Le service juridique droit des personnes et des familles intervient dans de nombreux domaines pour faire valoir vos droits après un examen individualisé de la situation notamment :

• Recours contre une décision de rejet de l’attribution du taux de 80% en vue du bénéfice de la carte d’invalidité.

• Recours contre une décision de refus du bénéfice de l’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire gratuite.

• Recours contre une décision de refus de prise en charge par la CPAM les frais de transport sanitaire pour me rendre de mon domicile à la maison d’accueil spécialisée en cas d’ALD.

• Recours contre un refus de prise en charge par le Conseil Général des frais de transport scolaire domicile- autre lieu que l’établissement (stage, piscine, …).

• Recours contre un refus d’orientation vers un SAVS.

• Recours contre un refus d’attribution de l’élément aide humaine de la Prestation de Compensation.

• Recours contre un refus du Fonds départemental de compensation d’aide en faveur d’un bénéficiaire de l’ACTP.

• Recours contre un refus de Complément de ressources.

Par ailleurs vous trouverez ci-après un modèle de recours directement accessible :

• Carte d'invalidité : Modèle de recours