Fiscalité / successions - Page 2

  • L’acquittement de la taxe malus et les exonérations possibles

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    Un système de malus écologique (taxe appelée « écopastille ») sanctionne les propriétaires des véhicules les plus polluants. La taxe est calculée en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par kilomètre, par le véhicule. Ce malus concerne les véhicules acquis et immatriculés pour la 1ère fois en France à compter du 1er janvier 2008, et son montant varie de 200 € à 2.600 € selon la quantité de CO2 émise.

     

     

    Afin de prendre en compte certaines situations particulières, il existe des exonérations. En effet, pour ne pas pénaliser les personnes handicapées qui doivent disposer de véhicules à boîte automatique ou adaptés, dont le taux élevé d'émission de CO2 entraîne le paiement d'un malus, l'article 34 de la loi de finances pour 2009 exonère de cette taxe :

     

    • d'une part, les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées : véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voiture particulière carrosserie « handicap » ;

     

    • d'autre part, les véhicules acquis par les titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

     

    L'exonération ne peut s'appliquer qu'à un seul véhicule par bénéficiaire et est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2009.

     

    Par ailleurs, une taxe annuelle est due pour la détention de véhicule polluant. Les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2009 qui émettent plus de 250 g de CO2 par kilomètre devront payer chaque année un malus de 160 € à partir de 2010.

     

    Sont exonérés de cette taxe :

     

    • les véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voiture particulière carrosserie « handicap » ;

     

    • les véhicules immatriculés par les titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

     

  • Souscription à des comptes courants rémunérateurs

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    La situation

     

    En vertu de l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, les ressources à prendre en compte correspondent au revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : il s'agit de tous les revenus imposables perçus en France, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, auxquels sont affectés les différents abattements de droit commun (10 et 20 % sur les salaires et pensions...) et les abattements spécifiques aux personnes concernées.

    Ce revenu net catégoriel apparait sur la feuille d'imposition du demandeur.

     

    Par conséquent, doivent être déclarés par principe à la CAF :

     

    -les revenus imposables perçus en France : les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :

    • les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
    • les revenus des placements financiers
    • les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières...)
    • les bénéfices industriels et commerciaux
    • les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées
    • les bénéfices agricoles
    • les revenus fonciers


    - les indemnités journalières maladie, maternité, accident travail et maladie professionnelle
    - les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale

    Or, les rémunérations issus de comptes courants rémunérés sont imposables dans la catégorie des revenus de placements financiers et entreront donc dans les ressources à prendre en compte pour le calcul de votre AAH, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.

     

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  • FAQ : les réductions et crédits d’impôt

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    En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

     

     

    • Peut-on intégrer un fauteuil roulant électrique dans la rubrique du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition d'équipement, de matériaux ou d'appareils pour personnes handicapées ?

     

    • Quels sont les cas où la réduction d'impôt se transforme en crédit d'impôt concernant l'emploi à domicile ?

     

    • Faut-il déduire les aides perçues pour le recours à une tierce personne ?

     

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  • 6- Notes juridiques : fiscalité / succession

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    • L'impôt sur le revenu (réduction d’impôt et crédit impôt concernant les personnes handicapées) : Note juridique

     

     

     

    • L'impôt sur le revenu : l'imposition des prestations pour personnes handicapées : Note juridique

     

    • L’impact de la loi réformant le droit des successions sur les personnes handicapée et leur famille : Note juridique