Faites valoir vos droits !

 

 

 

 

 

• Les mesures de protection juridique : Note juridique

 

• Les mesures d'accompagnement social (MASP - MAJ) : Note juridique

 

• Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : Note juridique

 

• Le mandat de protection future : Note juridique

 

• Protection juridique des majeurs :

 

- Contenu de la notice d’information sur la personne protégée

 

- Charte des droits et libertés de la personne protégée

 

- Modèle de récépissé remis par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs