FAQ : les compléments d’AEEH

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En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

 

 

  • Les compléments peuvent-ils prendre en compte les frais liés aux surcouts d'acquisition d'un véhicule plus grand ?
  • Est-il possible d'obtenir un complément pour une personne travaillant à 80% associé à des frais pour embauche d'une tierce personne ?

 

  • Est-il possible de solliciter un complément d'AEEH pour cessation d'activité en cas de licenciement ?

 

  • Si je reprends mon activité professionnelle, doit-je obligatoirement le signaler ?

 

  • Puis-je percevoir pour chacun de mes deux enfants handicapées, une AEEH et un complément ?

 

  • La CAF peut-elle me refuser l'attribution de la majoration pour parent isolé au motif j'ai renoncé depuis plus de 10 ans à mon activité professionnelle ?

 

  • La majoration spécifique pour parent isolé peut m'être versée lorsque je reçois une pension alimentaire pour mon enfant ?

 

  • Puis-je solliciter une révision du complément pour les périodes de vacances de mes enfants habituellement hébergés ?

 

  • En cas de perception d'indemnités journalières de maladie, la catégorie du complément  peut-il être réévaluée ?

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  • Les compléments peuvent-ils prendre en compte les frais liés aux surcouts d'acquisition d'un véhicule plus grand ?


Les dépenses susceptibles d'être prises en compte au titre d'un complément les dépenses non couvertes par l'assurance maladie, l'État ou l'aide sociale et qui n'entrent pas dans le fonctionnement ordinaire de la famille.

 

En vertu de l'arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments, ils peuvent toutefois être regroupés dans quelques grandes catégories non limitatives et notamment: les surcoûts liés au transport : aussi bien en matière d'aménagement d'une voiture familiale (élévateurs, rampes d'accès, modification de carrosserie...) qu'en ce qui concerne l'achat du véhicule lui-même, lorsqu'il aura été indispensable de choisir un modèle plus coûteux du fait des aménagements nécessaires.

 

Les surcoûts liés au transport peuvent effectivement être pris en charge sous certaines conditions : dans ce cadre, l'achat d'un véhicule peut être pris en charge si la personne prouve que le prix d'achat du véhicule est plus important du fait des aménagements nécessaires. C'est donc les surcoûts entrainés par l'aménagement du véhicule qui importe dans cette situation.

 

S'il s'agit d'une voiture permettant des aménagements liés au handicap des enfants et permettant de les conduire, vous pouvez effectivement essayer d'obtenir un complément prenant en compte ce surcoût.

 

A l'inverse, si la famille souhaite acheter un véhicule plus grand pour pouvoir y ranger le matériel indispensable, en dehors de tout aménagement du véhicule, il semble que l'achat du véhicule lui-même ne pourra être pris en compte par la CDAPH.

 

 

  • Est-il possible d'obtenir un complément pour une personne travaillant à 80% associé à des frais pour embauche d'une tierce personne ?


Pour l'attribution d'un complément, il y a donc deux notions distinctes :

- l'une relative au recours à une tierce personne (soit rémunérée, soit réduction du temps de travail d'un parent)

- l'autre relative aux dépenses engagées en raison du handicap de l'enfant

 

L'appréciation des dépenses est indépendante des frais engagés pour l'embauche d'une tierce personne. Ces frais ne pourront donc être comptabilisés dans le cadre de ces dépenses. Cette charge est prise en compte dans le cadre de la condition de l'embauche d'une tierce personne rémunérée.

 

 

  • Est-il possible de solliciter un complément d'AEEH pour cessation d'activité en cas de licenciement ?


L'absence ou la réduction de l'activité professionnelle du ou des parents doit être justifiée par la seule nécessité de l'aide apportée à l'enfant handicapé, et non par l'impossibilité personnelle de continuer son activité professionnelle.

 

L'absence d'activité professionnelle doit être totale et effective. Il reviendra donc à la personne de prouver la nécessite de rester auprès de son enfant au regard des contraintes dues à son handicap.

