Indemnisation - Page 3

  • Les proches d’une victime peuvent être indemnisés de leur préjudice

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    Dans la plupart des systèmes indemnitaires, les proches de la victime principale, peuvent obtenir des indemnités en réparation des préjudices qu’ils ont personnellement subis. On les appelle les victimes « par ricochet ». Il s’agit des personnes ayant un lien de parenté avec la victime principale (conjoint, parents, enfants, petits enfants, grands-parents, frères et sœurs…) ou ceux ayant une communauté de vie (concubin, fiancé,…).

     

     

    En règle générale, il s’agit de l’indemnisation du préjudice moral ou préjudice d’affection, lié à la perte de l’être cher ou à la douleur de voir un proche devenu handicapé.

     

    Il peut également s’agir d’un préjudice matériel (lié aux dépenses engagées pour se rendre au chevet de la victime, les frais d’obsèques, etc…) ou d’un préjudice économique (en cas de décès de la victime principale, des pertes de revenus liées à la disparition de la victime).

     

    Il faut prouver l’existence du préjudice et le lien de causalité avec l’accident initial. Selon le régime juridique (en fonction du type d’accident), les conditions de l’indemnisation peuvent changer. Il est conseillé de se renseigner auprès d’une association ou d’un avocat.

  • Comment se faire indemniser après un accident médical

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    Si vous avez été victime d'un accident médical, vous pouvez sous certaines conditions, obtenir une indemnisation selon une procédure spécifique. Pour en bénéficier, il faut que l'accident soit consécutif à un acte médical réalisé à partir du 5 septembre 2001 et que les dommages subis soient supérieurs à un seuil de gravité.

     

     

    Le seuil de gravité est atteint si la victime reste atteinte d'une incapacité permanente partielle de 24% au moins ou si elle s'est trouvée en incapacité temporaire pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois), et à titre exceptionnel, si la victime est définitivement inapte à l'exercice de son activité professionnelle antérieure, ou si la victime a subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence.

     

    C'est à la victime de prouver qu'elle remplit cette condition de gravité par la production d'un certificat médical attestant la consistance précise des dommages et de tout document justificatif de nature à appuyer sa demande et à établir le critère de gravité.

     

    La procédure se déroule devant les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI). Peuvent saisir les CRCI, toute personne qui s'estime victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (la victime d'un accident médical), un proche de la victime principale, si elle estime avoir également subi des préjudices (parent, conjoint, etc...), les ayants droits de la victime décédée (ses héritiers), le représentant légal d'une victime (parent d'un mineur).

     

    Pour saisir cette commission, il faut remplir un formulaire type disponible en téléchargement sur le site des CRCI et joindre un certain nombre de pièces justificatives, notamment pour établir le lien entre le dommage et l'acte médical.

     

     

  • Faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur après un accident de travail

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    Le seul moyen d’obtenir une indemnisation, en cas d’accident du travail, est d’engager une procédure devant la Sécurité Sociale. La victime d’un accident du travail, doit dans les 24 heures qui suivent l’accident, en informer son employeur, qui le déclare à la caisse primaire d’assurance maladie. A partir du moment où la caisse est saisie, elle peut faire diligenter une enquête par l’inspection du travail (notamment pour déterminer les circonstances de l’accident et prouver l’imputabilité) et faire procéder à un examen du blessé par son médecin.

     

     

    La procédure peut très bien d’arrêter là : la victime perçoit des indemnités journalières jusqu’à la consolidation de son état, puis se voit attribuer une rente d’invalidité, si elle conserve des séquelles.

     

    Dans la plupart des cas, les victimes demandent la reconnaissance d’une faute inexcusable de leur employeur (ou de l’un de ses préposés) : il s’agit d’un régime de réparation du préjudice, plus favorable. Dès lors qu'il est établi que l'employeur avait conscience du danger d'accident ou de maladie auquel était exposé son salarié, ou qu'un employeur normalement diligent aurait dû avoir conscience de ce danger, l'insuffisance des mesures préventives constitue une faute inexcusable. La demande de reconnaissance de la faute inexcusable doit être adressée à la Caisse primaire, par la victime.

