16/11/2010

Le rapport d'expertise médicale

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C'est lors de l'expertise médicale d'indemnisation que les postes de préjudice seront fixés, qu'ils seront listés dans le rapport d'expertise et c'est sur cette base qu'une offre d'indemnisation pourra être faite à la victime.

 

 

Il faut savoir que la victime n'est pas obligée d'accepter les conclusions de l'expert. Ce n'est pas parce que la personne participe à des opérations d'expertise qu'elle doit entériner le rapport de l'expert (sauf s'il s'agit d'un rapport amiable contradictoire dont les conclusions sont acceptées par le médecin de la compagnie et par le médecin de la victime). On peut toujours en contester les termes.

 

Le rapport d'expertise peut être contesté de deux façons :

 

  • en demandant une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise : pour cela, il faut rédiger un courrier circonstancié, à l'assureur adverse pour lui indiquer pourquoi vous contester le rapport. Il n'est pas obligé de faire droit à votre demande.
  • en demandant une expertise judiciaire : il faut solliciter, par l'intermédiaire d'un avocat, la désignation d'un expert judiciaire auprès du tribunal compétent.

 

 

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