Indemnisation - Page 2

  • Le libre choix de l'avocat et les contrats de protection juridique

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    L'objet de l'assurance de protection juridique consiste, en cas de litige opposant l'assuré à un tiers, dans la fourniture de services et dans la prise en charge de frais. Elle garantit à l'assuré le libre choix de son avocat.

     

     

    Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte à ce principe, mais en général, les contrats d'assurances de protection juridique prévoient une limite maximale pour la prise en charge des honoraires de l'avocat, de l'expert, ou de toute autre personne désignée. L'assureur peut être amené à désigner un avocat, en raison du fait que les particuliers s'en remettent le plus souvent, lorsque l'affaire devient judiciaire, à leur société d'assurance protection juridique, ne connaissant pas d'avocat. L'assureur peut proposer un avocat à son assuré, mais uniquement sur demande écrite de sa part.

     

    Dans la pratique, l'assureur commence par fournir des services consistant à assister juridiquement son assuré, à lui fournir les moyens de se défendre, puis à prendre en charge les frais liés à cette assistance.

     

    Cette assistance juridique consiste lors de la survenance d'un litige à "défendre ou à représenter l'assuré", autrement dit à faire valoir ses droits. Cette prestation joue aussi bien "en demande", c'est-à-dire lorsque l'assuré a subi un préjudice ou une atteinte à ses droits, qu'"en défense" c'est-à-dire lorsqu'il faut défendre l'assuré "contre une réclamation dont il est l'objet". Ce recours ou cette défense s'exerceront aussi bien amiablement que judiciairement.

    Le rôle de l'assureur peut varier selon qu'il s'agit de dossiers dans lesquels l'avocat est désigné par lui ou choisi par l'assuré. Dans le premier cas, l'assureur mandaté par l'assuré, instruit le litige, conseille, recherche éventuellement un accord amiable et saisit l'avocat dont il paie directement les honoraires. Lorsque l'avocat est choisi par l'assuré, le rôle de l'assureur est plus effacé. Il répond aux demandes d'échanges de vue à l'initiative de l'avocat, et il paie les honoraires. Dans la pratique, celui qui paie dirige son procès. Autrement dit, la direction du litige n'appartient ni à l'avocat, ni à l'assureur, mais bien à l'assuré.

     

     

  • Sclérose en plaques et vaccination contre l'hépatite B

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    Plusieurs pistes existent pour faire reconnaitre l'imputabilité juridique de la maladie à la vaccination.

     

     

    La première piste est celle d'une prise en charge par l'Etat, des dommages qui sont la conséquence de vaccinations obligatoires. La personne qui recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique doit établir, non seulement le caractère obligatoire de la vaccination à laquelle est imputé le dommage (est considérée comme obligatoire, la vaccination imposée par la loi en vigueur au moment de sa réalisation, et effectuée soit dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un établissement ou organisme public ou privé de soins, soit dans le cadre d'un cursus scolaire), mais aussi l'existence d'un lien de causalité direct entre cette vaccination et le dommage dont la réparation est demandée (c'est à la victime d'apporter cette preuve).

     

    Il faudra donc, avant toute action faire réaliser une expertise médicale, complexe et confiée à un spécialiste de cette question. Les frais de cette expertise seront à la charge de la victime. C'est vers l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qu'il faut ensuite diriger sa demande d'indemnisation.

     

    La deuxième piste consiste à de tenter de demander une indemnisation au titre de la législation sur les accidents du travail. Pour que la maladie qui en résulte soit qualifiée d'accident du travail, il est nécessaire que la vaccination soit imposée par l'employeur en raison de l'activité professionnelle. Il faut faire une demande de reconnaissance d'accident du travail.

     

    Reste la piste de la procédure civile (responsabilité du laboratoire du fait des produits défectueux), mais qui semble en l'état actuel des textes et de la jurisprudence, difficile à mettre en œuvre.

    L'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage. Une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes. Selon les textes, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, de sa présentation, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

     

    Tant que ne sera pas scientifiquement reconnu de lien entre la vaccination et l'apparition de séquelles, il sera très difficile de se lancer dans une quelconque procédure d'indemnisation.

