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  • Recours type

     

     

    Le service juridique droit des personnes et des familles intervient dans de nombreux domaines pour faire valoir vos droits après un examen individualisé de la situation notamment :


    • Recours contre une décision de rejet de l’attribution du taux de 80% en vue du bénéfice de la carte d’invalidité.

     

    • Recours contre une décision de refus du bénéfice de l’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire gratuite.

     

    • Recours contre une décision de refus de prise en charge par la CPAM les frais de transport sanitaire pour me rendre de mon domicile à la maison d’accueil spécialisée en cas d’ALD.

     

    • Recours contre un refus de prise en charge par le Conseil Général des frais de transport scolaire domicile- autre lieu que l’établissement (stage, piscine, …).

     

    • Recours contre un refus d’orientation vers un SAVS.

     

    • Recours contre un refus d’attribution de l’élément aide humaine de la Prestation de Compensation.

     

    • Recours contre un refus du Fonds départemental de compensation d’aide en faveur d’un bénéficiaire de l’ACTP.

     

    • Recours contre un refus de Complément de ressources.

     

     

    Par ailleurs vous trouverez ci-après un modèle de recours directement accessible :


     

  • 15- Notes juridiques : protection des personnes

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    • Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : Note juridique

     

     

    • Protection juridique des majeurs :

     

    - Contenu de la notice d’information sur la personne protégée

     

    - Charte des droits et libertés de la personne protégée

     

    - Modèle de récépissé remis par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

     

  • Guide de l'expertise médicale amiable en 10 points

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    Pour télécharger le guide cliquer ici

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Les caisses d’assurance maladie ne peuvent récupérer la participation forfaitaire et les franchises que dans un délai de 2 ans

     

     

     

    La situation


    danger.jpgLa participation forfaitaire de 1€ et la franchise médicale sont déduites des remboursements effectués par l'organisme de sécurité sociale.

    Le tiers payant fait ainsi bénéficier les assurés d'une prestation en nature, sous la forme d'une prise en charge des frais, en partie indue lorsqu'ils auraient dû s'acquitter eux-mêmes de la participation forfaitaire de 1€ et de la franchise médicale. Les caisses prennent alors en charge votre prestation en nature au-delà de ce qu'elles auraient dû.

    Or, les caisses d'assurance maladie peuvent recouvrer les prestations indûment payées entre les mains du bénéficiaire dans un délai de 2 ans à compter du paiement de ces prestations, sauf fraude ou fausses déclarations de la part de l'assuré.

    Lire la suite

  • Les cas de suspension de la MTP (hospitalisation et autres types d’établissement, EHPAD par exemple)

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    Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l'obligation, pour leurs titulaires, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s'habiller, se laver ou s'alimenter.

     

     

    De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue en totalité, la majoration doit être maintenue.

     

    Le seul cas de suspension de la  MTP est l'hospitalisation : elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé. Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Son service sera rétabli le jour de la sortie de l'hôpital ou en cas de permission de sortie pendant une hospitalisation de longue durée.

     

    Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes :

     

    -hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées  pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale  et paie des frais d'hébergement,

    -hospitalisé en maison de retraite spécialisée lorsque l'hospitalisation n'est pas prise en charge en intégralité au titre de l'assurance maladie,

    -hospitalisé à domicile,

    -hospitalisé de jour,

    -hospitalisé pour un accouchement,

    -en cure thermale.

     

    A noter : la majoration pour tierce personne peut être supprimée sur avis médical, si votre état ne nécessité plus l'assistance d'une tierce personne.