
- L'accueil des enfants en situation de handicap : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
- La prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants en situation de handicap : Fiche pratique Mise à jour décembre 2013
Service juridique droit des personnes et des structures d'APF France handicap
- Annexe « Tableau récapitulatif des recours en récupération
applicables aux personnes handicapées» à la suite de la fiche pratique
- Annexe « Modèle de recours »
- Annexe "formulaire Cerfa n°51153#02 : Notice pour une demande
d'indemnisation adressée à la CIVI"
- Annexe "Demande d'aide au recouvrement"
- Annexe "formulaire Cerfa n°12245*03 dossier de demande
d'indemnisation CRCI"