Le fait de recevoir le dédommagement familial versé grâce au volet aide humaine de la prestation de compensation n'est pas sans conséquence sur les autres droits et obligations de l'aidant.

Il convient d'en être bien conscient, afin de peser le pour et le contre en toute connaissance de cause, avant de demander à être indemnisé en tant qu'aidant familial.

Des conséquences fiscales :

Les sommes perçues au titre du dédommagement dans le cadre de la prestation de compensation sont imposées au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels) et doivent par conséquent être bien déclarées à l'administration fiscale (rescrit fiscal n°2007-26).

Pour ce faire, les personnes au profit desquelles le dédommagement familial est versé doivent remplir le formulaire 2042 C, « déclaration complémentaire de revenus » qui est notamment disponible sur le site internet http://www.impots.gouv.fr.

En contrepartie, l'aidant familial pourra déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité.

(À noter : en revanche, le bénéficiaire de la prestation de compensation est exonéré de l'impôt sur le revenu s'agissant des sommes qu'il perçoit à ce titre quelles que soient ses modalités de versement (en espèce ou en nature) (article 81-9°ter du code général des impôts issu de l'article 12 de la loi 2005-102 du 11 février 2005)), cette exonération est logique puisque les sommes versées au titre de la prestation de compensation doivent être intégralement affectées aux besoins de compensation qui ont été reconnus.

Des conséquences sur le droit à certaines prestations ou allocations :

Par ailleurs, la perception du dédommagement familial peut également avoir des conséquences sur la perception de certaines prestations ou allocations qui sont versées sous condition de ressources.

Cela sera notamment le cas de nombreuses prestations familiales et du Revenu de Solidarité Active (RSA), par exemple, qui pourront être suspendus en cas de perception du dédommagement familial si le total des revenus de l'aidant familial dépassent alors le plafond fixé.

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• J'ai été victime d'une agression dont les auteurs n'ont pas été identifiés que puis-je faire pour obtenir réparation ?

• Comment obtenir réparation des conséquences d'un accident intervenu à l'étranger ?

• J'ai été victime d'une agression dont les auteurs n'ont pas été identifiés que puis-je faire pour obtenir réparation ?

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) permet aux victimes d'infractions pénales d'être indemnisées par la solidarité nationale. Il existe une CIVI dans chaque Tribunal de Grande Instance. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut remplir un certain nombre de conditions :

- avoir subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction : c'est le point le plus difficile à prouver, mais dans son cas, une instruction étant ouverte, cela va grandement faciliter les choses.

- ne pas avoir été victime d'un accident de la circulation, ou d'un accident de chasse,

- que ces faits aient entrainé une incapacité permanente ou une incapacité temporaire totale de plus d'un mois : elle remplit cette condition,

- être de nationalité française, ou être en séjour régulier au moment des faits s'ils ont eu lieu sur le territoire français,

- présenter sa demande dans les trois ans qui suivent la date de l'infraction.

Cette procédure ne permet pas de faire condamner le(s) auteur(s) des faits, mais uniquement d'être reconnue comme victime et d'être indemnisée par le Fonds de Garantie. La procédure est gratuite et l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

• Comment obtenir réparation des conséquences d'un accident intervenu à l'étranger ?

En principe, c'est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu, qui est applicable.

Cependant, la loi de l'état en cause peut être moins favorable à la victime que la loi française.

Dans ce cas, compte tenu de ces incertitudes du système étranger en cause, la victime, de nationalité française, peut bénéficier d'une indemnisation par la solidarité nationale, en saisissant la CIVI (condition de saisine de droit commun).

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• Les compléments peuvent-ils prendre en compte les frais liés aux surcouts d'acquisition d'un véhicule plus grand ?

• Est-il possible d'obtenir un complément pour une personne travaillant à 80% associé à des frais pour embauche d'une tierce personne ?

• Est-il possible de solliciter un complément d'AEEH pour cessation d'activité en cas de licenciement ?

• Si je reprends mon activité professionnelle, doit-je obligatoirement le signaler ?

• Puis-je percevoir pour chacun de mes deux enfants handicapées, une AEEH et un complément ?