     

    Du point de vue de la procédure, la Caisse primaire engage une tentative de conciliation. En cas d’accord entre les parties, une expertise est ordonnée pour déterminer les conséquences médicales de l’accident, avant indemnisation. En cas d’échec, la Sécurité Sociale rédige un procès verbal de carence (absence de l’une des parties convoquées) ou de non conciliation (absence d’accord entre les parties). La victime exercera alors son recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), puis en deuxième instance, devant la Cour d’appel.

     

    La reconnaissance d'une faute inexcusable a pour effet d'entraîner une majoration de la rente, payée par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l’employeur par l'imposition d'une cotisation complémentaire. L'employeur ne peut pas être condamné à payer une somme directement à la victime. Au surplus, la victime peut demander à l'employeur la réparation des autres préjudices qu'elle a subis : préjudice causé par ses souffrances physiques, préjudice causé par ses souffrances morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, assistance d’une tierce personne, aménagement du logement et du véhicule, etc...

     

     

  • Demander son dossier médical

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    Pour engager une éventuelle action en responsabilité, il faut commencer par réunir un maximum d’informations et de documents sur ce qui s’est passé.

     

     

    • Conservez tous les documents en votre possession justifiant de l’acte médical litigieux (ordonnances, dossier d’hospitalisation, comptes-rendus d’intervention, fiche maladie, etc…)

     

    • Demandez par écrit au professionnel de santé ou à l’établissement concerné de vous exposer les circonstances et les causes du dommage. La loi précise que cette information doit être fournie dans les 15 jours suivant la demande, dans le cadre d’un entretien au cours duquel vous pouvez être assisté par un médecin ou toute personne de votre choix (article L 1142-4 du code de la santé publique).

     

    • Demandez la communication de votre dossier médical au professionnel de santé ou au responsable de l’établissement de santé. Ce dossier est constitué de l’ensemble des informations formalisées concernant votre santé détenues par les professionnels : écrits, résultats d’examen, comptes rendus de consultation, etc… Joignez une copie de votre pièce d’identité.

     

     

    Le dossier médical doit être communiqué à la personne dans les 8 jours suivant la demande, mais au plus tôt après un délai de 48 heures. Pour éviter de perdre du temps, il faut préciser que l’on souhaite consulter la totalité du dossier et indiquer les renseignements permettant de le localiser (date de l’hospitalisation et des visites, nom du praticien, nom du service…).

     

     

    La consultation du dossier se fait sur place avec possibilité de demander des copies, ou par l’envoi de la copie des documents. Il faut préciser lors de la demande, les modalités de consultation choisies par la personne. La consultation est gratuite et le coût des copies ne peut excéder le coût de la reproduction.

     

  • Guide de l'expertise médicale amiable en 10 points

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    Nous avons l’honneur de vous informer que le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points de l’APF a reçu jeudi 7 octobre le prix « Prescrire 2010 ». (1)

     

    Ce prix récompense chaque année 5 ouvrages particulièrement remarquables par la qualité et l’utilité de l’information apportée aux professionnels de santé, aux patients et plus largement au grand public.

     

    Le guide élaboré par l’APF a pour ambition d'aider les victimes d'accident à faire valoir leurs droits lors de l'expertise médicale amiable et de les informer sur leur droit à réparation.

     

    Il a été réalisé en partenariat avec le Médiateur de la République qui a permis sa très large diffusion, gratuite, auprès notamment des professionnels de la santé interlocuteurs directs des victimes, mais plus largement auprès de tous les acteurs en contact avec les victimes.

     

    L’APF remercie chaleureusement le Médiateur de la République et Prescrire.

     

    (1) voir sur le site Prescrire : http://www.prescrire.org/fr/3/31/46511/0/NewsDetails.aspx