur ou s’il ne remplit pas ces conditions. Cette réforme s'appliquera sur les dépenses faites en 2017 et non sur celles engagées en 2016. Pour la présente déclaration d'impôt, la distinction réduction d'impôt / crédit d'impôt est donc toujours opérationnelle.

3. Déclaration de la réalisation d'aménagements en lien avec le handicap pour le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu

Pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt, vous devez renseigner le formulaire de déclaration n°2042 RICI (réduction d’impôt, crédit d’impôt) et remplir la case 7WJ.

La liste des équipements éligibles au crédit d’impôt est consultable à l’article 18 ter de l’annexe 4 du code général des impôts.  

Calcul du crédit d’impôt : Le crédit d’impôt correspond à 25% des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Les dépenses engagées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel (ce plafond doit être appliqué à l’ensemble des dépenses effec­tuées sur une période glissante de cinq ans comprise dans cet intervalle) :

• 5 000 € pour une personne céliba­taire, veuve ou divorcée ;
• 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Le plafond applicable est majoré de 400 € par personne à charge. Sont pris en compte la situation et les charges de famille de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

Déclaration de revenus 2016 :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2017/2042_1950.pdf

Déclaration de revenus 2016 RICI (réduction d’impôt, crédit d’impôt) :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2017/2042_1914.pdf

Formulaire de déclaration complémentaire des professions non salarié n°2042 pro C :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2017/2042_1887.pdf