• La CAF peut-elle me refuser l'attribution de la majoration pour parent isolé au motif j'ai renoncé depuis plus de 10 ans à mon activité professionnelle ?

• La majoration spécifique pour parent isolé peut m'être versée lorsque je reçois une pension alimentaire pour mon enfant ?

• Puis-je solliciter une révision du complément pour les périodes de vacances de mes enfants habituellement hébergés ?

• En cas de perception d'indemnités journalières de maladie, la catégorie du complément  peut-il être réévaluée ?

• Les compléments peuvent-ils prendre en compte les frais liés aux surcouts d'acquisition d'un véhicule plus grand ?

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte au titre d'un complément les dépenses non couvertes par l'assurance maladie, l'État ou l'aide sociale et qui n'entrent pas dans le fonctionnement ordinaire de la famille.

En vertu de l'arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments, ils peuvent toutefois être regroupés dans quelques grandes catégories non limitatives et notamment: les surcoûts liés au transport : aussi bien en matière d'aménagement d'une voiture familiale (élévateurs, rampes d'accès, modification de carrosserie...) qu'en ce qui concerne l'achat du véhicule lui-même, lorsqu'il aura été indispensable de choisir un modèle plus coûteux du fait des aménagements nécessaires.

Les surcoûts liés au transport peuvent effectivement être pris en charge sous certaines conditions : dans ce cadre, l'achat d'un véhicule peut être pris en charge si la personne prouve que le prix d'achat du véhicule est plus important du fait des aménagements nécessaires. C'est donc les surcoûts entrainés par l'aménagement du véhicule qui importe dans cette situation.

S'il s'agit d'une voiture permettant des aménagements liés au handicap des enfants et permettant de les conduire, vous pouvez effectivement essayer d'obtenir un complément prenant en compte ce surcoût.

A l'inverse, si la famille souhaite acheter un véhicule plus grand pour pouvoir y ranger le matériel indispensable, en dehors de tout aménagement du véhicule, il semble que l'achat du véhicule lui-même ne pourra être pris en compte par la CDAPH.

• Est-il possible d'obtenir un complément pour une personne travaillant à 80% associé à des frais pour embauche d'une tierce personne ?

Pour l'attribution d'un complément, il y a donc deux notions distinctes :

- l'une relative au recours à une tierce personne (soit rémunérée, soit réduction du temps de travail d'un parent)

- l'autre relative aux dépenses engagées en raison du handicap de l'enfant

L'appréciation des dépenses est indépendante des frais engagés pour l'embauche d'une tierce personne. Ces frais ne pourront donc être comptabilisés dans le cadre de ces dépenses. Cette charge est prise en compte dans le cadre de la condition de l'embauche d'une tierce personne rémunérée.

• Est-il possible de solliciter un complément d'AEEH pour cessation d'activité en cas de licenciement ?

L'absence ou la réduction de l'activité professionnelle du ou des parents doit être justifiée par la seule nécessité de l'aide apportée à l'enfant handicapé, et non par l'impossibilité personnelle de continuer son activité professionnelle.

L'absence d'activité professionnelle doit être totale et effective. Il reviendra donc à la personne de prouver la nécessite de rester auprès de son enfant au regard des contraintes dues à son handicap.

• Si je reprends mon activité professionnelle, doit-je obligatoirement le signaler ?

La personne doit effectivement alerter l'organisme débiteur (la CAF ou la MSA) de tout changement de situation qui pourrait modifier le droit au regard des conditions posées.

Ainsi, si la cessation partielle de l'activité professionnelle de la mère était une des conditions d'octroi du complément d'AEEH et que celle-ci a repris son activité à temps plein, elle doit absolument en informer la CAF qui évaluera à nouveau le droit au regard de la nouvelle situation.

Dans le cas où elle ne procède pas à cette information et que la CAF a connaissance de cette situation, elle pourra ensuite opérer une demande de remboursement des sommes indument versées à compter du jour où le droit avait été modifié. Nous conseillons donc d'informer la CAF de ces changements.

• Puis-je percevoir pour chacun de mes deux enfants handicapées, une AEEH et un complément ?

Cela est parfaitement possible dès lors que les deux enfants remplissent, chacun, les conditions d'octroi de l'AEEH et d'un complément. Il faut également que ce parent ait la charge effective et permanente des deux enfants.

