09/11/2009

FAQ : l’allocation journalière de présence parentale

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En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

 

  • Existe-t-il une liste de maladie ou de handicap permettant d'ouvrir droit aux allocations journalières de présence       parentale ?

 

  • Quelles activités exercées permettent de prétendre à l'AJPP ?

 

  • Que se passe-t-il si en raison de l'urgence, je n'ai pas demandé de congé de présence parentale avant de prendre des jours pour soutenir mon enfant lors d'une hospitalisation ?

 

  • Quel est le délai d'appréciation des conditions d'attribution ?Que se passe-t-il si la CAF a versée une allocation sans attendre l'avis du médecin-conseil ?

 

  • Quelle est la durée d'attribution de cette allocation ?

 

  • Les deux parents peuvent-ils percevoir des allocations ?

 

  • Quelles sont les dépenses prises en compte pour bénéficier du complément pour frais ?

 

  • Que se passe-t-il lorsque je bénéficie déjà de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base accompagné d'un complément 3ème catégorie ?

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  • Existe-t-il une liste de maladie ou de handicap permettant d'ouvrir droit aux allocations journalière de présence parentale ?E

Non. Il n'existe pas de liste permettant l'ouverture à priori du droit aux allocations journalières. Il faut que la maladie ou le handicap corresponde aux critères déterminés, à savoir l'existence d'une indispensable présence soutenue du (ou des) parent (s) et de soins contraignants, et que le médecin puis le service de contrôle médical valident cette nécessité.

 

 

  • Quelles activités exercées permettent de prétendre à l'AJPP ?

 

Pour bénéficier le l'allocation journalière de présence parentale, le parent (ou les parents) qui a la charge de l'enfant doit être :

o       soit travailleur salarié

o       soit agent de la fonction publique

o       soit travailleur non salarié

o       soit demandeur d'emploi indemnisé

o       soit stagiaire rémunéré de la formation professionnelle

 

 

  • Que se passe-t-il si en raison de l'urgence, je n'ai pas demandé de congé de présence parentale avant de prendre des jours pour soutenir mon enfant lors d'une hospitalisation ?


Malheureusement, le salarié de la fonction publique ou du secteur privé doit avoir fait valoir auprès de son employeur dans le délai imparti, son droit au congé de présence parentale accompagné d'un certificat médical établissant ce droit. La date d'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale est le premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, à condition que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Or pour que ce soit le cas, les personnes salariées du secteur privé ou public doivent notamment avoir fourni l'attestation de l'employeur indiquant la date de début du congé de présence parentale. Dans ces conditions, il ne sera pas possible de se prévaloir de cette allocation tant que la personne n'a pas demandé son congé de présence parentale.

 

 

  • Quel est le délai d'appréciation des conditions d'attribution ?


Il appartient à l'organisme débiteur de notifier à l'allocataire sa décision ainsi que, le cas échéant, l'avis défavorable motivé du médecin conseil. Les refus de droit à la prestation devront être notifiés à l'allocataire avant le dernier jour du troisième mois civil suivant la réception de la demande d'allocation journalière de présence parentale.

 

A défaut de réponse négative dans ce délai, l'allocation est donc due même en cas d'avis défavorable ultérieur du service du contrôle médical (dans la limite de la durée prévisible de traitement ou de six mois).

 

 

  • Que se passe-t-il si la CAF a versée une allocation sans attendre l'avis du médecin-conseil ?


Dans ce cas plusieurs possibilités sont à envisager :

 

- Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce service. A défaut de réponse négative dans ce délai, l'allocation est donc due même en cas d'avis défavorable ultérieur du service du contrôle médical

 

- Le service du contrôle médical émet un avis défavorable dans le délai imparti : l'allocation versée devra être remboursée. Un recours pourra éventuellement être entrepris.

 

- Enfin, l'avis du service est favorable et il ne se pose aucun problème

 

 

  • Quelle est la durée d'attribution de cette allocation ?


Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant. Lorsque la durée prévisible de traitement de l'enfant est inférieure à 6 mois et qu'il n'y pas eu de renouvellement le droit à la prestation s'interrompt.

 

En résumé, le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières au maximum.

 

Il sera versé autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris, dans la limite de 22 allocations par mois.

 

 

  • Les deux parents peuvent-ils percevoir des allocations ?


Pour un enfant malade, le droit peut être ouvert simultanément ou successivement aux deux membres du couple au titre d'un mois civil.

 

Néanmoins, si les deux parents s'arrêtent simultanément pendant un mois complet, ils ne percevront que 22 allocations même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus

 

 

  • Quelles sont les dépenses prises en compte pour bénéficier du complément pour frais ?


Il n'existe pas de liste permettant de savoir les dépenses qui peuvent, ou non, être comptabilisées. Il faut donc considérer que toutes dépenses strictement liées au handicap ou à la maladie de l'enfant peuvent donner lieu à l'attribution du complément. Il s'agit évidemment des dépenses que n'engage pas un enfant sans handicap ou maladie. Il est également possible de réfléchir pas analogie avec les compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

 

 

  • Que se passe-t-il lorsque je bénéficie déjà de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base accompagné d'un complément 3ème catégorie ?


La personne peut continuer à percevoir son allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base. L'organisme débiteur déterminera ensuite par mois, l'allocation la plus favorable entre l'allocation journalière de présence parentale et le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

 

Au regard du nombre d'allocation journalière perçues dans le mois, il est parfaitement possible qu'un mois l'allocataire perçoive une AJPP + AEEH de base, et que le mois suivant elle perçoive une AEEH de base + Complément AEEH.