10/12/2010

Le libre choix de l'avocat et les contrats de protection juridique

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L'objet de l'assurance de protection juridique consiste, en cas de litige opposant l'assuré à un tiers, dans la fourniture de services et dans la prise en charge de frais. Elle garantit à l'assuré le libre choix de son avocat.

 

 

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte à ce principe, mais en général, les contrats d'assurances de protection juridique prévoient une limite maximale pour la prise en charge des honoraires de l'avocat, de l'expert, ou de toute autre personne désignée. L'assureur peut être amené à désigner un avocat, en raison du fait que les particuliers s'en remettent le plus souvent, lorsque l'affaire devient judiciaire, à leur société d'assurance protection juridique, ne connaissant pas d'avocat. L'assureur peut proposer un avocat à son assuré, mais uniquement sur demande écrite de sa part.

 

Dans la pratique, l'assureur commence par fournir des services consistant à assister juridiquement son assuré, à lui fournir les moyens de se défendre, puis à prendre en charge les frais liés à cette assistance.

 

Cette assistance juridique consiste lors de la survenance d'un litige à "défendre ou à représenter l'assuré", autrement dit à faire valoir ses droits. Cette prestation joue aussi bien "en demande", c'est-à-dire lorsque l'assuré a subi un préjudice ou une atteinte à ses droits, qu'"en défense" c'est-à-dire lorsqu'il faut défendre l'assuré "contre une réclamation dont il est l'objet". Ce recours ou cette défense s'exerceront aussi bien amiablement que judiciairement.

Le rôle de l'assureur peut varier selon qu'il s'agit de dossiers dans lesquels l'avocat est désigné par lui ou choisi par l'assuré. Dans le premier cas, l'assureur mandaté par l'assuré, instruit le litige, conseille, recherche éventuellement un accord amiable et saisit l'avocat dont il paie directement les honoraires. Lorsque l'avocat est choisi par l'assuré, le rôle de l'assureur est plus effacé. Il répond aux demandes d'échanges de vue à l'initiative de l'avocat, et il paie les honoraires. Dans la pratique, celui qui paie dirige son procès. Autrement dit, la direction du litige n'appartient ni à l'avocat, ni à l'assureur, mais bien à l'assuré.

 

 

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