En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :
- J'ai été victime d'une agression dont les auteurs n'ont pas été identifiés que puis-je faire pour obtenir réparation ?
- Comment obtenir réparation des conséquences d'un accident intervenu à l'étranger ?
- J'ai été victime d'une agression dont les auteurs n'ont pas été identifiés que puis-je faire pour obtenir réparation ?
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) permet aux victimes d'infractions pénales d'être indemnisées par la solidarité nationale. Il existe une CIVI dans chaque Tribunal de Grande Instance. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut remplir un certain nombre de conditions :
- avoir subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction : c'est le point le plus difficile à prouver, mais dans son cas, une instruction étant ouverte, cela va grandement faciliter les choses.
- ne pas avoir été victime d'un accident de la circulation, ou d'un accident de chasse,
- que ces faits aient entrainé une incapacité permanente ou une incapacité temporaire totale de plus d'un mois : elle remplit cette condition,
- être de nationalité française, ou être en séjour régulier au moment des faits s'ils ont eu lieu sur le territoire français,
- présenter sa demande dans les trois ans qui suivent la date de l'infraction.
Cette procédure ne permet pas de faire condamner le(s) auteur(s) des faits, mais uniquement d'être reconnue comme victime et d'être indemnisée par le Fonds de Garantie. La procédure est gratuite et l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
- Comment obtenir réparation des conséquences d'un accident intervenu à l'étranger ?
En principe, c'est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu, qui est applicable.
Cependant, la loi de l'état en cause peut être moins favorable à la victime que la loi française.
Dans ce cas, compte tenu de ces incertitudes du système étranger en cause, la victime, de nationalité française, peut bénéficier d'une indemnisation par la solidarité nationale, en saisissant la CIVI (condition de saisine de droit commun).