Deux dossiers de demandes distincts (un pour chaque enfant) doivent alors être déposés auprès de la MDPH.

• La CAF peut-elle me refuser l'attribution de la majoration pour parent isolé au motif j'ai renoncé depuis plus de 10 ans à mon activité professionnelle ?

Il est possible de bénéficier de cette majoration si l'on remplit les conditions suivantes :

- la commission des droits et de l'autonomie doit avoir accordé au minimum, le deuxième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en raison de la nécessité pour le parent, au regard de l'état de l'enfant, de renoncer, de cesser ou d'exercer une activité professionnelle à temps partiel ou d'avoir le recours à tierce personne rémunérée.

- être un parent isolé

Dès lors, qu'un complément de 2^ème catégorie au minimum a été attribué dans les conditions exposées ci-dessus, le CAF doit regarder si le demandeur est isolé au sens de la loi. Si c'est le cas, la majoration doit être attribuée. Aucune notion de temps ou de délai de renonciation à l'activité professionnelle n'intervient dans cette décision.

• La majoration spécifique pour parent isolé peut m'être versée lorsque je reçois une pension alimentaire pour mon enfant ?

Il est sans importance que la personne perçoive une pension alimentaire. En effet, la condition « d'assumer seul la charge effective et permanente » ne se limite pas au seul aspect financier, mais englobe l'ensemble des devoirs et obligations dévolus aux représentants légaux de l'enfant : obligation alimentaire, logement, nourriture, habillement, mais aussi devoirs de garde, de surveillance, d'éducation, dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. A ce titre, le fait que l'autre parent paie une pension alimentaire sans autre intervention auprès de l'enfant, ne permet pas d'affirmer qu'il en assume la charge.

• Puis-je solliciter une révision du complément pour les périodes de vacances de mes enfants habituellement hébergés ?

Pour les enfants accueillis habituellement, les parents peuvent demander lors des vacances à la CDAPH de moduler l'aide accordée pour tenir compte des frais exceptionnels engagés par les parents pendant cette période.

Par exemple, un complément de 4^e catégorie peut être attribué pendant les vacances de juillet et août alors que seul un complément de 1^re catégorie est attribué les autres mois de l'année.

• En cas de perception d'indemnités journalières de maladie, la catégorie du complément  peut-il être réévaluée ?

Lorsqu'un médecin prescrit un arrêt de travail celui-ci peut effectivement donner lieu au versement d'indemnités journalières, qui sont également destinées à compenser la perte de salaire.

Ainsi, le complément dont l'attribution est conditionné par l'absence ou la cessation d'activité professionnelle, ne peut se cumuler avec un revenu de remplacement tel que les indemnités journalières de maladie sur une même période de cessation de travail déjà compensé.

Par conséquent, la perception d'indemnités journalières pourrait effectivement entrainer une réévaluation de son complément et un changement de catégorie selon les cas.

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• Quels critères de handicap doit remplir mon enfant ?

• Qu'en est-il de la famille résidant irrégulièrement en France et ayant un enfant handicapé né en France?

• Mon enfant peut-il lui-même solliciter l'AEEH auprès de la MDPH ?

• Qu'est ce que la charge effective et permanente de l'enfant ?

• Dans quel cas, l'AEEH est suspendue?

• Quels critères de handicap doit remplir mon enfant ?

Pour prétendre à cette allocation, l'enfant à charge doit avoir, soit une incapacité permanente au moins égale à 80%, soit une incapacité permanente entre 80% et 50%, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement d'éducation adapté, ou lorsque son état exige le recours à un service d'éducation adapté, ou des soins conformément aux mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie.

Les établissements d'éducation adaptés :

* classes d'intégration scolaire (CLIS)

* unité pédagogique d'intégration (UPI)

* institut médico-éducatif (IME)

* institut médico pédagogique (IMP)

* institut d'éducation motrice (IEM)

Vous savez que l'incapacité permanente est évaluée au moyen du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités.

• Qu'en est-il de la famille résidant irrégulièrement en France et ayant un enfant handicapé né en France?

La personne qui a la charge effective et permanente de l'enfant et l'enfant lui-même doivent résider régulièrement en France.  Si la personne qui a la charge effective et permanente est de nationalité étrangère, il doit également justifier de la régularité de leur séjour sur le territoire français.

