FAQ : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

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En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

 

  • Quels critères de handicap doit remplir mon enfant ?

 

  • Qu'en est-il de la famille résidant irrégulièrement en France et ayant un enfant handicapé né en France?

 

  • Mon enfant peut-il lui-même solliciter l'AEEH auprès de la MDPH ?

 

  • Qu'est ce que la charge effective et permanente de l'enfant ?

 

  • Dans quel cas, l'AEEH est suspendue?

 

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  • Quels critères de handicap doit remplir mon enfant ?


Pour prétendre à cette allocation, l'enfant à charge doit avoir, soit une incapacité permanente au moins égale à 80%, soit une incapacité permanente entre 80% et 50%, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement d'éducation adapté, ou lorsque son état exige le recours à un service d'éducation adapté, ou des soins conformément aux mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie.

 

Les établissements d'éducation adaptés :

* classes d'intégration scolaire (CLIS)

* unité pédagogique d'intégration (UPI)

* institut médico-éducatif (IME)

* institut médico pédagogique (IMP)

* institut d'éducation motrice (IEM)

 

Vous savez que l'incapacité permanente est évaluée au moyen du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités.

 

 

  • Qu'en est-il de la famille résidant irrégulièrement en France et ayant un enfant handicapé né en France?


La personne qui a la charge effective et permanente de l'enfant et l'enfant lui-même doivent résider régulièrement en France.  Si la personne qui a la charge effective et permanente est de nationalité étrangère, il doit également justifier de la régularité de leur séjour sur le territoire français.

 

En effet, aucune condition de nationalité n'est requise pour ouvrir droit aux prestations familiales. Les ressortissants étrangers et non communautaires doivent justifier d'un titre les autorisant à résider régulièrement en France. En revanche, les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Suisse doivent simplement justifier qu'ils remplissent les conditions pour résider régulièrement en France.

 

L'attribution des prestations familiales aux parents étrangers est donc subordonnée à la preuve de la régularité du séjour.

 


  • Mon enfant peut-il lui-même solliciter l'AEEH auprès de la MDPH ?


L'allocataire de l'AEEH est la personne qui occupe la charge effective et permanente de l'enfant, et pas l'enfant lui-même. Par conséquent même si l'enfant atteint 18 ans, il ne peut solliciter l'AEEH lui-même.

 

Dans le cas où l'enfant ne peut plus prétendre à l'AEEH (être âgé de moins de 20 ans ou 16 ans si l'enfant n'ouvre plus droit aux prestations familiales), l'enfant bascule dans le dispositif de l'AAH.

 

 

  • Qu'est ce que la charge effective et permanente de l'enfant ?


La notion de charge est une notion de fait qui est indépendante de tout lien juridique : cela signifie qu'il n'est pas nécessaire de bénéficier d'un lien de filiation ou d'une décision de justice pour prouver la charge de l'enfant.

 

Sera donc considérée comme ayant la charge d'un enfant, toute personne qui assume d'une manière permanente ces obligations, qu'il y ait ou non un lien juridique de parenté ou d'alliance entre eux. Il peut donc s'agir d'enfant légitime, naturel, reconnu ou non, adopté ou non, ou d'enfant parrainé.

 

Par ailleurs, cette condition de charge ne se limite pas au seul aspect financier, mais englobe l'ensemble des devoirs et obligations dévolus aux représentants légaux de l'enfant : obligation alimentaire, logement, nourriture, habillement, mais aussi devoirs de garde, de surveillance, d'éducation, dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

 

La prise en charge financière est un élément nécessaire mais non suffisant.

La charge permanente exclut les arrangements temporaires ou occasionnels.

 

 

  • Dans quel cas, l'AEEH est suspendue?


L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le complément éventuel sont suspendus à compter du premier jour du 3ème mois civil suivant le début de l'hospitalisation de l'enfant. Toutefois, si les contraintes liées à l'hospitalisation entraînent pour les parents une cessation ou une réduction de l'activité professionnelle y compris la renonciation à cette activité, le recours à une tierce personne rémunérée ou des dépenses identiques à celles requises pour l'attribution d'un complément, le versement de l'allocation peut être maintenu sur décision de la commission des droits et de l'autonomie.

 

En cas de placement de l'enfant en établissement, la commission des droit et de l'autonomie décide, au regard de la situation de l'enfant, du mode et de la durée de prise en charge dans un établissement d'éducation spéciale. Une modification des modalités de prise en charge de l'enfant doit faire l'objet d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie. Cette commission décide dès lors simultanément d'une modification ou de la suppression d'attribution du complément.

 

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