30/06/2015

Indemnisation : principe de réparation intégrale et libre affectation des sommes allouées

http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpgPrincipe de réparation intégrale et libre affectation

                         des sommes allouées

 

La Cour de Cassation réaffirme le principe de réparation intégrale en matière d’indemnisation, le cas d’espèce concernant des frais de réparation d’un véhicule consécutif à un accrochage. A cette occasion, la Haute Juridiction rappelle que la victime bénéficiant des indemnités allouées peut en disposer librement. Cela implique que :

 

  •  d’une part seules les conséquences dommageables en lien avec l’accident (le fait générateur) doivent être prises en considération pour évaluer la valeur de l’indemnisation,

 

  • d’autre part, qu’il ne peut y avoir de contrôle concernant le devenir des indemnités octroyées.

 

Ainsi le fait qu’après le dommage, une dépense n’ait pas été effectivement engagée n’aura pas d’impact sur le montant de l’indemnisation. Seul le constat du dommage importe quant à  l’évaluation des sommes allouées. De même que la victime n’aura pas à produire de preuve quant aux réparations engendrées par l’accident.

 

Source : Deuxième chambre civile, 7 juillet 2011 (n° 10-20373)

 

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