     

     

     

  • Les honoraires de l’avocat

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    L'avocat peut vous défendre, vous assister et vous représenter pour régler un conflit ou pour obtenir un droit, soit dans le cadre d'un procès, soit pour régler un litige à l'amiable. Il est là pour vous conseiller et vous aider tout au long de vos démarches.

     

    En échange de son intervention, il percevra des honoraires. La question des honoraires doit être abordée dès le premier rendez-vous et faire l'objet d'une convention d'honoraires (contrat écrit, signé par l'avocat et par le client) détaillant le montant et le calcul des honoraires à payer. Ce document est très important car une fois signé par le client, cela signifie qu'il en accepte les termes et s'engage à régler les honoraires indiqués.

     

    Il est très fréquent de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu (un pourcentage, par exemple).

     

    Les désaccords en matière de fixation des honoraires d'avocat font l'objet d'une procédure particulière gratuite et simple fixée par le décret du 27 novembre 1991 (article 174 et suivants). La réclamation doit être soumise au Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat qui peut être saisi par une simple lettre exposant le problème.

     

    Le Bâtonnier de l'Ordre dispose d'un délai de 3 mois pour instruire contradictoirement cette réclamation et va donc, dans ce délai, recueillir de l'avocat et de son client, tous éléments utiles pour rendre une décision ou parvenir à un accord.

     

    Si aucun accord ne peut être trouvé entre l'avocat et son client, le Bâtonnier de l'Ordre rend une décision qui est envoyée à chacune des parties. Cette décision peut être frappée d'appel par l'avocat ou son client dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

     

     

  • L'expertise médicale

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    Dans le processus d'indemnisation, l'expertise est une phase essentielle. Il faut bien la préparer pour qu'elle se déroule au mieux.

     

    Si vous recevez une convocation à expertise, indiquez immédiatement à l'expert désigné par la compagnie d'assurance ou à l'expert judiciaire, que vous souhaitez être assisté par un médecin conseil. Ses honoraires vous seront remboursés dans le cadre de l'indemnisation, par l'assurance adverse.

     

    Le médecin qui vous convoque ne peut pas s'opposer à ce que vous veniez le jour de l'expertise avec votre médecin (votre avocat peut lui aussi assister à l'expertise). Si l'assistance par un médecin de recours est prévue, il ne faut pas hésiter à faire décaler la date de l'expertise, pour être sûr que le médecin conseil pourra être présent.

     

    Le rôle du médecin conseil est primordial et sa présence est très utile dans la défense des intérêts de la personne : il aide la victime à constituer son dossier, à la compréhension des termes médicaux, il regroupe les doléances (c'est-à-dire la liste des demandes exprimées par la victime) et veille à la clarté et à la qualité des termes employés dans le rapport d'expertise.

     

    Les enjeux sont très importants, notamment en ce qui concerne l'assistance par une tierce personne. Il s'agit avant tout, d'une question d'argumentation par le médecin conseil. Il est préférable qu'un médecin soit près de la victime pour expliquer à l'expert toutes les conséquences que l'accident a engendré dans la vie de la victime et surtout pour faire contrepoids face au médecin de la compagnie, afin que toutes les séquelles de l'accident soient bien prises en compte.

     

  • Le rapport d'expertise médicale

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    C'est lors de l'expertise médicale d'indemnisation que les postes de préjudice seront fixés, qu'ils seront listés dans le rapport d'expertise et c'est sur cette base qu'une offre d'indemnisation pourra être faite à la victime.

     

     

    Il faut savoir que la victime n'est pas obligée d'accepter les conclusions de l'expert. Ce n'est pas parce que la personne participe à des opérations d'expertise qu'elle doit entériner le rapport de l'expert (sauf s'il s'agit d'un rapport amiable contradictoire dont les conclusions sont acceptées par le médecin de la compagnie et par le médecin de la victime). On peut toujours en contester les termes.

     

    Le rapport d'expertise peut être contesté de deux façons :

     

    • en demandant une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise : pour cela, il faut rédiger un courrier circonstancié, à l'assureur adverse pour lui indiquer pourquoi vous contester le rapport. Il n'est pas obligé de faire droit à votre demande.
    • en demandant une expertise judiciaire : il faut solliciter, par l'intermédiaire d'un avocat, la désignation d'un expert judiciaire auprès du tribunal compétent.