Déclaration de la prestation de compensation pour l'impôt sur le revenu

En vertu de l’article 81-9°ter du code général des impôts issu de l’article 12 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, la prestation de compensation est exonérée de l’impôt sur le revenu quelles que soient ses modalités de versement (en espèce ou en nature). Cette exonération est effective à compter de l’imposition des revenus de 2006.

En revanche, un rescrit fiscal n°2007-26 est intervenu pour préciser le régime fiscal des sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial. Il confirme que ces sommes sont imposées au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels).

Ce montant doit être indiqué sur sa déclaration de revenus dans la rubrique E, à la case 5KU de la déclaration 2042C (ou 5LU ou 5 MU selon la personne qui perçoit le dédommagement dans le foyer). Le bénéfice imposable sera calculé automatiquement par l'application par l’administration fiscale, sur le montant déclaré, d'un abattement représentatif de frais de 34 %, avec un minimum de 305 €.

Par ailleurs, le dédommagement familial entrant dans la catégorie des BNC, il est, outre l’imposition sur le revenu, également soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine (article L136-6 du code de la sécurité sociale).

Dès lors, outre la déclaration au titre des BNC, la personne doit également déclarer les sommes reçues au titre du dédommagement familial, dans la rubrique F de la déclaration n°2042 C (case 5HY ou 5IY ou 5 JY) après avoir appliqué elle-même un abattement forfaitaire de 34%, avec un minimum de 305€.