 

 

  • Si je reprends mon activité professionnelle, doit-je obligatoirement le signaler ?


La personne doit effectivement alerter l'organisme débiteur (la CAF ou la MSA) de tout changement de situation qui pourrait modifier le droit au regard des conditions posées.

 

Ainsi, si la cessation partielle de l'activité professionnelle de la mère était une des conditions d'octroi du complément d'AEEH et que celle-ci a repris son activité à temps plein, elle doit absolument en informer la CAF qui évaluera à nouveau le droit au regard de la nouvelle situation.

 

Dans le cas où elle ne procède pas à cette information et que la CAF a connaissance de cette situation, elle pourra ensuite opérer une demande de remboursement des sommes indument versées à compter du jour où le droit avait été modifié. Nous conseillons donc d'informer la CAF de ces changements.

 

 

  • Puis-je percevoir pour chacun de mes deux enfants handicapées, une AEEH et un complément ?


Cela est parfaitement possible dès lors que les deux enfants remplissent, chacun, les conditions d'octroi de l'AEEH et d'un complément. Il faut également que ce parent ait la charge effective et permanente des deux enfants.

 

Deux dossiers de demandes distincts (un pour chaque enfant) doivent alors être déposés auprès de la MDPH.

 

 

  • La CAF peut-elle me refuser l'attribution de la majoration pour parent isolé au motif j'ai renoncé depuis plus de 10 ans à mon activité professionnelle ?


Il est possible de bénéficier de cette majoration si l'on remplit les conditions suivantes :

- la commission des droits et de l'autonomie doit avoir accordé au minimum, le deuxième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en raison de la nécessité pour le parent, au regard de l'état de l'enfant, de renoncer, de cesser ou d'exercer une activité professionnelle à temps partiel ou d'avoir le recours à tierce personne rémunérée.

- être un parent isolé

 

Dès lors, qu'un complément de 2ème catégorie au minimum a été attribué dans les conditions exposées ci-dessus, le CAF doit regarder si le demandeur est isolé au sens de la loi. Si c'est le cas, la majoration doit être attribuée. Aucune notion de temps ou de délai de renonciation à l'activité professionnelle n'intervient dans cette décision.

 

 

  • La majoration spécifique pour parent isolé peut m'être versée lorsque je reçois une pension alimentaire pour mon enfant ?


Il est sans importance que la personne perçoive une pension alimentaire. En effet, la condition « d'assumer seul la charge effective et permanente » ne se limite pas au seul aspect financier, mais englobe l'ensemble des devoirs et obligations dévolus aux représentants légaux de l'enfant : obligation alimentaire, logement, nourriture, habillement, mais aussi devoirs de garde, de surveillance, d'éducation, dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. A ce titre, le fait que l'autre parent paie une pension alimentaire sans autre intervention auprès de l'enfant, ne permet pas d'affirmer qu'il en assume la charge.

 

 

  • Puis-je solliciter une révision du complément pour les périodes de vacances de mes enfants habituellement hébergés ?


Pour les enfants accueillis habituellement, les parents peuvent demander lors des vacances à la CDAPH de moduler l'aide accordée pour tenir compte des frais exceptionnels engagés par les parents pendant cette période.

 

Par exemple, un complément de 4e catégorie peut être attribué pendant les vacances de juillet et août alors que seul un complément de 1re catégorie est attribué les autres mois de l'année.

 

 

  • En cas de perception d'indemnités journalières de maladie, la catégorie du complément  peut-il être réévaluée ?


Lorsqu'un médecin prescrit un arrêt de travail celui-ci peut effectivement donner lieu au versement d'indemnités journalières, qui sont également destinées à compenser la perte de salaire.

 

Ainsi, le complément dont l'attribution est conditionné par l'absence ou la cessation d'activité professionnelle, ne peut se cumuler avec un revenu de remplacement tel que les indemnités journalières de maladie sur une même période de cessation de travail déjà compensé.

 

Par conséquent, la perception d'indemnités journalières pourrait effectivement entrainer une réévaluation de son complément et un changement de catégorie selon les cas.

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