En effet, aucune condition de nationalité n'est requise pour ouvrir droit aux prestations familiales. Les ressortissants étrangers et non communautaires doivent justifier d'un titre les autorisant à résider régulièrement en France. En revanche, les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Suisse doivent simplement justifier qu'ils remplissent les conditions pour résider régulièrement en France.

L'attribution des prestations familiales aux parents étrangers est donc subordonnée à la preuve de la régularité du séjour.

• Mon enfant peut-il lui-même solliciter l'AEEH auprès de la MDPH ?

L'allocataire de l'AEEH est la personne qui occupe la charge effective et permanente de l'enfant, et pas l'enfant lui-même. Par conséquent même si l'enfant atteint 18 ans, il ne peut solliciter l'AEEH lui-même.

Dans le cas où l'enfant ne peut plus prétendre à l'AEEH (être âgé de plus de 20 ans ou 16 ans si l'enfant n'ouvre plus droit aux prestations familiales), l'enfant bascule dans le dispositif de l'AAH.

• Qu'est ce que la charge effective et permanente de l'enfant ?

La notion de charge est une notion de fait qui est indépendante de tout lien juridique : cela signifie qu'il n'est pas nécessaire de bénéficier d'un lien de filiation ou d'une décision de justice pour prouver la charge de l'enfant.

Sera donc considérée comme ayant la charge d'un enfant, toute personne qui assume d'une manière permanente ces obligations, qu'il y ait ou non un lien juridique de parenté ou d'alliance entre eux. Il peut donc s'agir d'enfant légitime, naturel, reconnu ou non, adopté ou non, ou d'enfant parrainé.

Par ailleurs, cette condition de charge ne se limite pas au seul aspect financier, mais englobe l'ensemble des devoirs et obligations dévolus aux représentants légaux de l'enfant : obligation alimentaire, logement, nourriture, habillement, mais aussi devoirs de garde, de surveillance, d'éducation, dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

La prise en charge financière est un élément nécessaire mais non suffisant.

La charge permanente exclut les arrangements temporaires ou occasionnels.

• Dans quel cas, l'AEEH est suspendue?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le complément éventuel sont suspendus à compter du premier jour du 3^ème mois civil suivant le début de l'hospitalisation de l'enfant. Toutefois, si les contraintes liées à l'hospitalisation entraînent pour les parents une cessation ou une réduction de l'activité professionnelle y compris la renonciation à cette activité, le recours à une tierce personne rémunérée ou des dépenses identiques à celles requises pour l'attribution d'un complément, le versement de l'allocation peut être maintenu sur décision de la commission des droits et de l'autonomie.

En cas de placement de l'enfant en établissement, la commission des droit et de l'autonomie décide, au regard de la situation de l'enfant, du mode et de la durée de prise en charge dans un établissement d'éducation spéciale. Une modification des modalités de prise en charge de l'enfant doit faire l'objet d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie. Cette commission décide dès lors simultanément d'une modification ou de la suppression d'attribution du complément.

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• Existe-t-il une liste de maladie ou de handicap permettant d'ouvrir droit aux allocations journalières de présence       parentale ?

• Quelles activités exercées permettent de prétendre à l'AJPP ?

• Que se passe-t-il si en raison de l'urgence, je n'ai pas demandé de congé de présence parentale avant de prendre des jours pour soutenir mon enfant lors d'une hospitalisation ?

• Quel est le délai d'appréciation des conditions d'attribution ?Que se passe-t-il si la CAF a versée une allocation sans attendre l'avis du médecin-conseil ?

• Quelle est la durée d'attribution de cette allocation ?

• Les deux parents peuvent-ils percevoir des allocations ?

• Quelles sont les dépenses prises en compte pour bénéficier du complément pour frais ?

• Que se passe-t-il lorsque je bénéficie déjà de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base accompagné d'un complément 3^ème catégorie ?

• Existe-t-il une liste de maladie ou de handicap permettant d'ouvrir droit aux allocations journalière de présence parentale ?E

Non. Il n'existe pas de liste permettant l'ouverture à priori du droit aux allocations journalières. Il faut que la maladie ou le handicap corresponde aux critères déterminés, à savoir l'existence d'une indispensable présence soutenue du (ou des) parent (s) et de soins contraignants, et que le médecin puis le service de contrôle médical valident cette nécessité.

