Indemnisation

  • Indemnisation : principe de réparation intégrale et libre affectation des sommes allouées

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpgPrincipe de réparation intégrale et libre affectation

                             des sommes allouées

     

    La Cour de Cassation réaffirme le principe de réparation intégrale en matière d’indemnisation, le cas d’espèce concernant des frais de réparation d’un véhicule consécutif à un accrochage. A cette occasion, la Haute Juridiction rappelle que la victime bénéficiant des indemnités allouées peut en disposer librement. Cela implique que :

     

    •  d’une part seules les conséquences dommageables en lien avec l’accident (le fait générateur) doivent être prises en considération pour évaluer la valeur de l’indemnisation,

     

    • d’autre part, qu’il ne peut y avoir de contrôle concernant le devenir des indemnités octroyées.

     

    Ainsi le fait qu’après le dommage, une dépense n’ait pas été effectivement engagée n’aura pas d’impact sur le montant de l’indemnisation. Seul le constat du dommage importe quant à  l’évaluation des sommes allouées. De même que la victime n’aura pas à produire de preuve quant aux réparations engendrées par l’accident.

     

    Source : Deuxième chambre civile, 7 juillet 2011 (n° 10-20373)

     

  • La victime n’est pas tenue de limiter le préjudice causé par l'accident dans l’intérêt du responsable

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpgLa victime n’est pas tenue de limiter le préjudice causé

                             par l'accident dans l’intérêt du responsable

     

     

    La victime d'un accident n'est pas tenue de modifier son mode de vie pour que son handicap coûte moins cher à l'auteur des faits ou à son assureur. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa 2ème chambre civile le 25 octobre 2012.

     

    Il s’agissait ici pour une victime de conserver sa chambre à l’étage de son logement. La victime ne pouvait plus monter ni descendre un escalier sans aide, cela à la suite d’un accident. Elle réclamait ainsi la présence d’une tierce personne durant toute la nuit afin de pouvoir l’aider en cas de danger la nuit. L’assureur faisait alors valoir que l’installation de la chambre au rez-de-chaussée de l’habitation, un aménagement ou un déménagement étaient des solutions moins couteuses et plus simples. Pour les juges de la Haute Juridiction la victime ne peut être contrainte à quelque effort que ce soit en vue de réduire le coût de son indemnisation. La demande de l’assureur a donc été rejetée.

     

    La cour de Cassation s’est déjà prononcée en ce sens à propos d’interventions chirurgicales, que la victime n’est jamais obligée de subir même si celles-ci peuvent lui permettre d’améliorer son état de santé (et donc de diminuer le coût de son indemnisation). Les décisions en ce sens étaient en partie fondées sur le principe de libre disposition du corps humain. On note donc ici une décision en accord avec les jurisprudences antérieurement prononcées. On note également une évolution favorable aux victimes, la règle énoncée n’étant plus liée au principe de libre disposition du corps humain : « l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; ( …) la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ».

     

     

     

  • 8- Fiches pratiques : indemnisation

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           - Annexe "formulaire Cerfa n°51153#02 : Notice pour une demande

             d'indemnisation adressée à la CIVI"

           - Annexe "Demande d'aide au recouvrement"

           - Annexe "formulaire Cerfa n°12245*03 dossier de demande

            d'indemnisation CRCI"

     

  • 8- Notes juridiques : indemnisation

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    • Les accidents du travail liés à la faute inexcusable de l'employeur (régime général) : Note juridique En cours de mise à jour

     

  • L'aléa thérapeutique

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    L'aléa thérapeutique survient quant à la suite d'un acte, ou d'un traitement médical, le patient subit une aggravation subite de son état en lien avec l'acte ou le traitement, sans cependant qu'une faute médicale puisse être établie. Il peut s'agir du dommage résultant d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale.

     

     

    En l'absence de faute d'un professionnel de santé, l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé. Ces conséquences sont appréciées au cas par cas, dans le cadre de l'expertise.

     

    Pour bénéficier de la solidarité nationale, mise en œuvre auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), les dommages subis doivent être graves c'est-à-dire avoir provoqué une incapacité permanente supérieure à 24% ou une durée d'incapacité temporaire de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou encore l'inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

     

    La personne qui s'estime victime d'un aléa thérapeutique doit adresser sa demande d'indemnisation à une CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation) : si son dossier est recevable, c'est l'ONIAM qui lui versera son indemnisation.