• Quelles activités exercées permettent de prétendre à l'AJPP ?

Pour bénéficier le l'allocation journalière de présence parentale, le parent (ou les parents) qui a la charge de l'enfant doit être :

o       soit travailleur salarié

o       soit agent de la fonction publique

o       soit travailleur non salarié

o       soit demandeur d'emploi indemnisé

o       soit stagiaire rémunéré de la formation professionnelle

• Que se passe-t-il si en raison de l'urgence, je n'ai pas demandé de congé de présence parentale avant de prendre des jours pour soutenir mon enfant lors d'une hospitalisation ?

Malheureusement, le salarié de la fonction publique ou du secteur privé doit avoir fait valoir auprès de son employeur dans le délai imparti, son droit au congé de présence parentale accompagné d'un certificat médical établissant ce droit. La date d'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale est le premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, à condition que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Or pour que ce soit le cas, les personnes salariées du secteur privé ou public doivent notamment avoir fourni l'attestation de l'employeur indiquant la date de début du congé de présence parentale. Dans ces conditions, il ne sera pas possible de se prévaloir de cette allocation tant que la personne n'a pas demandé son congé de présence parentale.

• Quel est le délai d'appréciation des conditions d'attribution ?

Il appartient à l'organisme débiteur de notifier à l'allocataire sa décision ainsi que, le cas échéant, l'avis défavorable motivé du médecin conseil. Les refus de droit à la prestation devront être notifiés à l'allocataire avant le dernier jour du troisième mois civil suivant la réception de la demande d'allocation journalière de présence parentale.

A défaut de réponse négative dans ce délai, l'allocation est donc due même en cas d'avis défavorable ultérieur du service du contrôle médical (dans la limite de la durée prévisible de traitement ou de six mois).

• Que se passe-t-il si la CAF a versée une allocation sans attendre l'avis du médecin-conseil ?

Dans ce cas plusieurs possibilités sont à envisager :

- Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce service. A défaut de réponse négative dans ce délai, l'allocation est donc due même en cas d'avis défavorable ultérieur du service du contrôle médical

- Le service du contrôle médical émet un avis défavorable dans le délai imparti : l'allocation versée devra être remboursée. Un recours pourra éventuellement être entrepris.

- Enfin, l'avis du service est favorable et il ne se pose aucun problème

• Quelle est la durée d'attribution de cette allocation ?

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant. Lorsque la durée prévisible de traitement de l'enfant est inférieure à 6 mois et qu'il n'y pas eu de renouvellement le droit à la prestation s'interrompt.

En résumé, le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières au maximum.

Il sera versé autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris, dans la limite de 22 allocations par mois.

• Les deux parents peuvent-ils percevoir des allocations ?

Pour un enfant malade, le droit peut être ouvert simultanément ou successivement aux deux membres du couple au titre d'un mois civil.

Néanmoins, si les deux parents s'arrêtent simultanément pendant un mois complet, ils ne percevront que 22 allocations même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus

• Quelles sont les dépenses prises en compte pour bénéficier du complément pour frais ?

Il n'existe pas de liste permettant de savoir les dépenses qui peuvent, ou non, être comptabilisées. Il faut donc considérer que toutes dépenses strictement liées au handicap ou à la maladie de l'enfant peuvent donner lieu à l'attribution du complément. Il s'agit évidemment des dépenses que n'engage pas un enfant sans handicap ou maladie. Il est également possible de réfléchir pas analogie avec les compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

• Que se passe-t-il lorsque je bénéficie déjà de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base accompagné d'un complément 3^ème catégorie ?

La personne peut continuer à percevoir son allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base. L'organisme débiteur déterminera ensuite par mois, l'allocation la plus favorable entre l'allocation journalière de présence parentale et le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Au regard du nombre d'allocation journalière perçues dans le mois, il est parfaitement possible qu'un mois l'allocataire perçoive une AJPP + AEEH de base, et que le mois suivant elle perçoive une AEEH de base + Complément AEEH.